Mise en œuvre des nouvelles dispositions pour l’inclusion des apprenants en situation de handicap

Mise en œuvre des nouvelles dispositions pour l’inclusion des apprenants en situation de handicap dans l’enseignement technique agricole et supérieur agricole.

La Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche (DGER) a publié une nouvelle note de service (DGER/SDPFE/2024-337) qui abroge la précédente instruction (DGER/SDPFE/2015-886 du 22/10/2015) concernant l’accueil des élèves et étudiants en situation de handicap dans les établissements d’enseignement agricole. Cette instruction, effective immédiatement, vise à renforcer les principes d’inclusion et de personnalisation des parcours de formation pour ces apprenants.

A. Principes et cadre d’inclusion

La note rappelle l’importance de l’inclusion des apprenants en situation de handicap, fondée sur les principes de la loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, et la loi n°2013-595 d’orientation et de programmation pour l’École de la République. Ces lois réaffirment l’obligation d’accueillir tous les apprenants sans distinction et de leur offrir des chances égales de réussite.

B. Dispositifs et outils d’accompagnement

La note de service détaille les différents dispositifs d’accompagnement disponibles, notamment :

• Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI)
• Le Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP)
• Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Ces dispositifs permettent de répondre aux besoins spécifiques des apprenants en situation de handicap, en adaptant l’enseignement et en proposant des mesures compensatoires.

C. Responsabilité des dispositifs

1. Responsabilité des PAI : La mise en place et la gestion des Projets d’Accueil Individualisé (PAI) sont supervisées par le personnel infirmier de l’établissement, en collaboration avec l’apprenant, son représentant légal et le médecin traitant. Le PAI est un dispositif d’accompagnement médical destiné aux élèves atteints de troubles de la santé évoluant sur de longues périodes ou d’allergies nécessitant des mesures particulières pour suivre leur scolarité.

2. Responsabilité des PAP : La responsabilité de la mise en place et de la gestion des Plans d’Accompagnement Personnalisé (PAP) est clairement définie dans la note de service DGER/SDPFE/2024-337.

Voici un résumé des rôles et responsabilités spécifiques :

2.1. Chef d’Établissement :

• Supervise la mise en œuvre générale du PAP.
• S’assure de l’inscription des politiques d’inclusion dans le projet d’établissement.

2.2. Professeur principal :

• Élabore le PAP à la demande du représentant légal ou de l’élève majeur.
• Coordonne avec les équipes pédagogiques et éducatives pour l’élaboration et la révision annuelle du PAP.

2.3 Équipe pédagogique et éducative :

• Participe à l’évaluation des besoins de l’apprenant.
• Contribue à la définition des aménagements pédagogiques nécessaires.
• Implique les enseignants et autres membres de l’équipe éducative dans la mise en œuvre du PAP.

2.4. Suivi et révision :

• Le professeur principal organise des réunions régulières avec l’équipe éducative, l’élève concerné et ses représentants légaux pour vérifier l’efficacité des dispositifs mis en place.
• Le PAP est révisé chaque année pour s’assurer qu’il continue de répondre aux besoins de l’élève.

3. Responsabilité des PPS : Les Projets Personnalisés de Scolarisation (PPS) sont destinés aux élèves et étudiants pour qui les mesures d’accessibilité comme le PAP et le PAI sont insuffisantes. Le PPS, qui relève de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), propose des mesures compensatoires pour suivre leur scolarité en milieu ordinaire.

3.1 Équipe de Suivi de Scolarisation (ESS) :

• Réunie par l’Enseignant Référent pour la Scolarisation des Élèves en Situation de Handicap (ERSEH), l’ESS est constituée du chef d’établissement, du professeur principal, des représentants légaux de l’élève, de l’AESH et des représentants des dispositifs d’accompagnement notifiés.

3.2.  Enseignant Référent (ERSEH)de l’Education Nationale :

• Assure la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS.
• Coordonne les équipes de suivi de scolarisation (ESS) et garantit un suivi régulier.
• Est l’interlocuteur privilégié des acteurs du projet et assure le lien avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH.

4. Rôle du coordonnateur ULIS : Le coordonnateur des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) de l’Education Nationale joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Il :

• Coordonne les actions pédagogiques : S’assure que les adaptations pédagogiques nécessaires sont mises en place et que les enseignants reçoivent le soutien nécessaire pour intégrer ces élèves dans leurs classes.
• Accompagne les enseignants : Fournit des ressources et des conseils pour aider les enseignants à adapter leurs méthodes pédagogiques.
• Suit les élèves : Évalue régulièrement les progrès des élèves et ajuste les plans d’accompagnement en conséquence.

5. Moyens issus du pacte enseignant : La DGER précise que des moyens issus du Pacte Enseignant peuvent être mobilisés pour soutenir les dispositifs d’inclusion.

5.1. Formation des Référents Handicap :

• Chaque établissement peut se doter d’un référent handicap de lycée, volontaire et bénéficiant d’une formation spécifique portée par l’ENSFEA.
• Le référent handicap soutient les enseignants dans la gestion administrative liée à l’accueil et au suivi des élèves en situation de handicap, coordonne la mise en œuvre des procédures d’aménagement d’épreuve et assure l’appui aux équipes éducatives pour l’accueil des élèves.

5.2. Formation continue et locale :

• Les formations spécifiques aux questions relatives à l’accueil des élèves en situation de handicap, organisées par les délégations régionales à la formation continue, sont accessibles à l’ensemble du personnel éducatif. Les animateurs du Réseau national Handicap peuvent également appuyer les établissements dans l’ingénierie de formation locale.

5.3 Outils et ressources :

• Le Réseau national Handicap, avec l’appui de l’ENSFEA, propose des outils et des formations disponibles sur AccessLab, permettant aux équipes éducatives de mieux accueillir et accompagner les apprenants en situation de handicap.

Position de FO Enseignement Agricole

FO Enseignement Agricole constate que cette note de service clarifie le rôle de chacun.

Mais FO Enseignement Agricole dénonce fermement que le travail associé aux PAP incombe désormais de manière significative aux professeurs principaux, sans qu’aucune compensation horaire ne leur soit attribuée. Après la tentative de comptabiliser 1 heure de travail en 0,77 heure pour la pluridisciplinarité, cette nouvelle charge de travail non rémunérée pousse les enseignants à travailler plus sans gagner plus. Ce mépris doit cesser.

Il est probable que la DGER espère que les enseignants n’oseront rien dire, sous prétexte que ces mesures sont destinées aux jeunes à besoins particuliers. FO Enseignement Agricole trouve cette situation scandaleuse et inacceptable. FO Enseignement Agricole invite donc les enseignants qui ne veulent pas se voir imposer cette nouvelle charge de travail sans compensation à refuser les fonctions de professeur principal qui ne peuvent leur être imposées !