Compte rendu du CNESERAAV du 28 septembre 2021

FO était représentée par Anne Laperche, élue MC

Ce CNESERAAV était présidé par la Directrice générale de l’Enseignement et de la Recherche.

1 Approbation du procès-verbal de 17 décembre 2020.

Après des demandes de modification, il a été procédé au vote : 2 abstentions 28 favorables.

2. Constitution de la section permanente du CNESERAAV selon l’article R. 814-25 du code rural et de la pêche maritime*

Ce point a été reporté car le CNEA, reporté au 29/09, n’a pas désigné ses représentants.

NB : Le CNEA du 30/09, en visio, n’a toujours pas désigné ses représentants.

3. Avis sur le projet de décret portant intégration de l’Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l’alimentation et de l’environnement (Agrosup Dijon) à l’Institut national d’enseignement supérieur pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (L’institut Agro).

La Directrice Générale explique qu’il s’agit d’une nouvelle phase d’évolution du paysage de l’Enseignement supérieur agricole (ESA), avec la poursuite du renforcement de sa capacité à relever les défis majeurs dans le champ de l’agriculture et de l’alimentation et de répondre au besoin d’accompagnement des acteurs. Cela s’adresse aussi bien aux étudiants qu’à la formation continue. (et aussi via l’enseignement agricole technique). Il y a besoin d’une synergie entre ESA et Enseignement technique agricole.

Par rapport aux objectifs affirmés par la ministre Vidal et le ministre Guillaume lors de la création de l’Institut agro, Agrosup Dijon s’est sentie en adéquation avec les objectifs de l’Institut agro et a émis le souhait dès le début de rentrer dans l’aventure de l’Institut agro.

Le travail a été conduit avec d’importantes concertations entre les communautés. Ce qui est important, c’est le projet qu’il y a derrière. Il faut maintenant que l’Institut agro produise la valeur ajoutée qui est attendue de lui. Il a vocation à travailler en lien étroit avec les autres établissements de l’ESR (autres écoles, écoles de formations techniques comme l’ENSFEA).

Il y a des enjeux majeurs à relever, pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, en appui aussi aux acteurs territoriaux et aussi en appui au secteur socio-économique. Dans l’intérêt des étudiants, notamment pour les enjeux de durabilité. Il faut que les communautés continuent de rénover les formations pour qu’elles restent pertinentes.

Le Sous-directeur présente le projet de décret :Les modifications du décretstatutaire de l’IA de décembre 2019 doivent permettre la création d’une nouvelle école interne ASD au sein de l’IA. La particularité d’ASD est qu’il y a aussi des Enseignants-Chercheurs du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI). Un premier retour d’expérience du fonctionnement est mis à profit pour améliorer le fonctionnement fédéral et ne pas engorger le fonctionnement du CA. Il y avait déjà la prise en compte de 3 écoles internes dans la composition du CA à 32 membres. Cependant un vœu a été adopté lors des CA pour faire un bilan du fonctionnement à 38 membres et prévoir si nécessaire un retour à 32 membres.

Les principales modifications liées à l’intégration d’ASD sont l’intégration de certaines missions spécifiques (appui à l’enseignement technique et la formation à distance), la formation à distance pour toutes les écoles (depuis le COVID) et la création d’une commission spécifique pour prendre en charge les Enseignants-Chercheurs du MESRI de Dijon.

De plus, il est ajouté le nom « Institut Agro » (IA)qui ne figurait pas dans le décret statutaire.

Le décret spécifie aussi une meilleure clarification entre les compétences de l’Institut et celles des écoles internes. Le Règlement intérieur (RI) de l’IA va devenir un règlement statutaire et va avoir une valeur normative par rapport au RI des écoles internes (EI). (Déclinaison du règlement statutaire). Idem, le règlement des études à l’échelle de l’IA sera décliné en règlement de scolarité dans les EI.

Les conseils d’école décident de la création des diplômes propres et proposent au conseil d’administration de l’Institut les accréditations. Il y a continuité des représentants élus entre les conseils « Ecoles Interne » et IA. Les EI adoptent les BPI dans la limite du budget alloué par l’IA.

Le maintien de l’ordre et de la sécurité des écoles internes est de la responsabilité des directeurs des écoles internes. L’objectif est clairement de ne pas déposséder les EI de leur pouvoir de décisions.

D’autres délégations permettent d’éviter les embouteillages du CA : le CA peut notamment déléguer au CEI ; le Conseil Scientifique peut déléguer aux CSRI (commissions de la recherche et de l’innovation) locales ; le conseil des enseignants peut déléguer aux commissions des enseignants et à aux commissions de l’enseignement et de la vie étudiante de chaque école par le règlement statutaire de l’institut, notamment sur la création de diplômes propres et le règlement des études, ou des choses relatives à la vie étudiante. D’autres délégations (après modifications du décret de 1992) permettent de déléguer la délégation, l’éméritat, le détachement, la mutation au CEI. Par contre les concours restent de la compétence du CA.

