Compte-rendu du CSA EA du 25 septembre 2025

Compte-rendu du CSA EA du 25 septembre 2025

Pour FOEA : Emmanuel Charasse, titulaire, Jean-Pierre Naulin, et Christine Heuzé, experts.

Présidé par le sous-directeur de l’enseignement supérieur.

Déclaration liminaire FOEA

FO Enseignement Agricole ne reviendra pas sur les conditions de la rentrée : nous vous avons déjà exposé nos revendications au CSA EA du 4 septembre 2025. Néanmoins, FOEA constate qu’en l’absence de gouvernement, aucune orientation claire n’est encore donnée sur le PLF 2026. C’est notamment pour cela que nous appelons à la mobilisation du 2 octobre 2025.

En effet, l’enseignement agricole public a besoin de moyens à la hauteur des enjeux.

Par ailleurs, FO-EA souhaite revenir sur l’audience avec la Secrétaire Générale adjointe et le DGER adjoint du 23 septembre 2025 concernant les agents et les agentes contractuel.les d’État en poste de direction dans nos établissements. Cette réunion avait pour objet la revalorisation de leur rémunération. Cela fait déjà 1 an que le dossier est sur la table sans que les agents et les n’aient de visibilité sur la manière dont elles et ils vont être rémunéré.es. FO EA dénonce une procédure mal conduite aux conséquences désastreuses. Depuis notre communication intersyndicale auprès des agents et agentes concerné.es des témoignages de sidération, d’indignation et de colère nous remontent face à l’incertitude.

Concernant les CFA et CFPC (Ex CFPPA), FO-EA rappelle que nous travaillons depuis 3 ans sur la question des conditions d’emploi des agent.es contractuel.les sur budget (ACB). Nous constatons que la situation est à nouveau bloquée. Ils et elles sont laissé.es dans le flou, suspendu.es aux décisions unilatérales des représentants des personnels de direction au projet de création du GIP. Ces derniers ont choisi de se retirer « temporairement » des groupes de travail sur l’accord collectif sur le temps de travail. C’est inacceptable ! Les agents et les agentes concerné.es l’attendent avec impatience ! L’intersyndicale Elan Commun – FO-EA a obtenu une réunion de médiation le 24 septembre en présence du DGER adjoint. Au cours de celle-ci, les représentants des personnels de direction au Groupement d’Intérêt Public (GIP) ont brandi les arguments de « l’autonomie des établissements » et de « l’absence du décret ».

FO-EA rappelle que l’autonomie des établissements n’est pas l’autonomie des personnels de direction. Ceux-ci restent placés sous la responsabilité du ministère, de la DGER et de la DRAAF. L’autonomie ne peut pas servir de prétexte au désengagement de la tutelle.

Séance du CSA EA

Projet de décret relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d’enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire.

Ce projet de décret a pour objectif de modifier le régime disciplinaire applicable aux usagers, enseignants-chercheurs et enseignants des établissements d’enseignement supérieur agricole.

À compter du 1er janvier 2026, ce nouveau régime s’aligne sur celui en vigueur dans les universités et établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Il introduit principalement deux évolutions majeures :

• La formation disciplinaire compétente à l’égard des usagers ne constitue plus, à partir du 1er janvier 2026, une juridiction administrative spécialisée. Elle devient une commission administrative rendant des décisions de droit commun susceptibles d’appel devant les tribunaux administratifs et non plus devant le CNESERAAV statuant en matière disciplinaire.
• Le CNESERAAV demeure l’instance d’appel pour les décisions rendues en première instance à l’encontre des enseignants-chercheurs et enseignants des établissements d’enseignement supérieur agricole. Il sera désormais présidé par un magistrat du Conseil d’État.

Contre	Abstention	Pour	Ne prend pas part
0	0	9	0

FO a voté pour considérant que cela sécurise les procédures disciplinaires et les appels.

Prochain CSA EA programmé le 18 novembre 2025.