Protection fonctionnelle
AGRESSIONS, VIOLENCES VERBALES, HARCÈLEMENT… LA PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS DE L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE ESTUN DROIT, PAS UNE OPTION !
L’ADMINISTRATION A LE DEVOIR DE VOUS DÉFENDRE. FAITES-LE VALOIR.
Le 17 juillet 2025, une nouvelle instruction ministérielle (SG/DAJ/MDA/2025-468) vient renforcer le droit à la protection fonctionnelle pour tous les agents du ministère de l’Agriculture – y compris dans l’enseignement agricole.
Ce texte entre immédiatement en application. Il remplace l’ancienne instruction de 2005, et il était temps.
CE QUI CHANGE : L’OBLIGATION DE PROTÉGER CLAIREMENT AFFIRMÉE
Dans un contexte de hausse des violences verbales, des menaces, des diffamations, des harcèlements, cette instruction apporte un rappel fort : Vous avez droit à la protection de votre employeur dès lors que vous êtes attaqué·e en lien avec vos fonctions.
C’est une obligation légale pour l’administration. Elle ne peut être ignorée ni retardée arbitrairement, et ne dépend pas d’un simple bon vouloir hiérarchique. Un avis motivé du supérieur hiérarchique est requis, mais l’administration ne peut refuser la protection sans justification écrite, circonstanciée, et fondée sur le droit.
Que l’on soit enseignant·e, agent technique, personnel de direction, administratif… titulaires ou contractuels, tous les agents sont concernés.
Un chef d’établissement qui refuse d’examiner une demande ou nie sa compétence contrevient gravement à ses obligations.
DANS QUELS CAS LA DEMANDER ?
Chaque fois que vous êtes victime :
- en cas d’agression physique ou verbale,
- de menaces, d’intimidation, de harcèlement moral ou sexuel,
- de diffamation, de dénonciation calomnieuse ou de procédure abusive,
- de toute atteinte liée à l’exercice des fonctions.
Cela concerne tous les personnels de l’enseignement agricole, quel que soit leur statut ou fonction.
CE QUE L’ADMINISTRATION DOIT FAIRE
Lorsqu’un agent est victime de tels faits, l’administration doit :
- motiver par écrit tout refus, de manière claire, explicite et fondée.
- instruire rapidement sa demande de protection fonctionnelle ;
- prendre en charge les frais de justice engagés pour sa défense (avocat, partie civile, etc.) ;
- lui proposer un accompagnement adapté, y compris psychologique si nécessaire ;
La note de service rappelle que ce droit est opposable : il ne peut être écarté de façon discrétionnaire ou informelle.
Trop d’agents ne savent pas qu’ils y ont droit. D’autres se heurtent à des silences, des lenteurs, ou des tentatives d’étouffer l’affaire. FO EA dit NON !
QUI INSTRUIT LA DEMANDE ? LE RÔLE DE LA HIÉRARCHIE
La demande de protection fonctionnelle est transmise, accompagnée d’un avis circonstancié du supérieur hiérarchique, à la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère.
Pour les agents contractuels des EPLEFPA (ACB), c’est l’établissement public local qui assure la protection fonctionnelle.
Cet avis doit porter sur le lien entre les faits et les fonctions et sur le bien-fondé de la demande.
⚠️ Si le supérieur hiérarchique est lui-même mis en cause, il ne peut instruire ni rendre d’avis.
Dans ce cas, une autorité hiérarchique supérieure (ex. : chef de SRFD) doit se prononcer à sa place, conformément au principe d’impartialité.
Ce point vise à éviter les conflits d’intérêts ou pressions internes, et garantir un traitement juste des demandes.
FO EA rappelle que la protection fonctionnelle est un droit pour tous les agents, y compris les membres des équipes de direction. Mais ce droit ne doit jamais être détourné au détriment des agents subordonnés. Toute demande doit être instruite avec impartialité, rigueur et loyauté, sans chercher à protéger systématiquement la hiérarchie mise en cause, au mépris des faits.
