Projet de loi de transformation de la Fonction Publique
CHSCT : La santé des personnels n’est plus la priorité
L’article 3 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit de supprimer les instances du CT et du CHSCT et de le remplacer par le CSA (comité social d’administration pour l’Etat). En lieu et place du CHSCT, le gouvernement propose la création d’une commission spécialisée (rattachée au CSA) dès lors que les effectifs du service à l’Etat dépassent les 300 agents et 200 agents pour la territoriale pour donner suite à un amendement des députés (qui devra être confirmé en dernière lecture à l’Assemblée nationale).
Celle-ci traiterait des questions du chapitre II du 5ème point du projet de loi repris ci-dessous :
« 5° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ; »
Une commission est une assemblée restreinte par le nombre de personne qui la compose, permanente ou non, dont le but est de travailler collectivement sur un sujet précis.
En regardant cette définition, nous comprenons aisément que les prérogatives, le nombre de représentants du personnels, les avis rendus par le vote et par écrit ainsi que l’expertise même du CHSCT sont remis en cause.
L’Etat-employeur, par cette réforme, supprime la seule instance qui lui permettait de répondre à son obligation pénale en matière de préservation de la santé physique et mentale de ses agents.
Au sein du CHSCT, les membres avaient des droits et des moyens leur permettant d’intervenir au sein des services pour résoudre les problématiques de santé, de sécurité et de condition de travail auprès des chefs de service. Demain, cela ne sera plus le cas.
Nous ne savons pas non plus comment vont être gérés les registres de santé et sécurité au travail ainsi que le registre de danger grave et imminent qui permettaient à l’ensemble des agents de dénoncer des situations à risque.
Pourtant dans le secteur public, grâce aux actions menées par les représentants du personnels au CHSCT, il a été obtenu la reconnaissance à l’exposition à l’amiante, que la charge de la preuve revienne à l’employeur et non à l’agent dans le cadre d’accident de service et de maladie professionnelle, le maintien dans l’emploi, l’évolution du tableau des maladies professionnelles sur le stress au travail, la reconnaissance de la pénibilité au travail, des textes contraignant l’administration à combattre les risques psychosociaux à la source et bien d’autres avancées. D’ailleurs les représentants mènent toujours une bataille afin de faire reconnaitre l’épuisement professionnel (burn-out) au sein des CHSCT.
Supprimer cette instance alors que le gouvernement met en place un plan social sans précédent qui installe durablement des réorganisations de service permanentes relèvent de l’irresponsabilité ou d’un choix délibéré de mettre en difficulté les personnels sans que leurs représentants aient les outils nécessaires pour les défendre.
FO Fonction Publique exige le maintien du CHCST et demande de renforcer ces prérogatives dans ce contexte de réformes incessantes.