Réunion CCHSCT du 10 décembre 2025
COMPTE RENDU
Paris, le 16 décembre 2025
Réunion CCHSCT du 10 décembre 2025
Le mercredi 10 décembre s’est tenue la réunion du CCHSCT versant État, en présence de Philippe CHARPENTIER, président de séance.
La délégation de Force Ouvrière était représentée par :
• Thierry IVA et Matéo ROMERO DE AVILA
En ouverture de séance, nous avons solennellement rappelé à l’administration que les dispositifs et les cadres réglementaires relatifs à la santé et à l’amélioration des conditions de travail demeurent inopérants et insuffisamment respectés.
Nous avons rappelé à l’administration que, depuis plusieurs années, nous subissons de manière récurrente des budgets d’austérité, et celui actuellement en discussion à l’Assemblée nationale atteint un niveau sans précédent. Il apparaît donc impératif que les dispositifs visant à préserver la santé des personnels soient pleinement opérationnels.
Pour Force Ouvrière, l’une des préoccupations majeures réside dans la progression alarmante des risques psychosociaux (RPS), dont la manifestation la plus tragique demeure le suicide, acte irréversible révélateur de la gravité de la situation.
Ce compte rendu met donc en évidence les manquements graves aux obligations réglementaires en matière de santé et sécurité au travail, avec des exemples chiffrés et des exigences de Force ouvrière.
1. FIACT 2024 : un levier révélateur de non-conformités
Le FIACT, Fonds Interministériel pour l’Amélioration des Conditions de Travail, doit constituer un apport complémentaire pour les services. Il convient cependant de souligner avec force que les ressources indispensables au respect des obligations en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (HSCT) doivent impérativement provenir des budgets propres de chaque service, afin d’assurer une prise en charge pérenne et conforme aux exigences réglementaires.
L’enveloppe budgétaire allouée s’élève à 965 117 €, permettant la sélection de 38 projets, avec un cofinancement moyen de 16 350 € et un coût moyen par projet de 37 528 €. Il est à souligner que, pour 58 % de ces projets, la contribution du FIACT représente au moins 70 % du financement total, témoignant de la dépendance accrue des services à ce fonds exceptionnel au détriment d’un financement pérenne par les budgets propres.
Cependant, 13 projets ont été écartés au motif que le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) n’avait pas été mis à jour, constituant ainsi une infraction manifeste à l’article 3-1 du décret n° 82-453. Cet article impose une actualisation annuelle du DUERP, après avis du Comité compétent en matière d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. L’objectif de cette obligation réglementaire est d’assurer une identification précise et continue des risques professionnels, condition sine qua non à la prévention et à la protection effective de la santé des agents. Le non-respect de cette exigence réglementaire prive non seulement les agents d’une évaluation actualisée des risques auxquels ils sont exposés, mais traduit également un manquement grave de l’administration à ses obligations légales en matière de santé et sécurité au travail.
Force Ouvrière réaffirme que ce fond est un plus pour les services et doit être plus accessible et transparent sur les choix des lauréats. Nous sommes consternés de constater que les services ne sont toujours pas à jour des DUERP, une obligation depuis 2001, des sanctions s’imposent !
2. Bilans hygiène et sécurité 2022-2023 : recul des indicateurs
Le nombre de visites des instances a chuté de manière préoccupante, passant de 1 730 en 2022 à seulement 1 432 en 2023, soit une diminution de 17 %. Par ailleurs, plusieurs ministères n’atteignent même pas le seuil minimal de trois réunions annuelles imposé, traduisant un relâchement manifeste du suivi institutionnel. Quant au réseau de prévention, les ratios entre Agents de Prévention, Conseillers de Prévention et Inspecteurs Santé et Sécurité au Travail révèlent des disparités criantes, tandis que la couverture assurée par la médecine de prévention demeure notoirement irrégulière et insuffisante.
Ces données témoignent d’un net affaissement du dialogue social, d’un désintérêt manifeste pour la santé des agents, ainsi que d’un non-respect des prescriptions réglementaires.
Ce bilan de l’application du décret relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail (HSCT) confirme nos plus vives inquiétudes et démontre, s’il en était encore besoin, la justesse de notre opposition à la loi de transformation de la Fonction publique, laquelle a conduit à la disparition des CHSCT.
Par ailleurs, il serait illusoire de qualifier le plan santé au travail 2022-2025 de réussite, au vu de ce bilan préoccupant.
En effet, les cinq grands axes stratégiques du PST, à savoir la prévention primaire des risques professionnels, l’amélioration des conditions de travail, la promotion de la qualité de vie au travail, le renforcement du dialogue social et la consolidation du pilotage et de la gouvernance des politiques de santé au travail, demeurent largement insatisfaisants.
Les carences relevées dans la mise à jour du DUERP, la faiblesse du dialogue institutionnel, l’insuffisance des moyens dédiés à la prévention et la disparité des dispositifs de suivi illustrent un écart manifeste entre les ambitions affichées et la réalité du terrain.
Conclusion :
À l’issue de nos échanges, Force Ouvrière a fermement exigé que les instruments réglementaires relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail soient appliqués avec rigueur et efficacité, rappelant que l’administration engage sa responsabilité pénale en la matière.
Nous avons également revendiqué et obtenu que la question des risques psychosociaux, et en particulier celle des actes suicidaires, soit érigée au rang de priorité absolue du CCHSCT, sur la base d’un état des lieux partagé à la fois quantitatif et qualitatif par les différents ministères. Il est essentiel que ce sujet ne soit ni occulté ni minimisé : il ne s’agit nullement d’accuser, mais d’analyser les origines des situations à risque afin de mettre en œuvre des réponses concrètes et adaptées.