Projet de Loi de transformation de la fonction publique
CAP : comment 5,5 millions d’agents publics seront traités de manière arbitraire ?
Le projet de loi de transformation de la Fonction publique prévoit, dans son article 4, la suppression de la consultation des Commissions Administratives Paritaires pour les mutations et promotions des agents. Ainsi les compétences de cette instance garante de la prise en compte de chaque dossier individuel seraient remises en cause et laisseraient à chaque chef de service un choix arbitraire pour sélectionner les « heureux élus » (mutés ou promus).
Rappelons que les CAP sont une composante incontournable du Statut général des fonctionnaires (cf. article 9) et trouvent leur légitimité dans le fait que les fonctionnaires ne sont pas dans une relation contractuelle avec leur employeur et ne peuvent donc pas discuter en direct de leur carrière. La carrière se plaçant dans une grille indiciaire collective propre à chaque statut particulier de corps.
N’oublions pas non plus qu’en 1946, lors du premier Statut général des fonctionnaires, ces CAP ont été créées et basées sur un format consultatif. Cela permettait un juste équilibre entre les garanties des fonctionnaires en termes d’égalité de traitement et l’obligation de l’Etat-employeur en matière de prérogative de puissance publique. Celui-ci devant assurer une efficience du service public sur l’ensemble du territoire.
Ainsi, à l’inverse de ce qu’annonce la rapporteure du projet de Loi, maintenir les CAP et leurs compétences, ce n’est pas maintenir le pré carré des syndicats mais, bien au contraire, s’assurer de l’égalité de traitement des fonctionnaires. Mais pour cela faut-il encore connaitre l’histoire du statut….
La FGF-FO exige le maintien de toutes les compétences des CAP et se félicite d’ores et déjà que cette orientation soit partagée par les sénateurs. Souhaitons que les députés fassent ce même pas en avant, constructif en termes de dialogue social et de garantie individuelle des agents.
Fait à PARIS, le 26 juin 2019
Pour rappel : extraits de l’Article 9
Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
Ils participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent.
L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles….