CSA-EA EPLEFPA et agents gagés

EPLEFPA et agent.es gagé.es ex-PNA : quand l’incurie de notre ministère atteint des sommets ! 

Cher·es collègues,

Voici le compte rendu de l’audience qui a eu lieu ce jour ,avec le cabinet de la ministre, sur la situation de nos collègues sur postes gagé·es ex-PNA. Compte tenu de la situation, cela nous incite à partager largement ce compte rendu.

Évidemment, nous restons plus que jamais mobilisé·es sur la situation :

Après 2 condamnations du MASA par le Conseil d’État, le ministère est tenu de prendre acte et de s’exécuter, la plus haute instance administrative ayant jugé que la position normale d’activité (PNA) était dans le cas des agent.es titulaires gagé.es en CFA et/ou CFPPA illégale.

Ainsi, après une première esquisse, l’an passé, d’un prétendu plan d’accompagnement consistant à exercer une pression pour « dégager » les gagé.es ex-PNA, cette année à 3 semaines ou 15 jours (selon les démarches des directions) de la clôture du mouvement au 16 mars minuit, le ministère accélère et accentue encore les pressions. C’est alors que des postes réservés voire créés « à façon » apparaissent sur les lycées pour « vendre » une poursuite de leur enseignement ou de leur service en CFA et/ou CFPPA aux agent.es en question, cela sous couvert de balance d’échanges…

Dans la précipitation, entre accompagnement paternaliste et menaces relevant d’une violence plus que symbolique parfois, nombre de questions se posent. C’était le sens de cette demande d’audience au cabinet devant la déstabilisation des agent.es gagé.es ex-PNA… et le moins que l’on puisse dire c’est que les réponses fournies ou non sont sidérantes ! Jugez plutôt :

1. à la question de l’absence de réponse depuis plus d’un an (voir notre précédente audience en présence d’agent.es directement concerné.es), donc d’anticipation, et d’une audience accordée à notre intersyndicale Élan commun – FO EA, après nombre de relances, ce lundi 16 mars soit le dernier jour pour faire mobilité ou pas… avant minuit : la conseillère à l’EA a reconnu que du fait des contraintes juridiques, elle ne pouvait pas engager d’échange en amont de cette rencontre le 16 mars ! Sauf que les faits ne disent pas tout à fait cela, le Conseil d’État ayant confirmé sa décision initiale le 17 novembre 2025 et l’administration nous a indiqué, ce jour, avoir déclenché la phase 2 de son plan d’accompagnement avec des consignes adressées aux directions d’EPL fin janvier… et on est mi-mars ! Aucune information donc sur ce sujet dans les 3 derniers mois, une belle démonstration d’un manque patent de dialogue social ; non pas faute de pouvoir mais bien de le vouloir !

2. à la question de la solidité juridique du dispositif et des garanties données aux agent.es titulaires gagé.es ex-PNA :

• la DGER s’engage à voir pour un courrier type (sans doute proposé à la signature des DRAAF-SRFD) censé rassurer les agent.es faisant le saut de la mobilité, mais sans forcément de valeur juridique ni de garantie à proprement parlé, le dispositif d’échanges de service étant de fait suspendu aux heures à assurer tant dans le centre de formation qu’au lycée… donc en fonction de l’évolution de l’offre de formation d’un côté comme de l’autre le château de carte peut s’effondrer n’importe quand…
• pas de réponse quant au barème pour la mobilité et aux règles communes, une fois que cette mobilité qui n’en est pas réellement une aura été faite, en particulier en cas d’évolution défavorable des services par la suite ;
• pas davantage de réponse quant à une affectation fonctionnelle à 100 % sur un CFPPA pour des fonctionnaires PCEA comme PLPA ne pouvant a priori officier en FPCA qu’en complément à un service en formation statutaire (cf. décrets enseignant·es) ;
• et moins encore de réponse par rapport aux quelques agent.es administratif.ves (qui ne seraient plus que 2 concerné.es sur la centaine de situations), car là c’est une circulaire DGER toujours en vigueur qui ne permet pas qu’un titulaire de l’État puisse faire plus de 25 % de son temps de service en échange sur un CFA et/ou un CFPPA (NS DGER – EDC – 2016-124)… « on a un peu plus de temps pour revenir sur cette difficulté… car ces agent.es relèvent de la mobilité générale » donc on est moins contraint par les délais » (sic) !

3. À la question du cadre de travail des agent.es contractuel.les (ex-ACEN devenant ACB) appelés à venir par compensation travailler / enseigner sur un poste à 100 % en lycée : les ACEN sont susceptibles de perdre de l’ancienneté pour droit à la CDisation « État » en devenant ACB. Pour la rémunération, elle sera différente entre les agents contractuels des lycées mais aussi en fonctions des différents EPLEFPA, les missions donnant droit à ISOE seraient prise en compte de manière différente entre les centres, selon que la ou les primes soient intégrées dans le protocole local. De plus, le temps de travail n’est pas toujours calqué sur les services des lycées, et à ce stade, la DGER comme le SRH sont dans l’incapacité de dire si les agent.es seront contraint.es de fournir plus d’heures en subissant cette situation – ce qui à notre sens serait contraire au droit.

4. À la question de la validité ou non de la position d’agent.es sur poste gagés en CFA et/ou CFPPA, car le Conseil d’état s’est clairement prononcé sur le caractère illégal de la position d’agent.es en PNA : oui cette position de « gagé.es » n’est pas illégale (elle se pratique toujours dans les GRETA à l’Éducation Nationale, voire dans l’Enseignement Supérieur y compris agricole), mais non le MASA ne peut laisser ces agent.es revenir en position de « gagé.es » sinon comme en 2020 le ministère ne pourrait plus leur verser de paie… d’où le fait de les avoir à l’époque en urgence placé.es en PNA… et d’où le fait d’essayer de contourner cette difficulté en opérant cette mobilité factice – nomination sur un lycée et affectation opérationnelle en CFA et/ou CFPPA le temps que cela tiendra…

Épilogue : « vous comprenez qu’on a dû parer au plus pressé et faire primer le fait de trouver des supports postes en lycée… sachant qu’on ne dispose pas au budget de 100 ETP pour les créer dans les centres de formation… et nous vous remercions pour toutes ces questions pertinentes que les services – DG / SRH – vont du coup expertiser, a posteriori des décisions mais avec des retours rapides » (sic) !

Qu’ajouter… si ce n’est qu’indépendamment du bien-fondé de ce type de manœuvre (qui interroge tant par rapport aux droits de chacun.es que par rapport à l’intérêt des structures elles-mêmes), cette façon de « jouer » avec les agent.es titulaires comme contractuel.les est juste inacceptable… même pour « faire leur bonheur à l’insu de leur plein gré » ! La seule bonne nouvelle ici serait de permettre enfin à ces agent.es titulaires gagé.es (qui n’ont que le tort d’avoir réussi leur concours et d’être attaché.es à leur centre de formation et à leurs publics) de pouvoir poursuivre leur travail en CFA et/ou en CFPPA. Pour autant, le dispositif proposé n’a sans doute jamais été aussi insécure et affirmer autre chose, à ce stade en tout cas, serait mentir.

Paris, le 16 mars 2026