Réévaluation triennale de la rémunération des agents contractuels

Réévaluation triennale de la rémunération des agents contractuels payés par le ministère de l’agriculture au titre de 2025

La note de service 2025-803 du 5 décembre 2025 vient de paraitre. Elle est relative à la campagne de réexamen triennal au titre de l’année 2025, et au titre de l’année 2024 pour certaines catégories, des agents contractuels affectés en services déconcentrés, en établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), et établissements d’enseignement supérieur.

Agents concernés :

• Au titre de l’année 2024, les assistants d’éducation et dont le contrat a été conclu en 2021 ainsi que ceux dont la dernière revalorisation de rémunération date de 2021. (Ne relevant pas du champ d’application de la note de service portant revalorisation au titre de l’année 2024) ;
• Au titre de l’année 2025, les agents dont le contrat a été conclu en 2022 ainsi que ceux dont la dernière revalorisation de rémunération date de 2022.

Conditions cumulatives :

• Occuper, pendant toute la durée de référence et à la date de réexamen, un emploi permanent ;
• Ne pas avoir eu d’interruption de contrat au cours des 3 années écoulées, quelle que soit la durée de cette interruption ;
• Ne pas avoir bénéficié d’un réexamen au cours de cette période, sauf réexamen lié à une mesure d’ordre général (ajout de points à l’ensemble des agents publics par décision interministérielle) ou refonte des référentiels de recrutement ministériels, selon les conditions visées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
• Ne pas avoir changé de catégorie hiérarchique au cours des 3 années de référence. 

Calendrier

Chaque structure est chargée de l’élaboration d’un dossier qui sera communiqué au plus tard le 31 décembre 2025.

Les services du ministère adresseront à chaque structure l’avenant que devra signer l’agent. Il lui permettra de prendre connaissance de sa revalorisation. S’il y a absence de réévaluation, c’est à l’encadrant de l’expliquer à l’agent.

La note de service précise : « La réévaluation triennale des agents contractuels ne constitue pas un droit mais une faculté à la main du service employeur. Seul l’examen de la situation de l’agent tous les 3 ans constituent une obligation. »

Les services du ministère nous confient que la revalorisation pour l’année 2024 est lancée et devrait aboutir à une mise en paie début 2026, mais il peut y avoir des retards. Pour la revalorisation 2025, la date de mise en paie n’est pas encore connue.

Texte de référence

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.

Note de service 2025-803 du 5 décembre 2025

Contact FO Enseignement Agricole : patricia.corbiere@oniris-nantes.fr