Paris, le 3 juillet 2025

Les Fédérations FNEC FP FO, FNAS FO, FO SPS et FAGE FO ont été reçues mercredi 2 juillet par les conseillers école inclusive, M Grégory WIRTH (Ministre déléguée auprès de la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, chargée de l’Autonomie et du Handicap, Madame Charlotte PARMENTIER-LECOCQ) et Mme Valérie MAURIN DULAC (Ministre de l’Education Nationale, Mme Elisabeth BORNE).

Cette demande d’audience avait pour objectif d’aborder le sujet crucial de la scolarisation des élèves en situation de handicap dans les écoles et le manque de places dans les ESMS (Etablissements Sociaux et Médico-sociaux)  

FO est le seul syndicat à porter ce sujet en interfédéral et à pouvoir présenter dans sa globalité un état des lieux concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap tout en en défendant le maintien et la création de places en établissements spécialisés.

Les camarades FO ont dressé rapidement la situation dans leur secteur respectif et ont porté leurs revendications pour une scolarisation de qualité adaptée aux besoins de chaque élève : des moyens dédiés, une diversité d’offres de scolarisation, la défense de l’enseignement spécialisé et adapté, l’abandon des PAS (Pôle d’Appui à la Scolarité)… FO a rappelé son refus à la logique d’externalisation et de fusion des missions qui fragilise l’accompagnement des élèves concernés.

Les conseillers ont évoqué différentes annonces faites lors de la CNH de 2023 (Conférence Nationale du Handicap) tout en reconnaissant que la réalité pouvait être tout autre. Ils ont admis que le fait que ce sujet concerne plusieurs ministères était une richesse mais que cela rendait aussi la situation plus complexe à traiter. Ils ont rappelé certaines avancées : la création tous les ans de places en Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux, les engagements financiers pour les PAS, le travail en complémentarité entre le secteur médico-social et de l’Education Nationale… L’objectif est de proposer des solutions pour les jeunes en situation de handicap et leur famille tout en ouvrant vers le milieu ordinaire les établissements spécialisés pour davantage de mixité. Pour autant, ils ont reconnu que certaines situations de scolarisation étaient problématiques par manque de moyens, que les familles étaient perdues face à la multiplicité des dispositifs, qu’il y avait un défaut de maillage dans le secteur de l’enseignement agricole…

Il a été question aussi de l’attractivité des métiers impliqués dans la scolarisation des élèves en situation de handicap tout comme ceux du secteur médico-social. FO a insisté sur le manque d’attractivité qui est lié à la faiblesse des salaires. Les jeunes en situation de handicap sont les premiers lésés du manque chronique de professionnels spécialisés dans les établissements scolaires. Dans ce contexte, certains professionnels non formés comme les ATSEM (Agents Spécialisés des Écoles Maternelles) se retrouvent en première ligne pour accompagner les enfants en situation de handicap. Les conseillers ont reconnu qu’il fallait revaloriser à la fois la rémunération des professionnels concernés mais aussi leurs conditions de travail dont le fait de redonner du sens à leurs missions.

FO a porté ses revendications concernant les AESH (Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap) : un vrai statut, avec un salaire à temps plein pour 24h de service effectif par semaine. Les conseillers ont déploré leur situation et annoncé qu’une mission d’IGAS et d’IGESR était en cours pour expertise. Les conclusions de cette mission devraient être connues à l’automne pour donner une assise afin de recentrer les missions de ces agents et envisager une revalorisation de leurs conditions d’exercices (sous réserve des contraintes budgétaires).

Enfin, nous avons demandé une nouvelle audience pour septembre 2025 afin de poursuivre nos travaux auprès de Mme la Ministre PARMENTIER-LECOCQ, elle-même et nous avons remis notre plateforme revendicative commune que vous trouverez ci-après.

Pour une scolarisation adaptée aux besoins de chaque élève

Lors de sa conférence de presse du 27 août 2024, la ministre démissionnaire BELLOUBET a été contrainte de confirmer que 24 000 élèves n’étaient pas pris en charge dans les établissements sociaux et médico-sociaux faute de places.

Ce sont donc 24 000 élèves qui se sont vu bafouer leurs droits à bénéficier de conditions d’apprentissage adaptées à leurs difficultés et/ou à leur handicap pour des raisons d’économies budgétaires. Ces élèves sont bien souvent inscrits d’office en classe ordinaire, situation d’autant plus inacceptable que les conditions de travail des personnels dans les écoles et les établissements sont de plus en plus désastreuses. Bon nombre d’enfants sont également scolarisés avec moins de 6h par semaine en enseignement ordinaire et finissent par vivre une déscolarisation totale. L’Education nationale est d’ailleurs régulièrement sanctionnée à la suite de recours de parents dénonçant le manque de moyens mis au service de la scolarisation de leurs enfants (ex : CAA de Nantes du 16 juillet 2024 sur le recrutement d’AESH au lieu de Codeurs LfPC).