FO EA DÉNONCE
– Les directions qui refusent d’agir pour « ne pas faire de vagues ».
– Les collègues abandonnés par leur hiérarchie face à des agressions.
– Le deux poids deux mesures entre catégories d’agents.
– Le mutisme de certains services RH quand un agent va mal.
FO EA ne laissera aucune attaque être banalisée, aucun collègue être sacrifié.
ARTICLE 40 : UN DEVOIR DE SIGNALEMENT POUR LES DIRECTIONS MAIS AUSSI POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES
La note de service rappelle qu’en cas de faits graves portés à la connaissance d’un agent, le devoir de signalement s’applique à tous les fonctionnaires, pas seulement aux chefs de service.
Conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale :
« Tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République. »
Ce devoir concerne :
- les supérieurs hiérarchiques (chefs d’établissement, DRAAF, inspecteurs, etc.),
- mais aussi tous les agents publics, dès lors qu’ils ont connaissance, dans le cadre de leur activité professionnelle, d’un crime ou d’un délit.
Ce signalement peut être fait directement auprès du procureur, sans passer par la voie hiérarchique, notamment :
- en cas de violences physiques ou menaces graves,
- de harcèlement moral ou sexuel,
- d’agressions sexuelles,
- ou de tout fait susceptible de recevoir une qualification pénale.
⚠️ L’agent qui agit dans ce cadre ne peut être sanctionné : il remplit une obligation légale.
FO EA rappelle que nier, ignorer ou taire des faits graves engage la responsabilité de l’administration, et que tout agent peut exercer son devoir de signalement sans autorisation préalable.
CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
- Rédigez un signalement écrit précis des faits (dates, lieux, témoins, preuves éventuelles).
- Demandez explicitement la protection fonctionnelle auprès de votre supérieur ou du service RH.
- Contactez FO EA immédiatement. Nous vous accompagnerons jusqu’au bout.
COMMENT FAIRE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE ?
Il revient à l’agent victime d’une attaque de formuler une demande écrite de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle, notamment pour les frais de justice engagés dans sa défense.
Un formulaire spécifique est disponible sur l’intranet du ministère.
En dehors des ACB, l’agent doit l’adresser sous couvert de sa hiérarchie, au conseiller aux affaires pénales et civiles (CAPC) de la direction des affaires juridiques, à l’adresse : daj.protection-fonctionnelle@agriculture.gouv.fr
En parallèle, FO EA recommande de conserver une copie écrite de votre demande et de saisir immédiatement vos représentants syndicaux afin d’être accompagné.e à chaque étape.
EXTENSION POSSIBLE À LA FAMILLE DE L’AGENT VICTIME
L’article L.134-7 du Code général de la fonction publique prévoit qu’en cas d’atteintes volontaires, certains membres de la famille de l’agent victime peuvent également demander, dans des cas exceptionnels, une prise en charge au titre de la protection fonctionnelle.
⚠️ Cette extension ne s’applique que pour les procédures civiles ou pénales engagées contre les auteurs d’atteintes volontaires, et doit être précisément justifiée.
Face à l’augmentation des agressions, des violences verbales, des mises en cause infondées, des faits de harcèlement…, FO EA reste pleinement mobilisé.
La protection fonctionnelle est un droit essentiel, qui protège non seulement la personne, mais aussi la légitimité des missions de service public.
FO EA exige :
– Une information systématique des agents sur leurs droits.
– Une réponse rapide et transparente de l’administration à chaque demande.
– Une prise en charge intégrale des frais et un accompagnement psychologique proposé d’emblée.
– Une égalité de traitement entre tous les personnels, quels que soient leur statut ou leur fonction.
Quand un agent est abandonné, c’est l’institution toute entière qui se dérobe.
La protection fonctionnelle est un rempart juridique, moral et humain. FO EA vous aide à le faire valoir.
Ne restez pas seul.e. Ne baissez pas la tête. Ne laissez pas passer.
FO EA : défendre, protéger, agir. Toujours du côté des agents.
N’hésitez pas à nous contacter : foenseignementagricole@agriculture.gouv.fr
