Compte rendu du CSA EA du 5 septembre 2024

FOEA était représentée par Nicolas Gilot, élu, et Jean-Pierre Naulin, expert.

FOEA a fait une déclaration liminaire (à retrouver ici)

La DGER a profité de cette instance sans ordre du jour pour faire les annonces suivantes :

1. Évolution des effectifs : augmentation constante des élèves et apprentis depuis 5 ans.

La DGER a souligné l’inversion de la tendance dans l’évolution des effectifs des élèves et apprentis sur les 15 dernières années. Alors que, pendant 10 ans, une diminution annuelle moyenne de 1 % était observée, les cinq dernières années ont vu une augmentation de 1 % par an. Cette inversion de tendance indique un regain d’intérêt pour les formations agricoles par apprentissage. Néanmoins, pour 2024-2025, en raison de la stabilisation tardive des effectifs en début d’année scolaire, la DGER a choisi de ne pas interroger les établissements dès la rentrée pour éviter des données non pertinentes.

FO EA s’interroge : former ces jeunes sera t-il suffisant pour répondre au besoin de renouvellement des générations? Les moyens attribués à l’enseignement agricole public seront-ils à la hauteur?

2. Recrutement sur les postes d’enseignement : il manque encore environ 4% des enseignants attendus.

L’objectif est de garantir la présence de tous les enseignants nécessaires devant les élèves. Mais le manque de personnel qualifié, accentué par un manque d’attractivité des postes, complique cette ambition. Sur un total de 7 689 postes d’enseignants, 277 restaient vacants au 1er septembre. Cela représente 3,6 % des postes. Bien que le but soit d’atteindre 0 % de postes vacants, cet objectif s’avère difficile malgré les efforts intensifs. 

Pour le recrutement des ACEN (Agents Contractuels d’Enseignement), 518 dossiers ont été déposés sur 795 postes à pourvoir au 30 août, et 84 % de ces dossiers étaient traités. Cela signifie que la plupart des agents pourront être payés en septembre. Cependant, pour les dossiers arrivés tardivement (entre le 16 et le 30 septembre), un acompte de 90 % sera versé entre le 7 et le 10 octobre. Cette mesure a été mise en place pour pallier les retards administratifs. 

FOEA défend une augmentation des salaires pour tous les agents de la fonction publique.

3. Qualité des dossiers et ressources pour les recrutements des contractuels : amélioration des processus à tous les étages

Des mesures ont été prises pour remédier aux problèmes récurrents concernant la complétude des dossiers de recrutement. Des consignes ont été données sur les documents à fournir, notamment concernant la lisibilité des pièces justificatives. Des ressources supplémentaires ont été mises à disposition sous forme de guides et de points de contrôle partagés au sein des services dédiés à la gestion des contractuels. Les agents en charge de cette gestion ont été particulièrement actifs, même en période estivale, pour éviter les défaillances observées les années précédentes. Grâce à ces efforts, aucune région ne présente de retard significatif par rapport aux autres, bien que des alertes aient été émises pour éviter des décrochages locaux.

FOEA espère que ces mesures éviteront le désastre des années précédentes.

4. Répartition des moyens et gestion des classes : légère augmentation

La Dotation Globale Horaire (DGH) totale pour l’année 2024-2025 a légèrement augmenté, passant de 4 763 000 heures à 4 773 000 heures. Cette augmentation, bien que minime, a permis la poursuite des ouvertures de classes en réponse aux dynamiques locales et aux besoins spécifiques identifiés dans le cadre des contrats territoriaux. La DGER a précisé que ces moyens sont suivis de près, notamment pour s’assurer que les ouvertures de classes correspondent à des besoins avérés et à des dynamiques locales positives. Un suivi qualitatif sera mené pour évaluer l’efficacité de ces ouvertures.

FOEA se bat sur tous les territoires pour s’opposer à la doctrine “ ouverture contre fermeture ” voire pire fermeture dans l’enseignement agricole public pour ouverture dans le privé.

5. Suivi des actions et du Pacte enseignant : pour plus de transparence

La DGER a indiqué que le bilan qualitatif du pacte enseignant sera conduit par l’inspection de l’enseignement agricole d’ici les vacances de la Toussaint. Un groupe de travail est également prévu sur les « briques » pour en évaluer l’efficacité et le déploiement dans les établissements. Cependant, il a été souligné que le pacte ne finance pas des actions déjà obligatoires financées par ailleurs (référent handicap régional par exemple).

La DGER envisage d’améliorer la transparence sur les attributions des briques, bien que cela ne soit pas prévu dans la circulaire actuelle.

