Campagne 2024 de revalorisation des agents contractuels

Campagne 2024 de revalorisation des agents contractuels affectés en EPLEFPA et établissements d’enseignement supérieur payés par le ministère

NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDCAR/2024-580 DU 16 OCTOBRE 2024

La rémunération des agents contractuels de l’Etat fait l’objet d’une réévaluation au minimum tous les 3 ans, en lien avec les résultats des entretiens professionnels () ou de l’évolution des fonctions. (En application du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié (article 1-3, article 1-4 du décret).

La note de service en référence organise la campagne 2024 de réévaluation de la rémunération des agents. Sont éligibles à cette campagne, les agents dont le contrat a été conclu en 2021 ainsi que ceux dont la dernière revalorisation de rémunération date de 2021.

1- Eligibilité à la réévaluation triennale

Pour être éligibles à la réévaluation triennale, les agents contractuels doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

– occuper, pendant toute la durée de référence et à la date de réévaluation, un emploi permanent, conclu sur le fondement de l’article L.332-2 ou de l’article L.332-3 du Code général de la fonction publique (ex-articles 4-1°, 4-2°, 4-3° et 6 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984) ;

– ne pas avoir eu d’interruption de contrat au cours des 3 années écoulées, quelle que soit la durée de cette interruption ;

– ne pas avoir bénéficié d’une réévaluation au cours de cette période, sauf réévaluation liée à une mesure d’ordre général (ajout de points à l’ensemble des agents publics par décision interministérielle, refonte des référentiels ministériels) ;

– ne pas avoir changé de catégorie hiérarchique au cours des 3 années de référence.

2- Transmission des dossiers

• Pour les établissements du supérieur, les dossiers des agents concernés doivent être retournés au Bureau de gestion des Personnels Contractuels (BPCO) le 31 octobre 2024.
• Pour les EPLEFPA, le 15 novembre 2024.

3- Revalorisation des agents par le SRH

A partir des éléments transmis, le BPCO procède à une vérification de l’éligibilité de l’agent à la réévaluation triennale puis au reclassement de l’agent dans son nouvel indice majoré, à la date anniversaire de son contrat en 2024.

4- Communication de la campagne de réévaluation

Le BPCO adressera à chaque structure l’avenant que devra signer l’agent. Il lui permettra de prendre connaissance de sa revalorisation.

Chaque encadrant devra expliquer, le cas échéant, à l’agent les motifs d’une absence de réévaluation.