Secteur de l’Emploi et des Retraites

Numéro 32-2025

Réf. : FS/MB/JS

Paris, le 27 février 2025

DÉLÉGATION PARITAIRE PERMANENTE   DU 27 FÉVRIER 2025

Chères et chers camarades,

Le 27 février 2025 a eu lieu la première séance de la délégation paritaire permanente (DPP) en vue de l’équilibre financier du système des retraites. La réunion a eu lieu dans les bureaux du Conseil d’Orientation des Retraites (COR). 

La délégation Force Ouvrière était composée de Michel BEAUGAS, Secrétaire confédéral en charge de l’Emploi, de la Formation professionnelle continue et des Retraites.

Avant l’ouverture de la séance, les partenaires sociaux ont reçu la lettre de mission du Premier Ministre déclinant le périmètre et l’objectif de la délégation paritaire pendant les trois prochains mois.

        –     Périmètre de la délégation paritaire permanente

Le Premier Ministre mentionne dans la lettre de mission que « les questions spécifiques aux régimes de retraite des agents publics seront traités en dehors de la conférence ». Pourtant, il précise par la suite que les travaux qui seraient discutés par les partenaires sociaux lors de la délégation « pourraient avoir des conséquences sur les régimes des agents publics ainsi que sur le régime agricole » et donc que les représentants des employeurs et salariés de ces régimes devaient être présents afin d’être « éclairés sur les conséquences » pour leurs régimes.

La présence des représentants de la fonction publique lors des séances de la DPP pouvant intervenir lors des discussions détourne le périmètre des travaux au-delà des régimes de retraites du secteur privé. 

FO réitère son opposition au périmètre d’une délégation qui prendrait en compte le mélange de genre entre les régimes de retraites du secteur privé, des fonctions publiques, des régimes spéciaux, des agriculteurs et des indépendants. FO n’est pas légitime pour discuter des régimes de retraites des agriculteurs et des indépendants. 

Il est également précisé dans la lettre de mission que la participation lors des séances de la DPP sera composée de manière régulière par les partenaires sociaux présents lors de la réunion du 17 janvier 2025, les autres représentants ne seront présents que selon la thématique abordée pendant la réunion.

Par ailleurs, le Premier Ministre précise dans sa lettre de mission que la délégation « pourra discuter de l’ensemble des paramètres de notre système de retraites, sans totem ni tabou » sans évocation concrète sur un retour à l’âge légal de 62 ans.

FO réaffirme sa revendication pour l’abrogation de la réforme des retraites de 2023, réforme qui reste injuste, brutale et injustifiée. 

        –     Objectif de la délégation paritaire permanente

En conclusion, dans sa lettre, le Premier Ministre évoque « l’impératif collectif de permettre un retour à l’équilibre de notre système des retraites […] dans un horizon proche fixé à l’année 2030 ».

Toutefois, pour atteindre cet objectif, le Premier Ministre précise que les décisions qui pourront être prises ne devront pas dégrader ni les finances publiques, ni la compétitivité et l’emploi.

La mention de la prise en compte de la compétitivité et de l’emploi implique qu’une contribution des employeurs n’est pas envisageable. Par conséquent, une fois encore, des efforts supplémentaires seront demandés aux salariés comme de travailler encore plus longtemps pour résorber le déficit du système des retraites !

Pour compléter et garantir le retour à l’équilibre du système des retraites sur le long terme, le Premier Ministre invite à faire des propositions pour une participation plus accrue des partenaires sociaux dans la gouvernance et le pilotage du système des retraites. La mention de la gouvernance par les partenaires sociaux laisse supposer un projet d’un régime unique de retraite, volonté déjà exprimée plusieurs fois par le Premier Ministre ces dernières années. FO maintien son opposition à la mise en œuvre d’un régime universel par point.

Finalement, la lettre de mission du Premier Ministre adressée aux partenaires sociaux réduit les marges de manœuvre pour aboutir à des solutions pour trouver un équilibre du système des retraites, sans que l’atteinte de cet objectif ne pèse uniquement sur les épaules des salariés et que cela finisse, en définitif, par un statu quo avec le maintien de la réforme des retraites de 2023.

L’ensemble de ces raisons amène FO à ne pas poursuivre les discussions au sein de la délégation paritaire permanente. FO ne participera pas à l’instrumentalisation d’un processus gouvernemental qui n’apportera pas de réelles améliorations aux salariés à commencer par l’abrogation de la réforme des retraites de 2023.

Amitiés syndicales.

Michel BEAUGAS                                                      Frédéric SOUILLOT

Secrétaire confédéral                                                Secrétaire Général