Compte-rendu du Comité social d’administration Enseignement Agricole du 28 juin 2023

30 juin 2023 admin 1277 Views agricole, compte-rendu, csa, enseignement

Emmanuel Charasse, titulaire et Christine Heuzé, experte, représentaient FO Enseignement agricole

En réponse aux déclarations liminaires des organisations syndicales (OS), le DGER répond qu’il n’y a aucun sujet à éviter et propose de prendre du temps en fin de séance pour répondre sur le « pacte » enseignants.

1. Installation de l’instance

– Arrêté de composition,
– Composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

Vote : unanimité

Approbation du règlement intérieur,

FO fait le constat qu’il manque dans ce RI toute la partie concernant les formations spécialisées, soit près de la moitié du RI.

Les OS soulignent que ce modèle a été envoyé tel quel aux régions. Or il conviendrait aussi de travailler sur l’articulation des différentes formations spécialisées.

Le DGER propose qu’un groupe de travail permette d’enrichir ce RI dont un exemplaire complété aura préalablement été envoyé aux OS afin de recueillir leurs propositions d’amendements.

Néanmoins afin que l’instance puisse se poursuivre, il faut formellement donner un avis sur le texte proposé.

Vote : Abstention : unanime.

L’avis est réputé donné.

2. Avis sur le projet de décret modifiant l’article D. 810-2 du code rural et de la pêche maritime pour instituer un médiateur délégué chargé d’assister le médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur,

La DGER a fait expertiser la question par les affaires juridiques. Si dans la réalité, deux personnes se partagent cette fonction, juridiquement, une seule peut avoir le titre. L’objectif du projet de décret est de permettre un travail en binôme sans lien hiérarchique, avec la création d’un poste de délégué.

L’arrêté liste du statut d’emploi sera toiletté.

Vote : unanimité pour

3. Calendrier annuel générique des CSA-EA,

Ce calendrier est la feuille de route de l’instance. Il a pour objectif de programmer les thématiques qui devront être abordées dans les groupes de travail et dans les instances tout au long de l’année scolaire.

Il faut ajouter les séances de la formation spécialisée.

4. Echange sur le projet de pacte enseignant et CPE

Bien qu’il n’ignore pas que les OS sont opposées à la mise en place du pacte enseignants et CPE, le DGER propose d’aborder les dernières échéances pour sa mise en œuvre dans les établissements d’ici la rentrée.

Des allers-retours se font encore entre les ministères et la DGAFP. Le Ministère de l’Education nationale a modifié ses textes.

L’administration rappelle que les briques de pacte seront souscrites à titre volontaire. Elles recouvrent 9 missions[1].

Pour le projet de note de service, en finalisation, nous sommes en attente de publication du décret et de l’arrêté.

Dans cette note de service, beaucoup des remarques des OS ont permis des évolutions et été intégrées. La possibilité de remplacement de courte durée (RCD) entre établissements, est mise en réflexion pour une éventuelle mise en œuvre pour la 2^e année. Comme demandé par les OS, des bilans nationaux et régionaux seront faits.

L’administration a organisé 2 webinaires avec les directeurs pour clarifier et de répondre aux questions concrètes, un 3° est prévu à la fin du mois d’Aout pour ceux qui seront en poste à la rentrée pour la 1°fois. Une foire aux questions va être créée afin de répondre aux question et de partager les bonnes pratiques.

Afin d’informer les personnels de direction prenant fonction à la rentrée, un nouveau webinaire est programmé fin août.

Les prochaines échéances :

->La pré programmation des moyens a été transmises aux autorités académiques. Effectifs, nombres d’enseignants, nombres de pactes.

->13 juillet : les directeurs doivent avoir fait leur projection traduisant les orientations pour leur établissement, la priorité restant le RCD.

->30 septembre : la programmation se fait sous l’autorité académique et celle de la DGER. Nous devrons avoir une vision complète des pactes signés par les enseignants et CPE.

Le DGER rappelle que c’est l’EA qui a obtenu la sécabilité des briques.

Les OS veulent savoir comment s’est faite la répartition entre les établissements, sur quels critères ?

Quel est l’arbitrage de la DGER sur le temps à consacrer aux missions qui ne sont pas en face à face (hors RCD quantifié pour 18h)

Elles soulignent le risque d’inégalité entre les élèves.

Elles notent que la circulaire EN est précise sur le contrôle des missions avec un calendrier des remontées et des vérifications. Qu’est–il prévu à l’EA ?

Le DGER répond travailler sur la quantification et le contrôle. C’est nous, EA, qui avons lancé le sujet.

Les critères d’allocation se sont faits à l’échelle des établissements et répartis aux niveau des centres. Il n’ya aura de globalisation de l’enveloppe à l’échelle de l’EPL en cas d’EPL multi-sites.

Pour la quantification des missions, le RCD reste de 18 h de face à face. Les autres missions qui ne sont que du face à face, sont estimées de l’ordre de 24 h. Les autres sont de l’ordre de 36 h. Nous visons à l’équité. Mais il n’est pas souhaitable de quantifier à l’heure près. Nous souhaitons ne pas rigidifier le dispositif.

La clé de répartition est la suivante ;

40 % en fonction du nombre d’enseignants et de CPE,
30% en fonction du nombre d’élèves en voie pro,
30% en f onction du nombre de sections en voie pro,

Même clé de répartition pour l’enseignement privé.

FO remarque que les IAE ne sont pas concernés par ce dispositif. Or, ils ont un rôle à jouer aussi bien dans l’enseignement technique que dans le supérieur.

Le DGER répond travailler dessus avec le SRH. Leur RIFSEEP sera revu.

FO souligne aussi que des PCEA ou PLPA travaillent dans d’autres secteurs que les établissements, dans les DRAAF ou les établissements du supérieur. Or ces enseignants ne peuvent pas émarger au pacte, donc ils ne peuvent pas améliorer leur revenu. FO défend l’augmentation des salaires de tous les agents.

FO demande si des agents qui émargent aux dispositifs préexistant, 1/3 temps, HSE pourront accéder au pacte, dans la mesure où les missions qu’ils ont en charge sont couvertes par les briques ?

Le DGER répond que les dispositifs préexistants demeurent et que les agents qui y émargent n’en sont pas exclus. Ils ne peuvent évidemment pas bénéficier des deux dispositifs pour les mêmes missions. Le suivi des élèves en difficulté, par exemple est abordé dans le pacte et dans la NS individualisation. Suite à décision du conseil de classe, identifiant le besoin de suivi, les HSE pourront être utilisées pour un suivi en bilatéral avec l’élève et non plus en groupe. Les briques seront utilisées, elles, pour un groupe réduit. La NS sur les HSE sera publiée très prochainement.

Les OS interrogent l’administration sur la possibilité d’utiliser les briques pour faire du soutien en classe de BTSA ou encore pour l’appui aux élèves de bac pro entrant en BTS.

Le DGER répond qu’ils vont examiner ces points pour mettre le soutien au BTS en HSE.

Les OS abordent aussi les heures de consolidation de mathématiques, en classe de 2nde G, elles réaffirment leur volonté que ce se soit des heures postes plutôt que des HS ou des briques. En effet, selon les établissements, ce dispositif ne pourra pas se mettre en place si aucun enseignement n’accepte ni le Pacte ni les HS. Il y a donc une rupture d’égalité.

L’administration répond que l’outil pacte pourrait être mobilisé.

Les OS demandent quelle sera la part des moyens RCD en volume.

Le DGER répond qu’il n’y a pas de norme. Les briques RCD représenteront 50 % des briques au moins. Il ajoute que la programmation des missions doit se faire en lien avec les besoins de l’établissement.

Selon les besoins, les établissements peuvent aller au-delà de 50%. Un établissement peut aussi faire le choix de moins en programmer.

Le DRAAF doit jouer son rôle pour arbitrer.

Les OS pointent la brique « innovation ». Comment définir l’ « innovation » ?