FOEA s’est toujours opposé aux briques dès lors qu’elles avaient pour objectif de travailler plus pour gagner? Aussi, l’opacité sur leur attribution déstabilise la cohésion des équipes dans plusieurs établissements.

6. Budget et perspectives : reconduction du budget 2023-2024 ?

L’administration travaille actuellement sur la construction du budget 2025, fondée sur une reconduction des crédits alloués en 2024. Cette approche reste hypothétique, en attente de décisions gouvernementales et parlementaires.

Concernant le « choc des savoirs » (mesures éducatives ambitieuses nécessitant des moyens supplémentaires, la DGER a rappelé que des moyens financiers supplémentaires seraient nécessaires pour leur mise en œuvre dans l’enseignement agricole. À court terme, ces mesures ne peuvent pas être lancées en raison des contraintes budgétaires.

FOEA dénonce ces contraintes budgétaires qui continuent à dégrader les services publics et notamment l’enseignement agricole.

 

7. Loi d’orientation agricole : pour une expérimentation des Contrats territoriaux et des Bachelors :

Malgré l’absence de cadre législatif précis, la DGER poursuit les réflexions sur l’implantation de Bachelors agro et autres dispositifs de formation pour répondre aux besoins des territoires. L’idée est d’expérimenter quelques Bachelors dès la rentrée scolaire 2025, y compris en formation initiale scolaire. La DGER précise bien qu’il n’y a aucune obligation d’avoir des BTS semestrialisés pour ouvrir un bachelor. Des discussions avec les SRFD se poursuivent pour affiner la mise en œuvre des contrats territoriaux, bien que ceux-ci ne soient pas imposés de manière systématique dans chaque établissement.

FOEA défend le Bachelor Agro depuis plusieurs années pour rendre nos formations attractives dans le cadre des défis pour l’agriculture de demain.

8. Accompagnement des établissements en difficulté : enfin des mesures annoncées !

Un plan d’action spécifique a été mis en place pour accompagner les établissements en difficulté, en crise financière ou organisationnelle. Un diagnostic détaillé doit être établi par les chefs d’établissement, en collaboration avec leurs équipes de direction et les administrateurs. Pour les établissements les plus en difficulté, des ressources spécifiques, telles que des vacations rémunérées d’anciens agents expérimentés, sont mises à disposition pour aider à établir des diagnostics précis et élaborer des plans de redressement.

FOEA dénonce que la pénurie organisée met en difficulté de nombreux établissements et particulièrement quand les coûts pédagogiques des exploitations agricoles sont insuffisamment pris en compte. 

9. Conditions de travail des ACB en CFA et CFPPA : ayez confiance…

La DGER annonce qu’une nouvelle réunion de la commission nationale sur les conditions de travail des Agents Contractuels de Budget (ACB) en CFA et CFPPA est prévue mi-octobre. L’administration réaffirme son engagement à avancer sur la mise en place d’un accord collectif sur le décompte du temps de travail qui permettra une meilleure gestion des heures supplémentaires et des congés des agents concernés.

FOEA revendique aussi des garanties pour un alignement des rémunérations des agents contractuels sur celle des fonctionnaires.

10. Autres points abordés : 

• Clarification des consignes sur les valeurs de la République : Un rappel a été fait concernant l’importance de la vigilance sur le respect des valeurs de la République dans les établissements.
• Suivi des formations et révisions pédagogiques à la lumière des transitions : Un groupe de travail sera programmé pour faire le point sur l’évolution des enseignements, notamment à la lumière des nouvelles orientations pédagogiques.
• Fiches de service des enseignants : L’administration travaille à clarifier les consignes pour remplir les fiches de service pour éviter les malentendus et assurer une application uniforme des règles.

11. Réponses aux questions diverses :

a) Examens et note de service sur les CCF (Contrôle en Cours de Formation) :

Concernant la publication des textes relatifs aux dates des épreuves terminales d’examens, ceux-ci sont en cours de signature et devraient être publiés d’ici la fin de la semaine prochaine. Pour la note de service sur les CCF, sa publication est conditionnée à la sortie d’un décret sur l’évaluation, actuellement en cours de finalisation. Le décret est en cours de consultation et d’avis des services juridiques.

FOEA souligne que ces dates sont déjà rendues publiques à l’EN.

b) Doctrine sur les contrats ACER:

Une question a été soulevée par FOEA sur la clarification de la doctrine suivie par l’administration sur les contrats ACER.

La DGER a précisé que ce sujet est en cours de réflexion approfondie, notamment en lien avec la question des moyens de remplacement. Un point d’avancement sera communiqué prochainement pour apporter des réponses précises aux établissements.

