Prestations sociales

Prestations sociales ministérielles et interministérielles : attention aux délais !

La prochaine note de service sur les prestations sociales ministérielles et interministérielles devrait sortir prochainement pour l’année 2026.

FOEA souhaite vous alerter sur les délais à respecter pour pouvoir en bénéficier des prestations actuelles.

D’un point de vue général, toute demande doit être déposée au service des ressources humaines de votre lieu d’affectation au cours de la période de 12 mois qui suit le fait générateur de la prestation (séjours, centre de loisirs…), mais attention, il existe des exceptions !

Alors voici un petit rappel pour vous aider à y voir plus clair !

Ce délai passe à :

• 3 mois à compter de la rentrée scolaire, universitaire ou de la date de rentrée effective pour l’établissement où est inscrit l’étudiant pour l’aide à la scolarité. Cette prestation est destinée à aider les agents MASA éligibles à faire face aux frais engagés pour les études de leurs enfants (enseignement secondaire et supérieur).

• 3 mois à compter du déménagement également pour l’aide à l’accès au logement locatif (AALL) destinée à compenser une partie des frais engagés (dont éventuellement le double loyer) à l’occasion d’un changement définitif de résidence principale quel qu’en soit le motif ou en cas de double résidence de célibataire géographique suite à une affectation dans un département diffèrent de celui où réside la famille.

• Avant le 1^er mars de l’année N pour le renouvellement de l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans. Cette aide est accordée au titre des enfants handicapés de moins de 20 ans, dont l’incapacité permanente est au moins égale à 50 %. Le premier dépôt de dossiers peut se faire lui à tout moment de l’année. En cas de retard ou d’oubli lors de ce premier dépôt de dossiers par l’agent, une rétroactivité d’un 1 an est tolérée (sauf pour des raisons juridiques ou médicales indépendantes de la volonté de l’agent). Attention cependant car les prestations d’action sociale sont des prestations à caractère facultatif. Elles ne sont donc accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet. Faites donc votre demande de renouvellement le plus tôt possible dès janvier !

• Avant le 31 octobre de l’année N pour l’allocation spéciale pour jeunes adultes atteints d’une maladie chronique ou d’un handicap poursuivant des études, un apprentissage ou un stage de formation professionnelle (au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans). Cette prestation vise à faciliter l’intégration sociale des enfants d’agents de l’Etat, handicapés ou atteints d’une maladie chronique.

Petit rappel sur les bénéficiaires :

• Les titulaires, stagiaires et contractuels du MASA, à temps plein ou partiel en position d’activité et en congé*.

* annuel, AS ou AT, CLM ou CLD, de maternité ou paternité, d’adoption, pour formation professionnelle, de formation syndicale, de bénévolat associatif, d’accompagnement d’une personne en fin de vie, de formation des cadres et animateurs des organisations de jeunesse.

• Les agents mis à disposition par le MASA auprès d’une administration, d’un établissement public de l’État ou d’une entreprise publique.

• Les agents de l’État en position de détachement au MASA.

• Pour les ACB :  accès aux PSI (interministérielles uniquement) choisis par leur établissement. Contactez la RH de votre établissement pour savoir si le CA a voté l’adhésion au dispositif de prestations sociales pour les agents contractuels.