Les CT d’ASD et de l’IA ont émis un avis défavorable sur le projet de décret. Le CA a émis un avis favorable, assorti d’un vœu de revoyure du nombre d’élus à l’issue du premier mandat, afin de maintenir le nombre d’élus à 38.

Les élus se félicitent de l’aboutissement des négociations avec le ministère permettant 38 élus pour les représentants des personnels et des étudiants au CA. Un CA à 32 membres ne permet pas une représentation équilibrée des 3 écoles. Avec 38, cela devrait permettre le maintien de la qualité des échanges dans le contexte d’un établissement où toutes les écoles internes sont éloignées. Ils resteront attentifs au côté non pérenne du nombre de représentants élus.

FO souligne que l’ambition de l’IA doit s’élargir aux défis environnementaux, aux sciences du vivant. Un CA à 38 est nécessaire pour faire vivre l’Institut dans sa dimension fédérative.

Le représentant de l’INRAE souligne l’intérêt de construire une politique de recherche à l’échelle de l’Institut à la hauteur des ambitions. L’IA devient le premier partenaire de l’INRAE dans les UMR. Il y a des politiques de sites et locales ancrées dans le territoire, mais il doit aussi y avoir une politique de dimension nationale avec INRAE.

La DGER répond qu’il faut renforcer les coopérations avec les organismes de recherche.

Concernant la composition du CA à 38 membres, la demande a été entendue et prise en compte dans une dimension transitoire. C’est quand même un dispositif couteux. Si, à l’issue du premier mandat, il est considéré qu’il vaut mieux rester à 38, une modification du décret sera faite pour pérenniser à 38. Mais il y a quand même une mission de représenter l’ensemble des personnels et pas uniquement ceux que l’on côtoie au quotidien. Il y a un sujet par rapport au défi d’être élu au niveau national.

Vote : 14 favorables (dont FO)17 abstentions

4. Réforme des études vétérinaires (derniers textes) :

• Avis sur l’arrêté habilitant les écoles nationales vétérinaires à délivrer des diplômes nationaux d’enseignement vétérinaire

Sur le fondement de ces dispositions réglementaires, le projet d’arrêté habilite, à compter de la rentrée 2022, les écoles nationales vétérinaires à délivrer :

– le diplôme d’études fondamentales vétérinaires pour une durée de 5 ans ;

– l’internat en clinique animale pour une durée de 5 ans ;

– quatre DESV pour une durée d’un an.

• Avis sur l’arrêté abrogeant divers arrêtés relatifs aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire

Le projet d’arrêté abroge le certificat d’études approfondies vétérinaires (CEAV) (« gestion de la santé et de la qualité en production laitière », «  médecine du comportement des animaux domestiques ») afin qu’ils soient le cas échéant transformés en diplômes inter-écoles vétérinaires (DIE), ou leur forme particulière que sont les nouveaux « certificats d’études approfondies vétérinaires » diplôme d’établissement dont l’usage est réservé aux quatre ENV et à destination d’un public exclusif de vétérinaires.

Par ailleurs le projet d’arrêté abroge tous les DESV, mais prévoit une période transitoire pour les DESV de médecine interne et de chirurgie des animaux de compagnie pour permettre de diplômer les derniers étudiants ou personnes ayant déjà déposé un dossier de VAE. Désormais, les diplômes d’études spécialisées vétérinaires encore en activité sont créées par l’arrêté habilitant les écoles nationales vétérinaires à délivrer des diplômes nationaux d’enseignement vétérinaire et encadrées par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif aux diplômes nationaux d’études spécialisées vétérinaires.

Enfin, il abroge l’arrêté relatif à l’habilitation des internats puisque ceux-ci sont désormais pris en compte dans le cadre du projet d’arrêté relatif à l’habilitation.

Vote : 30 favorables (dont FO), 1 défavorable

5. Réforme des voies A et A-TB des concours agronomique et vétérinaire

• Avis sur l’arrêté modifiant l’arrêté du 1er août 2019 relatif au concours commun d’accès aux formations d’ingénieur d’écoles nationales relevant du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’enseignement supérieur

Le projet d’arrêté vise à instaurer des modifications relatives aux épreuves du concours commun d’entrée dans différentes écoles nationales d’ingénieur relevant du ministre de l’agriculture (AgroParisTech, AgroSup Dijon, Bordeaux Sciences Agro, l’Institut Agro (Agrocampus Ouest et Montpellier Sup Agro), Oniris et VetAgro Sup) ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur (ENSAIA et ENSAT).

Cette réforme prend en compte la réforme du baccalauréat et profite de la réécriture des programmes de la classe préparatoire BCSPT pour simplifier les épreuves de la voie A. Les épreuves de la voie A-TB sont également simplifiées, tout en conservant leurs spécificités liées aux enseignements de biotechnologie de la classe préparatoire TB.