FOEA demande, de façon récurrente, le maintien du contrat durant les temps identifiés « vacances scolaires », la garantie de réemploi de tous les personnels précaires et la continuité de traitement 12 mois sur 12.

c) ATLS : 

Quand les services de la DGER et du SRH vont-ils lancer le chantier d’accès à la catégorie A pour les agents de la filière FR ?

L’administration renvoie la question à un groupe de travail qui se tiendra le 12 septembre.

FOEA défend à l’accès à la catégorie A pour les agents de la filière FR de l’enseignement technique depuis la fusion des corps.

d) Fiches de service des enseignants :

L’administration est déterminée à faire appliquer la réglementation de manière rigoureuse. Il a été détecté qu’un tableau préexistant posait des questions de clarté. Ce tableau sera revu pour éviter toute mauvaise interprétation. Les enseignants sont invités à signaler tout cas de fiche de service erronée, afin que des corrections soient apportées rapidement. La récente ouverture d’un poste pour accompagner les directions devrait permettre d’accélérer le processus de régularisation.

FOEA a déjà publié un vademecum permettant de comprendre et vérifier votre fiche de service (à consulter ici)

Un webinaire sera organisé le 27 septembre 2024 par FOEA.

e) Fonctionnement de l’instance et Formations Spécialisées :

Le groupe de travail « formation spécialisée » a permis de déterminer que les formations ne doivent pas être accolées aux séances du CSA elles-mêmes pour éviter des charges excessives pour tous les participants. Une date a été fixée pour le 15 octobre pour une nouvelle réunion, prenant en compte les suggestions de tous les participants. Un calendrier détaillé des instances nationales sera bientôt publié.

FOEA aura l’exigence que la santé et la sécurité au travail des personnels de l’enseignement agricole, technique ou supérieur, soient vraiment défendues dans cette instance. 

f) Fièvre hémorragique Crimée-Congo

En réponse à une question concernant la prévention de la fièvre hémorragique Crimée-Congo, une maladie rare mais existante en France, il a été confirmé que des mesures de précaution doivent être maintenues. Cette maladie étant transmissible par les tiques, il est essentiel de disposer de pinces à tiques et de suivre les protocoles médicaux appropriés. Des consignes avaient été diffusées en mai, et un rappel de ces consignes sera fait à la rentrée pour assurer la sécurité de tous.

FOEA a publié un article suite à une réunion de la F3SCT ministérielle le 21 mai 2024 ici

g) Rémunération des IAE

Une clarification a été faite sur la rémunération des IAE qui exercent des fonctions d’enseignement dans les établissements agricoles. Les IAE qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de leur service de base doivent être rémunérés conformément aux consignes données aux SRFD.

FO défend bec et ongles la rémunération de toutes les heures effectuées par les IAE.

h) Dispositif passerelle :

Un dispositif « passerelle » est également en cours de discussion pour faciliter la prise de poste hors enseignement des agents issus de l’enseignement agricole.

FOEA restera attentive à l’évolution de ce dispositif.

i) Représentation des EPL au sein du GIP dans le cadre des négociations sur les ACB de l’enseignement technique :

Sur la question de la représentation des Établissements Publics Locaux (EPL) au sein du Groupement d’Intérêt Public (GIP) dédié à la négociation de l’accord collectif sur les conditions de travail des ACB, il a été rappelé que la constitution du GIP est une étape clé pour formaliser les discussions et que chaque EPL est encouragé à y adhérer.

Il est souligné que l’accord collectif, une fois établi, s’appliquera à tous les EPL, même si un EPL ne fait pas partie du GIP, sauf disposition locale plus favorable pour les agents.

FOEA restera vigilante (voir point 9).

j) Projet de Loi d’Orientation Agricole et mesures législatives :

Le PLOA initial est actuellement suspendu.

L’administration continue à travailler sur les différents objets qu’il portait, comme les Bachelors et les contrats territoriaux, même en l’absence de cadre législatif actuel.

Une date de réunion pour discuter de l’avancement de ces projets, notamment des Bachelors, est prévue pour le 8 octobre.

FO EA défend le Bachelor (voir point 7)

Pour FOEA, les enjeux sont importants. Il est temps de redonner de l’enthousiasme aux équipes et l’envie d’innover et de s’investir pour la réussite des jeunes. Considérant que l’enseignement agricole doit-être le moteur des transformations de nos modèles agricoles, enjeux et défis de l’agriculture à venir, FOEA portera ses mandats pour la défense de l’enseignement agricole public, laïc et gratuit et de ses personnels auprès du prochain ministre.