Déclaration liminaire du Comité social d’administration ministériel des 20 et 21 juin 2023

A Paris, le 20 juin 2023

Comité social d’administration Ministériel des 20  & 21 juin 2023

Madame la présidente,

Suite aux annonces du gouvernement sur la rémunération des fonctionnaires du 12 juin, FO Agriculture fait le constat que le ministre de la Fonction publique a refusé d’ouvrir de véritables négociations salariales pour revaloriser les rémunérations des agents publics face à une inflation galopante. Les mesures annoncées sont largement en dessous des attentes des agents et de nos revendications.

FO Agriculture dénonce que :

• L’augmentation de 1,5 % de la valeur du point d’indice est insuffisante, alors que l’inflation est à un niveau historiquement élevé.
• La distribution de points uniformes applicable en 2024 accentue le tassement des grilles indiciaires.
• La prime de pouvoir d’achat ne touche que la moitié à peine des fonctionnaires.

Ces mesures sont insuffisantes et inéquitables !

FO Agriculture maintient ses revendications :

• D’une revalorisation générale immédiate des rémunérations et en premier lieu de la valeur du point d’indice a minima à hauteur de l’inflation,
• Du rattrapage des pertes de pouvoir d’achat (27,5 % depuis janvier 2000),
• D’amélioration des grilles avec l’augmentation des traitements indiciaires,
• De défense du statut général des fonctionnaires, des catégories et des statuts de corps.

« Notre pays repose entièrement sur des femmes et des hommes que nos économies rémunèrent si mal », C’est ce qu’avait déclaré Emmanuel Macron le 13 avril 2020, en pleine crise du Covid, rendant ainsi « hommage » à ceux qui ont assuré le service public pendant l’épidémie. Depuis lors, la question des rémunérations est devenue un enjeu central pour redonner de l’attrait aux métiers de la fonction publique.

Or, non seulement le président refuse de mobiliser les ressources nécessaires pour remédier à notre déclassement social mais en plus, il distille un double discours, exhortant les entreprises privées à augmenter les salaires, mais pour les fonctionnaires, des miettes ! Pour nous, cette méthode fallacieuse est délibérément utilisée pour alimenter un discours trompeur dans l’opinion publique. Nous ne pouvons tolérer cette stratégie qui ne fait que dénigrer nos métiers.

Cette situation inacceptable est d’ailleurs parfaitement illustrée par l’ordre du jour du second CSA, où le ministère doit ouvrir plus grand les vannes pour recruter des personnels étrangers non titulaires .

En la matière, le « pacte » et le « socle », qui vont être mis en place sans qu’aucune instance ne les vote, comme un nouveau 49-3 ! sont une attaque sans précédent contre les enseignants et personnels d’éducation !

C’est pourquoi, avec d’autres organisations syndicales, nous avons boycotté le CSA M programmé le 1^er juin.

En effet, FO Agriculture dénonce que les mesures proposées ne font qu’aggraver la situation des enseignants et CPE :

• Le prétendu « doublement de l’ISOE » part fixe, présenté comme le premier pilier de ce soi-disant « socle », cache en réalité une réduction effective de la prime d’attractivité initialement promise. Cette dernière ne concernant que les 15 premières années de carrière, quid de la rémunération des agents plus expérimentés
• Quant au « pacte », il sonne le glas du statut des professeurs et CPE. Il marque un virage vers une fonction publique d’emploi, où la rémunération sera basée sur des missions supplémentaires plutôt que sur l’ancienneté. Cela remet en question le droit à une carrière stable tel que garanti par nos statuts.

Il s’agit d’un changement radical qui dénature l’esprit même du statut d’agent de la fonction publique. De manière insidieuse, ce dispositif acte aussi la chute prévisible des pensions de retraite versée aux enseignants et CPE car les primes liées au socle et au pacte n’entrent pas dans son calcul.

En signant ce « pacte », les enseignants et CPE vont se retrouver sous l’emprise directe du chef d’établissement, responsable de la répartition des missions et des ressources. Le « pacte » risque aussi d’induire de la concurrence entre les personnels et de renforcer les inégalités Femmes/Hommes. Cela compromet totalement notre liberté pédagogique.

En réalité, il s’agit de faire des économies d’échelles sur le dos des enseignants et CPE et de pressuriser davantage nos personnels de direction.

Nous nous interrogeons : combien d’ETP sont-ils « gagnés » par la mise en œuvre du « pacte » ?

Où en est-on du recrutement des titulaires pour la prochaine rentrée ? Pour nous, le « pacte » va accentuer le manque d’attractivité de ces postes.

FO Agriculture refuse « le travailler plus pour gagner plus », elle exige une réelle revalorisation salariale par une augmentation indiciaire pour tous et toutes, a minima à hauteur de l’inflation et le rattrapage du pouvoir d’achat perdu depuis 2000 !

C’est pourquoi FO Agriculture, avec d’autres organisations syndicales a appelé les personnels à se mettre en grève pour tout ou partie de la session 2023 des examens, à partir du 6 juin 2023 pour dénoncer les dispositifs « pacte » et « socle ».

Quant à la page des retraites, pour FO Agriculture, elle n’est pas tournée et le recul de l’âge de la retraite à 64 ans demeure inacceptable. Tout aussi inacceptable est, une fois de plus, le recours à la Constitution pour priver à nouveau les député.e.s de voter enfin sur cette mesure.

Du fait de multiples modifications courant ces derniers mois, nous vous demandons de nous transmettre au plus tôt la feuille de route sociale 2023 mise à jour de manière à organiser notre travail jusque la fin de l’année en particulier pour nos collègues exerçant dans les services.

Enfin, les difficultés que nous redoutions en matières de transferts et délégations de missions (FEADER, contrôles sanitaires…), semblent se confirmer au delà de nos craintes.

FO Agriculture appelle une nouvelle fois l’administration à suspendre tous les projets pas encore aboutis, et à assumer ses responsabilités pour veiller au respect des droits et de la sécurité des agents, tout comme ceux des usagers.

FO Agriculture constate une nouvelle fois la dégradation des conditions de contrôle et des relations avec certains usagers.

Elle déplore ces dérives récurrentes. Elle demande à l’administration d’assumer ses responsabilités d’employeur public.

FO Agriculture adresse son soutien l’ensemble des agents qui subissent des pressions et des agressions intolérables dans l’exercice de leur mission.     

Nous espérons que le ministère prendra les mesures nécessaires auprès de la profession pour que de tels agissements ne se reproduisent pas.