C’est l’occasion d’introduire un entretien professionnel et scientifique, qui s’appuie sur les TIPE et devra permettre aux étudiants de réfléchir aux différents secteurs professionnels ouverts par les écoles.

Elle est également l’occasion d’introduire des points supplémentaires, communément appelés « points jeunesse » pour les étudiants présentant les voies A et A-TB du concours à l’occasion de leur première inscription en deuxième année d’études supérieures à compter de la session 2024.

Cette réforme du concours entrera en vigueur à compter de la session 2023.

• Avis sur l’arrêté modifiant l’arrêté du 1er août 2019 relatif au concours commun d’accès dans les écoles nationales vétérinaires

De même, pour les écoles vétérinaires, le projet d’arrêté vise à instaurer des modifications relatives aux épreuves du concours commun d’entrée dans les quatre écoles nationales vétérinaires. Par homothétie, les épreuves de la voie A-TB sont également simplifiées, tout en conservant leurs spécificités liées aux enseignements de biotechnologie de la classe préparatoire TB.

Cette réforme est l’occasion d’introduire un entretien professionnel et scientifique, qui s’appuie sur les TIPE et devra permettre aux étudiants de réfléchir aux différents secteurs professionnels ouverts par les écoles.

Elle introduit aussi les « points de jeunesse ».

Cette réforme du concours entrera en vigueur à compter de la session 2023.

Les débats ont concerné les deux textes.

FO s’interroge sur les objectifs de l’entretien professionnel, car en général les élèves décident de leur orientation au cours des premières années dans l’école.

Les élus s’interrogent sur la mise en place de ces jurys, les difficultés à mobiliser des jurés, notamment des professionnels.

L’administration répond que ce n’est pas un entretien de motivation mais un entretien pour tester la capacité à faire le lien entre la question scientifique et son lien avec le monde professionnel (mais pas forcément le projet de l’étudiant).

La Directrice générale ajoute que , pour les jurys, c’est une demande des écoles. Ils seront composés d’un binôme d’examinateurs, avec une personne sur la valence scientifique et une personne sur la valence professionnelle. Il devrait y avoir des volontaires. On peut également essayer de mobiliser des alumni (anciens élèves).

Pour la Directrice générale, on a besoin de jeunes au fait des enjeux sociétaux. On essaye de faire bouger le système pour pousser les étudiants à préparer ces questions et à forcer les préparateurs à accompagner les étudiants dans ces démarches et pas uniquement à viser les bonnes notes et à choisir les écoles en fonction des rangs de classement. Il faut qu’ils poussent les étudiants en lien avec les enjeux sociétaux et la réalité des métiers. Dans nos écoles il faut donner un socle pour permettre aux étudiants d’évoluer tout au long de leur vie.

Votes : 4a : 15 favorables 2 défavorables 14 abstentions

                4b : 15 favorables, 2 défavorables 14 absentions

6 . Questions diverses :

– Lien entre enseignement supérieur et enseignement technique agricole :

La réforme de la formation et du recrutement dans l’enseignement technique ne sera pas un simple copier-coller de la réforme à l’Education nationale dans l’enseignement agricole. Il y aura une voie de recrutement en post-master et une voie de recrutement en post-licence, notamment pour toutes les filières spécifiques au ministère. Cela doit permettre de préserver nos spécificités dans un contexte d’évolution de l’enseignement scolaire.

–  Conditions travail et de rémunération et LPR (loi de programmation de la recherche):

Le ministère de l’agriculture essaie de prendre ce qui est positif. Il va bénéficier de moyens supplémentaires (titre2) pour la rémunération des EC. (un GT est programmé le 1^er octobre). Le ministère de l’agriculture prévoit de n’adopter que les outils correspondant à ses besoins et ses enjeux.

– Financement de l’Enseignement vétérinaire ?

2022 est la première année d’un plan pluri-annuel qui a une ambition double : assurer un rattrapage d’un abondement de moyen pour les écoles qui ont déjà consenti un effort de moyens lié à l’augmentation des tailles de promotion. L’objectif est de renforcer les 4 écoles véto nationales pour qu’elles remplissent leurs missions sur le plan qualitatif et quantitatif. Il y a eu des créations de postes (16 ETP) pour la première année commune aux écoles véto. Il y a un pluri-annuel (sur 10 ans) de renforcement des écoles vétérinaires. La trajectoire est de renforcer les moyens. A 10 ans 18 ETPT (titre 2 + masse salariale pour contractuel sur budget) seront créés dans les ENV afin et amener à 33% les étudiants formés post-bac ( 5 étudiants de plus en 2022, soit des promotions de 45) sans baisser le nombre d’étudiants formés dans les autres voies. Ce sera abordé plus en détail dans le CNSERAAV de décembre.

Prochaine réunion le 21/10 en plénier (pas encore de commission permanente)

• En visio (titulaire + suppléant pour décider de la composition de la commission permanente
• Réunion de décembre en présentiel (titulaire)