CSA – Déclaration liminaire intersyndicale

7 octobre 2025 admin 2 Views Déclaration, intersyndicale

A Paris, le 07 octobre 2025

Comité social d’administration Ministériel Statut des personnels d’encadrement

Déclaration liminaire intersyndicale

Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs les membres du CSA,

Nous souhaitons ouvrir cette séance en exprimant notre préoccupation majeure concernant la mise en œuvre du nouveau statut d’emploi des personnels d’encadrement de l’enseignement agricole public.

Si cette réforme constitue une avancée pour les personnels de direction, avec une amélioration notable pour la grande majorité des fonctionnaires titulaires, elle laisse de côté une partie essentielle des équipes de direction : les directeurs contractuels de centre, qui n’ont pas été reclassés comme cela était pourtant annoncé.

Cette situation crée une rupture d’égalité entre agents exerçant les mêmes responsabilités, au sein des mêmes établissements, avec les mêmes exigences de pilotage. La logique de ce statut d’emploi détermine que les agents ont vocation à entrer dans le groupe 3 pour terminer dans le groupe 1. C’est ignorer le fait que certains agents ne souhaitent pas accéder au groupe 2. Le plafonnement de l’indice dans le groupe 3 ne permet pas de rendre ces fonctions attractives. Ce sujet devra donner lieu à de nouvelles mesures.

Ce manquement est d’autant plus regrettable que l’administration avait la possibilité – et la responsabilité – de solliciter un décret en Conseil d’État, seul outil juridique permettant d’intégrer pleinement ces agents contractuels dans le statut d’emploi. Cette étape, pourtant indispensable, n’a pas été engagée, laissant ces personnels dans une situation d’incertitude statutaire et de fragilisation professionnelle.

Nous rappelons que ces directeurs contractuels :

Assurent des missions de direction, de gestion, de coordination pédagogique et de développement territorial,
Sont pleinement investis dans les projets de transition agroécologique et d’innovation portés par le MASA,
Et contribuent activement à la qualité du service public d’enseignement agricole.

Leur exclusion du statut d’emploi est non seulement injuste, mais elle porte atteinte à l’attractivité des fonctions de direction, déjà mise à mal par des conditions de rémunération et de reconnaissance insuffisantes.

Nous demandons donc :

Que l’administration engage sans délai les démarches nécessaires à l’élaboration d’un décret en Conseil d’État, permettant l’intégration des directeurs contractuels dans le statut d’emploi.
Que des mesures transitoires soient mises en place pour garantir une équité de traitement dans les parcours professionnels et les rémunérations.
Que le dialogue social soit renforcé sur ce sujet, avec une transparence totale sur les intentions et le calendrier de régularisation.
Que l’administration organise un concours afin d’intégrer ceux qui le souhaitent.

En l’état, nous ne pouvons accepter que cette réforme, porteuse d’ambition, devienne source d’exclusion pour une partie des agents qui font vivre l’enseignement agricole au quotidien.

Nous vous remercions pour votre écoute et votre engagement, et restons disponibles pour contribuer à une mise en œuvre juste, cohérente et inclusive de cette réforme.