Il y a risque de détournement de la brique innovation : il y a le terme « coordination ». Et quid des collègues coordonnateurs. Il y a risque de démotivation.

Le pacte présente des risques d’inégalité F/H ou d’inégalité professionnelle, comme FO l’a déjà souligné.

L’administration demande aux OS de transmettre les cas de discrimination.

La DGER n’entend pas que tout soit monétisé, notamment la coopération internationale qui est souvent réalisée de façon bénévole faute de moyens, comme le Pacte est avant tout dédié au RCD, il y a un risque de démotivation des équipes.

Après le 13juillet et l’agrégation des demandes à l’échelle académique, puis à l’échelle nationale, la DGER arbitrera.

Il y a diversité des besoins et il ne faut pas être trop normatif.

Il faut donner de la visibilité aux collègues dans les établissements.

Un travail reste à faire sur les lettres de missions, afin d’éviter les dérives. Il faut intégrer ces questions dans les webinaires.

Enfin, la brique « France travail » inquiète les OS. Il est précisé « accompagnement vers l’emploi », « en classe de terminale, et après la classe de terminale. ». Qu’est-ce que cela signifie ? Doit-il y avoir des interactions avec les jeunes, qui ont eu leur diplôme ou qui n’ont pas eu leur diplôme ?

Le DGER constate que certains établissements ont déjà des partenariats. Mais dans l’EA, cela reste une particularité, ce n’est pas la norme, cette question reste encore en suspens.

La NS devrait sortir la semaine prochaine. Elle n’apportera pas des réponses pour tout. Il faut se donner la possibilité d’ajustements.

FO EA rappelle son opposition au pacte enseignant et CPE. Pour FO, les missions du pacte correspondent aux missions que les enseignants et CPE exercent déjà. FO a pointé le risque d’inégalités F/H mais aussi entre collègues induit par ce pacte. FO dénonce de plus que ce dispositif va aussi mécaniquement engendrer la chute des pensions de retraite versées aux enseignants et CPE car les primes liées au pacte n’entrent pas dans le calcul de la retraite. Nous revendiquons une réelle réévaluation du salaire, par une augmentation indiciaire pour tous et toutes et sans conditions en opposition avec la logique du « travailler plus pour gagner plus » a minima à hauteur de l’inflation et le rattrapage du pouvoir d’achat perdu depuis 2000 !

