Déclaration liminaire du CHSCTM du 09 novembre 2022
Déclaration liminaire
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des 9 et 10 novembre 2022
Monsieur le Président,
C’est le dernier CHSCT-Ministériel (CHSCT-M) de cette mandature et nous regrettons qu’il n’ait pas pu se tenir dans sa totalité en présentiel.
Cette mandature a été marquée par la dégradation continue du dialogue social, notamment à cause de la mise en œuvre de la loi de la transformation de la fonction publique. Le MASA n’y a pas échappé. Notre service public et ses agents en souffrent aujourd’hui dans tous les secteurs !
Pour FO il n’y a pas de République sans service public et il n’y a pas de service public sans agents.
Ces réformes ne sont pas sans incidence pour les agents, leur santé et leur condition de travail.
Le CHSCT-M est d’ailleurs l’instance où les représentants du personnel remontent les difficultés que les agents rencontrent tous les jours dans leur travail et leurs missions.
FO est attachée à cette instance, et à son bon fonctionnement.
La période du Covid a permis de mettre en évidence toute son utilité durant une période de crise. En effet, les structures décentralisées étaient en attente de directives et de décisions qui ont découlé de notre instance.
Le CHSCT-M avait un plan national de prévention ambitieux, et a dû traiter de nombreux sujets, notamment :
- la mise en place du Brexit,
- les agressions physiques et verbales et les violences sexistes et sexuelles,
- la prévention des TMS et l’ergonomie des postes en abattoirs lors d’une rénovation ou construction d’unechaîne d’abattage,
- la médecine de prévention,
- l’insertion d’agent en situation de handicap,
- la santé et sécurité avec la mise en place de jeu Tous Ca,
- prévention des risques chimiques,
- prévention des risques sur les chantiers forestiers.
Nous constatons une augmentation exponentielle du mal-être au travail voir de souffrance dans tous les secteurs et structures du MASA.
FO vous alerte une nouvelle fois sur la pression qui pèse sur vos services, aussi bien administratifs que techniques. Malgré l’affichage de consolidation des effectifs du PLF 2023, les services sont en grande difficulté en termes d’effectifs. Cela expose les agents à des risques psychologiques, physiques mais aussi professionnels et remet en cause la qualité du service public. Il est de la responsabilité de notre Administration de fournir aux services les moyens d’assumer convenablement les responsabilités qui leur sont confiées.
Concernant l’enseignement agricole, FO constate que ce mal-être au travail se répand également chez les personnels, particulièrement en CFAA et en CFPPA, où les conditions de travail ne cessent de se détériorer. Les autorités académiques ne semblent pas en prendre la mesure et opposent aux représentants des personnels qui les alertent, la fameuse autonomie des établissements ou simplement soutiennent les directions locales, ce n’est pas admissible.
FO demande que la prise en compte des RPS ne soit pas une simple formalité légale mais devienne une véritable priorité pour les directions des EPLEFPA.
FO s’oppose frontalement à la réforme de la voie professionnelle en formation initiale scolaire imposée par le président de la République. Cette contre-réforme purement idéologique, sans étude d’impact préalable, va avoir des conséquences considérables sur les conditions de travail des personnels, sur l’emploi et conduira immanquablement à la fermeture de lycées professionnels agricoles. Nous ne pouvons l’accepter.
FO pense que cette contre-réforme n’a pas pour objectif d’améliorer l’enseignement professionnel et l’avenir des jeunes en formation, comme le clame le gouvernement. L’objectif est bien de démolir cet enseignement au profit d’intérêts privés. Nous nous opposons à l’accroissement de l’autonomie des établissements, qui est déjà très importante dans notre système d’enseignement ainsi qu’à la régionalisation que portent ce projet délétère. Nous restons attachés, en effet, à l’ indivisibilité de République, meilleur gage d’égalité.
Nous sommes fortement mobilisés pour la défense d’un enseignement public professionnel de qualité et émancipateur, tout ce que n’incarne pas le projet présidentiel, qui s’attaque de surcroît au statut des personnels avec notamment l’annualisation du temps de travail qui dégradera de façon très importante les conditions de travail des agents, nous ne pouvons le tolérer.
FO déplore que certains travaux engagés n’ont pas pu aboutir, même si nous avons bien conscience que la période Covid nous a préoccupé pendant plus de 18 mois. Nous ne désespérons pas que la nouvelle instance qui sera mise en place, saura les prolonger pour les finaliser.
FO rappelle son attachement à la mise en place de la formation spécialisée, mais une inquiétude persiste. En effet, nous n’avons aucune vision sur la constitution de cette instance, sur la périodicité, et surtout quels seront les moyens alloués à cette instance et à ses membres, pour répondre aux enjeux de santé, sécurité et conditions de travail au sein du MASA. Les représentants du personnel du CHSCT-M étaient dotés de temps syndical pour travailler sur ces prérogatives en amont des instances. Ces moyens seront-ils renouvelés ?
FO demande la réunion d’un groupe de travail sur le fonctionnement de la future formation spécialisée ministérielle ainsi que celles des autres CSA spécialisés.
FO veillera à ce que les futurs CSA prennent toutes la mesure et les prérogatives des CHSCT actuels. Il est indispensable de prendre le temps nécessaire afin de pouvoir discuter de ces sujets d’importance.
FO tient à remercier l’ensemble des membres du CHSCT-M ainsi que les agents du BASS pour le travail accompli durant cette mandature.
Merci de votre attention !