Compte rendu du CTEA DU 10 mars 2020
Etait présent pour FO, Nicolas GILOT, élu, Sandrine FIGUIERE, experte.
La réunion est présidée par l’Adjoint au Directeur général, assisté de la sous-directrice des politiques de formation et la Sous-directrice des établissements, des dotations et des compétences et d’éducation
Point 1 : le procès-verbal de la séance précédente n’est pas prêt (reporté)
Différentes déclarations liminaires ont été faites, notamment pour évoquer l’épidémie de Coronavirus, la DGH en baisse ou encore les difficultés rencontrées par les enseignants, suite à la dérégulation des seuils.
L’administration répond à ces déclarations en précisant que tous les points évoqués seront traités dans les nombreuses questions diverses, seul point à l’ordre du jour.
Point 2 : Questions diverses
Répartition des suppressions de postes d’ici 2022
Pour 2020 : 128 ouvertures de postes et 134 fermetures. En trois ans, les départs à la retraite devraient couvrir les fermetures de postes. Pas de licenciements envisagés, ni de mutations dans l’intérêt du service. Un certain niveau de sous service sera toléré. L’objectif de DGH pour 2022 est connu, il existe un schéma d’emplois (tient-il compte des expertises Guépard en fonction des disciplines ?).
Guide du fonctionnement des CA
Il est réactualisé tous les ans avec les remarques et demandes des OS.
Cotisations sociales dans les EPL
La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2020-134 du 21/02/2020) rappelle les principes.
Entretien pro pour les contractuels
C’est une obligation. Pourquoi la DGER devrait rappeler la réglementation ? C’est nécessaire pour éviter les saisines et les recours judiciaires.
Déperdition stagiaires ENSFEA
32 stagiaires auraient démissionné. En fait, il s’agit de 2 ou 3 départs mais beaucoup ne rentrent pas en formation car ils s’orientent vers d’autres formations, après l’obtention d’autres concours. Le taux de non titularisés augmente chaque année, cela questionne. Il faut une réflexion sur l’attractivité des concours, s’interroger sur la baisse du taux de réussite et l’adaptation du système de formation.
Postes contractuels d’ajustement (bases légales)
Dans le cadre d’ouverture d’un poste d’enseignant dans un établissement, notamment dans le contexte de l’ouverture de classe ou de section, le besoin n’est pas nécessairement à 100%, ni nécessairement pérenne. Il y a donc création d’un poste d’ajustement, confié à un contractuel.
Bilan social CFA-CFPPA
Les enquêtes sont relancées chaque année, les résultats seront bientôt présentés en CTM.
Mutations et reclassements des directeurs
Le SRH a adressé un courrier à chaque agent avec son reclassement. La clause des trois ans n’est pas dans le décret mais la durée mini s’appuie sur une règle de gestion pour la continuité du service. Un groupe de suivi du statut d’emploi sera mis en place et amené à discuter au cas par cas.
Les spécialités pour postuler à la classe prépa post bac véto
Actuellement, sur Parcoursup, il est spécifié « S.V.T. ». Nous demandons qu’il soit écrit spécialité « Biologie Ecologie ».
Situation du LPA du Robert
La situation depuis début novembre 2019 : une inspection a eu lieu en janvier 2020, le résultat contradictoire a été présenté aux personnes impliquées avec résultat mi-mars. Le climat social est très compliqué et l’équipe de direction est mise en cause. Il y a une problématique générale au SFD en Martinique et en Guadeloupe.
Postes gagés (nombre, répartition, coût)
202 postes gagés (par exemple 12 en Normandie, 21 en PACA). Le surcoût par EPL est très variable. Il y a une diminution d’environ 20 par an.
CAS pension (combien, répartition)
1330 k€ (diminution programmée jusqu’à 1000 k€) dont 300 k€ pour compenser les décharges syndicales et 1000 k€ pour les 17 EPL ayant plus de 3 postes gagés.
Camion orange « L’aventure du vivant » (coût, planning…)
Le coût de l’acquisition est de 600 000 € (obtenu par marché appel d’offres). Il n’y a pas de coût de fonctionnement. Première ville visitée : Chartres (700 visites).
Stand APREFA au salon (coût, prise en charge…)
Pas de financement de la DGER, ce sont les EPL qui financent.
Bilan des CCPR (données chiffrées licenciements, procédures disciplinaires…)
Cette question n’est vraiment dans les compétences du CTEA. Mais il est nécessaire de retravailler en groupe de travail. Il y a interrogation sur le respect des procédures d’autant plus que peu de représentants des personnels sont présents dans les CCPR.
L’administration constate que les procédures de licenciement ont un coût pour les centres déjà en difficulté et annonce un guide CCPR à venir afin d’harmoniser les pratiques.
Indicateurs de performance
L’item DGH par élève apparait mais il est différent entre régions (76 heures par élève pour la France). Cela permet de cibler des écarts et éventuellement d’opérer des réajustements ou des stratégies. Objectif cible : 74 heures par élève.
Calendrier des ajustements sur les Bac Pro 3 ans
BEPA : A l’EN, le BEP va disparaitre, qu’en est-il de notre BEPA ? Il faut mener une réflexion sur le changement et voir s’il y a une possibilité d’une attestation intermédiaire. Il est nécessaire de mettre en place un groupe de travail sur ce sujet.