Les gouvernements MACRON ont poursuivi et amplifié l’entreprise de démantèlement des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que la casse des professions spécialisées ! Dans le cadre de l’Acte 2 de l’École inclusive, le gouvernement Attal a publié en juillet 2024 un décret visant à généraliser l’externalisation des établissements sociaux et médico-sociaux dans les écoles ou établissements ordinaires. Ce décret relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré laisse le choix des évolutions de scolarisation à la compétence de l’école sans que les moyens soient ajustés et les besoins des élèves respectés. Ils tentent maintenant d’imposer la mise en place pôles d’appui à la scolarité (PAS), visant à remettre en cause l’application des notifications de la MDPH et ainsi dégrader encore plus l’accompagnement dû aux élèves en situation de handicap, alors que les AESH manquent partout. 100 PAS ont été expérimentés dans 4 départements préfigurateurs à la rentrée 2024, sans bilan, 500 de plus vont être déployés à la rentrée 2025. Le 25 janvier 2024, la FNEC FP-FO, la FNAS-FO, la FSPS-FO et la FAGE-FO avaient pris l’initiative, soutenue par notre confédération, d’une journée de grève et d’une manifestation nationale en défense de l’enseignement spécialisé et adapté. Nous continuons de refuser la politique destructrice de l’acte 2 de l’Ecole inclusive. La FNEC FP-FO, la FNAS-FO, la FSPS-FO et la FAGE-FO continuent de demander :

– La défense de l’enseignement spécialisé et adapté ;

–  Des moyens à la hauteur des besoins ;    

– Le maintien et la création des places autant que nécessaire, dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;

– Une diversité d’offres de scolarisation respectueuse des besoins de chaque élève ;

– Une prise en charge en fonction des besoins de l’enfant et non morcelée en fonction de l’offre ;

– Le retrait du décret visant à généraliser l’externalisation des ESMS ;

– Le recrutement d’enseignants spécialisés et d’AESH ; 

– Un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH ;

– Le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive, l’abandon des PAS et des PIAL ;

– La reconnaissance, sécurisation et revalorisation de tous les professionnels en lien avec la scolarisation des élèves en situation de handicap : enseignants et éducateurs spécialisés, personnel médico-social, interprètes et interfaces en LSF[1], codeurs en LfPC[2]… sans oublier les missions administratives et techniques supports !

FAGE FO

Spécificité de l’accueil des jeunes à besoins particuliers dans l’Enseignement Agricole

L’Enseignement Agricole accueille proportionnellement plus de jeunes à besoins particuliers que l’Education Nationale. L’orientation en sortie de collège privilégie les publics prioritaires vers les classes de CAP. Les classes de 4e et 3e de l’Enseignement Agricole sont réputées pour accueillir majoritairement des élèves à besoins particuliers. Les formations professionnelles sont concrètes. A faibles effectifs, elles apparaissent plus attractives pour les jeunes et leurs familles ….

Focus sur un lycée en Bretagne : le lycée agricole de Châteaulin. (29). C’est un établissement réputé être « le lycée de la dernière chance » pour beaucoup de jeunes à besoins particuliers et leurs familles. Sur 44 AESH employés en Bretagne par la dizaine d’établissements agricoles publics, 12 le sont à Châteaulin (et encore les notifications d’accompagnement ne sont pas assurées à 100%). Il y a jusqu’à 6 AESH pendant un cours.

A la sortie du collège, certaines familles n’ont pas été incitées à poursuivre l’accompagnement à l’entrée au lycée. Le suivi de ces jeunes n’est donc plus assuré en seconde ou en CAP. Cela génère du stress, pour les jeunes, pour les familles et pour les équipes éducatives.

Sur le territoire, il y a un besoin exprimé par les collèges ayant une classe ULIS. Ils estiment qu’il est nécessaire de créer une classe ULIS pro et que le lycée agricole de Châteaulin devrait en être porteur.

Or, il apparait compliqué d’ouvrir ce type de classe dans l’Enseignement Agricole. L’inspecteur de l’Education Nationale, rencontré par nos collègues en avril 2023, propose que ce soit une enseignante de l’Education Nationale qui intervienne au lycée agricole.

Or notre demande est d’avoir une ULIS agricole. Il y a une convention entre l’Education Nationale et le Ministère de l’Agriculture. Le manque de moyen de l’Education Nationale retentit sur l’enseignement agricole !

D’une manière générale, sur le territoire national, les collaborations avec les établissements spécialisés se comptent sur les doigts d’une main et sont le fait d’initiatives particulières de personnels ou de directions.

Dans nos établissements, les équipes éducatives et notamment les infirmier(es) sont très impliqué(es) dans l’inclusion. Sans médecins, sans psychologues scolaires, ils et elles sont livrés(es) à eux-mêmes et pour certain(es) au bord du burnout. C’est pourquoi nous demandons l’octroi du CTI/Ségur aux infirmier(es) scolaires de l’Enseignement Agricole comme l’ont obtenu leurs homologues de l’Education Nationale.

Nous partageons les revendications de nos camarades des fédérations de FO, notamment celle d’obtenir un vrai statut et un vrai salaire pour les AESH.

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[1] Langue des Signes Française

[2] Langue française Parlée Complétée