5. Questions diverses.

OS	Questions	Réponse
Elan	Evolution de la DGH suite aux réformes des BTSA ?	La rénovation se fait à moyens constants. Le volume horaire augmente pour certains BTS et diminue sur d’autres.
Elan	Courriers : Evaluation	C’est en échange avec la DIREN
	Hybride synchrone
	Evaluation des élèves à besoins particuliers. Mise en place du dispositif simplifié. Pas de réponse depuis 2022	Le travail est en cours. Une réponse sera donnée ultérieurement.
	Payement des sessions d’examen	Tous les frais de déplacement 2022 ont été payés. Le nouveau dispositif fonctionne mieux. En cas de problème, se rapprocher de la MIREX
	Priorités 2023-2024	C’est en cours de finalisation. Un point sera fait en septembre.
	AESH AED, conditions de CDIsation Vérifier que la note de gestion soit bien employée.	C’est une question CSA M, à voir en lien avec le SRH
	Statut AE AESH	La DGER n’a pas d’information sur le projet de rapprochement des statuts d’AE et d’AESH.
	Notification des dotations Fin aout ? A crédits constants sur les AED ?	Les crédits de personnels sont obtenus sur l’année budgétaire (année civile et non scolaire). Ces crédits sont maintenus sous réserve d’augmentation du nombre des élèves. La NS est à revoir.
	Médecine scolaire Apprenants ? Fiches par régions : effectifs qui justifient le nombre de médecins	La NS du 15 juin signale la création de 15 postes de médecins scolaires. Une NS doit prochainement décrire les missions et les attendus. En conférence budgétaire, nous avons demandé des renforcements dans une logique pluri annuelle
	Calendrier rénovation des diplômes	Il a été mis en ligne
	DGH Dotations régionales en emplois et en crédits Certaines régions sont en dépassement a priori, dépassement structurel. Il faut définir les besoins de chaque région. La DGH évolue d’année en année mais les structures ne sont pas prises en compte	Les tableaux des heures 2022. Pour 2023, cela a été notifié aux DRAAF en janvier février. La finalisation se fera dès que la mobilité sera finalisée. La DGH a augmenté de 15 000 h grâce à un allègement du schéma d’emploi. La DGH est connue et stable. Les ajustements sont à la marge.
	Bilan EPA2	A ce stade, il reste un an et demi. La majorité des objectifs devrait être atteinte : écodélégués dans les établissements, développement de l’agriculture bio dans les exploitations. Des indicateurs plus difficiles : actions complémentaires formation des personnels. Objectifs Egalim des cantines scolaires.
Unsa	SNU opposition à ce dispositif sur le temps scolaire. Impact sur l’EMC en 3^e et 4e	A ce stade, la DGER n’a pas tous les éléments. Selon les annonces gouvernementales, il pourra être proposé à partir de mars 2024, à titre volontaire dans les classes de seconde. Il faut travailler avec l’EN pour le proposer dans l’EA. Il faut le rendre le plus utile pour les jeunes de l’EA.
	Réseaux pédagogiques	Les réseaux thématiques sont pilotés de façons différentes. La DGER veille à avoir des remontées. Il y a des séminaires. Demain est organisée la réunion des animateurs réseaux.
	AMI CMA Quelle circulaire, les OS seront-elles associées ?	9 projets de l’EA ont été retenus par ces appels d’offres pour 30 M d’€ Ils sont sur le site ANR. Il faut travailler à l’accompagnement des établissements au montage des projets, en ingénierie de projets. C’est un éléments qui a été ajouté à la formation des directeurs.
	RVP CS ? L’EN annonce avoir déployé 175 ETP pour accompagner la réforme, notamment pour la mise en place	C’est l’EN qui nous demande comment on met en place les CS. Nous n’avons pas prévu de faire plus. Il n’y pas de postes vacants déployés dessus et pas de moyens mis en place pour la gratification.
	Frais de déplacements examens	Toutes les personnes à dossier complété ont été remboursées avant 2022.
	Commission d’appel conseil de discipline.	Sera dans la FAQ chlorophil
	Recrutement des personnes en situation de handicap	C’est du ressort du SRH
	Ingénierie de projet	Il faut trouver les gens, peut-être dans le cadre du DNA.
	Précarité menstruelle	Un bilan a été demandé au coordonnateur infirmier
	Semestrialisation des BTSA Comment concilier les corrections et les cours	Les épreuves terminales peuvent être programmées plus tôt Paramétrage des SI.
	Communication RVP au MASA	Un communiqué de presse a été publié le 4/06. Un Flash info DGER pourrait être diffusé quand tout sera stabilisé.
	Circuit de gestion des gratification	Les établissements devraient être dotés d’un nouveau SI afin de transmettre les demandes à l’ASP
	Préciser le périmètre des d’intervention des AESH, dans le cadre de la fusion AED AESH	Il faut reprendre la NS 25 janvier 2022

[1] Ces missions sont : (i) Le remplacement de courte durée (RCD) est une mission prioritaire pour couvrir les absences d’enseignants inférieures à 2 semaines ; (ii) L’orientation et la découverte des formations de l’enseignement agricole et des métiers du vivant ;(iii) L’accompagnement des élèves à besoins particuliers ;(iv) Le suivi des élèves en difficultés ;(v) L’accompagnement des initiatives pédagogiques, éducatives et techniques ; (vi) L’accompagnement des transitions agro-écologiques et climatiques ; (vii) Le suivi intensifié des élèves en difficulté ; (viii) La relation école entreprise avec l’ambition de créer au cours de l’année scolaire 2023-2024 un bureau école-entreprise ; (ix) L’accompagnement de l’avenir professionnel.