Budget Enseignement Agricole loi de finances 2020
L’écart de 1700 k€ suite à un amendement pour le privé de +2700 k€. Sur le 142 –500 k€ pour ajustement.
Rémunération E3C
Le décret de l’EN sur les indemnités pour les épreuves en cours de formation ne fait pas référence aux enseignants du MAA. Un autre décret met bien les enseignants de l’agriculture dans la boucle.
Service national universel (utilisation des établissements en juin, sollicitations de personnel sur ces périodes d’examens…).
C’est une directive nationale mais la DGER veut ménager la chèvre et le choux : la priorité n°1 reste les examens, les mesures gouvernementales, numéro deux.
Information rénovation BTSA (consultation des équipes pour Techno-Commercial et viticulture-œnologie ?)
Les consultations seront lancées dès avril-mai pour une présentation aux CNEA et CNESERAAV de fin juin.
Information COVID 19
Toutes les informations sont sur les sites nationaux, relayées sur Chlorofil avec une FAQ. Il peut y avoir en plus des consignes locales des préfets. La continuité de service doit être préservée, la DIRED doit proposer des classes virtuelles, des partages de données. C’est le chef d’établissement qui gère. Le Plan de Continuité d’Activité doit être mis en place dans chaque établissement.
Ci-dessous, les réponses aux questions diverses du 30 janvier (reçues quelques jours avant ce CTEA) adressées par Force Ouvrière Enseignement agricole :
1) Décret n° 2019-1277 du 3 décembre 2019 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019
Conventions ? Nature des contenus. Qu’en est-il pour le BOP 143 de l’annulation de 15 717 385€ de crédit ?
Il s’agit d’une mesure administrative de régulation de fin de gestion. Elle permet de constater au terme d’un exercice budgétaire donné, les éventuelles sous-consommations prévisionnelles de certains programmes ainsi que les surcroîts de besoins d’autres programmes par rapport aux prévisions, et à compenser les uns par les autres. Dans le cas d’espèce, on a constaté une sous-consommation ponctuelle des crédits de masse salariale sur le programme 143. La LFI 2019 avait ouvert 972 133 579 € pour le programme 143 en titre 2. En fin d’année, la loi de finances rectificative a procédé à l’annulation des crédits qui ne pouvaient pas être utilisés sur la gestion 2019 compte tenu des actions engagées. En ce qui concerne le titre 2 du programme 143, cette annulation a représenté 8 679 932/ 972 133 579 = 0,9 % des crédits ouverts sur le titre 2.
2) La professionnalisation des AE : Décret n°2019-981 du 24 septembre 2019. Qu’en est-il de son application au MAA ?
Le décret institue un dispositif de pré-professionnalisation au MENJ. Pour le moment, il n’est pas prévu de transporter ce dispositif au MAA, étant donné la structuration très différente au MENJ : le dispositif s’appuie notamment sur la présence d’universités et IUFM en région, ce dont le MAA ne dispose pas.
3) Application du Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat pour les AESH. (jours de fractionnement) – Qu’en est-il pour les AESH ?
Le décret s’applique aux agents de droit public fonctionnaires ou contractuels, dont les ACB notamment des centres CFA et CFPPA, et naturellement aux AESH qui sont des ACB CDD sur le centre lycée.
4. Dématérialisation des tickets de métro. Y-a-t-il des consignes données aux gestionnaires de chorus DT sur la prise en compte des frais liés au transport en commun sans justificatif matériel ? (le ticket de métro est à 1,90€ ou 1,69€ alors qu’en dématérialisé il n’est qu’à 1,49€) (Achat de la carte ?)
Dans le cadre sur la loi sur l’économie numérique et du décret relatif aux déplacements temporaires, depuis le 01/01/20, les pièces justificatives ne sont plus demandées pour les montants inférieurs à 30 €. Les tickets de métro dématérialisés rentrent dans cette catégorie. Le missionnaire sera remboursé du montant de sa dépense en ayant l’obligation de conserver la preuve de l’achat sur demande du comptable. Cette mesure fait partie des simplifications et améliorations annoncées lors du rendez-vous salarial du 2 juillet 2019. Elle s’applique à l’ensemble des agents de la fonction publique. Un arrêté ministériel prochain précisera les modalités d’application pour notre département ministériel.
5) Deuxième carrière. Quand sera mis en place un groupe de travail sur le sujet ?
Ce point sera évoqué dans le cadre du GT feuille de route (11/02) et le SRH est prêt à intégrer cette demande.
6) Séminaires évolution des formations et GT CNEA remplaçant les CNS, CPC
Dans sa lettre du 20 décembre 2019 (CE 820740) le ministre évoque 5 séminaires d’experts dédiés aux 5 familles de métier. Ont-ils eu lieu ?
Quand seront mis en place des GT CNEA pour reprendre les travaux des ex CNS, CPC ?
Toutes les informations sur le projet de rénovation de l’offre de formation ont été données en GT CNEA le 23/01, en particulier le phasage des travaux. Les cinq séminaires thématiques ont été réunis entre le 16/01 et le 27/01 et un retour en a été fait en GT CNEA de 23/01. Concernant la nouvelle CPC, elle s’est déjà réunie par deux fois début novembre puis mi-janvier. Comme convenu, des groupes préparatoires au CNEA, de type GT CNEA, seront réunis en tant que de besoin. Pour le moment ce sont essentiellement des CS, des diplômes d’autres ministères et le programme biennal qui ont été présentés en CPC.