Prestations d’action sociale à partir du 1er avril 2025
Conditions générales et spécifiques des prestations d’action sociale interministérielles et ministérielles à partir du 1er avril 2025 pour les agents du MASA
NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/2025-303 DU 14/05/2025
Le champ des prestations sociales ministérielles et interministérielles est large. Il va de l’aide à la scolarité au séjour en centres de vacances ou à l’aide aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans. Contrairement aux autres années la plupart des taux et barèmes des prestations interministérielles et ministérielles sont restés identiques à ceux de 2024. Seules deux prestations ont été revalorisées au bénéfice des agents du MASA :
- La prestation interministérielle F8 pour « Jeunes adultes atteints d’une maladie chronique ou d’un handicap et poursuivant des études, un apprentissage ou un stage de formation professionnel au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans » dont le taux de l’allocation mensuelle est porté à 142,31 € au lieu de 133.78 €.
- La prestation ministérielle F15 « Aide à l’Accès au Logement Locatif – AALL » comme tous les ans en raison de son mode de calcul.
Prenez le temps de consulter l’ensemble des prestations. Si vous n’étiez pas éligibles au plafond en 2024, votre situation actuelle, si elle a changé, vous permet peut-être de l’être en 2025. Il faut vérifier !
Attention, cependant aux délais de demandes pour certaines d’entre elles.
N’hésitez pas à prendre contact avec Nathalie BERTRAND (nathalie.bertrand@agriculture.gouv.fr) si vous avez des interrogations ou des difficultés pour compléter les formulaires.
Les agents concernés sont :
- Les titulaires, stagiaires et contractuels du MASA, à temps plein ou partiel en position d’activité et en congé*.
* annuel, AS ou AT, CLM ou CLD, de maternité ou paternité, d’adoption, pour formation professionnelle, de formation syndicale, de bénévolat associatif, d’accompagnement d’une personne en fin de vie, de formation des cadres et animateurs des organisations de jeunesse.
- Les agents mis à disposition par le MASA auprès d’une administration, d’un établissement public de l’État ou d’une entreprise publique.
- Les agents de l’État en position de détachement au MASA.
- Pour les ACB : accès aux PSI(interministérielles uniquement) choisis par leur établissement. Contactez la RH de votre établissement pour savoir si le CA a voté l’adhésion au dispositif de prestations sociales pour les agents contractuels.
RAPPEL : LA GESTION DES PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE EST DÉCONCENTRÉE :
POUR LES AGENTS DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE : envoi du dossier à la RH de l’établissement pour validation qui transfère à la DRAAF.
POUR LES AGENTS DES ÉTABLISSEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR : envoi du dossier à la RH de l’établissement pour validation, qui transfère au BASS (à Paris).
Veillez à utiliser les formulaires 2025 inclus dans la note pour bénéficier des subventions revalorisées et assurer le meilleur traitement de vos demandes.
Attention aux prestations répondant à d’autres délais, notamment antérieurs à la date de publication de la note de service du 14/05/2025 (ex : le renouvellement de la prestation F7 Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans devant intervenir avant le 1er mars 2025).
Textes de référence génériques :
– Le code général de la fonction publique (CGFP).
– Circulaire FP n° 1931 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’Etat en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune.
– Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
– Circulaire NOR : TFPF2334859C du 4 janvier 2024 relative au barème commun applicable pour certaines prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents dont la gestion relève des secrétariats généraux communs départementaux.
– Circulaire NOR : TFPF2334860C du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.
– Arrêté NOR : ATDL2432625A du 23 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.
– Instruction interministérielle n° DSS/2B/2025/38 du 17 mars 2025 relative à la revalorisation au 1er avril 2025 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte.
CHÈQUES VACANCES ET E-CHÈQUES VACANCES :
– Art. L.411-18 du code du tourisme.
– Décret n° 2006-21 du 06 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat.
– Circulaire du 28 mai 2015 relative aux chèques-vacances au bénéfice des agents de l’État.
– Arrêté du 2 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances.
– Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux mentions portées sur les chèques-vacances.
– Circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’État.
CESU : GARDE D’ENFANT DE 0/6 ANS :
– Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 modifiée relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
– Décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État.
– Circulaire NOR : CPAF2006949C du ministère de l’action et des comptes publics en date du 2 juillet 2020 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans ».
AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE (AMD) à destination des retraités de l’Etat :
– Article L731-1 et le décret du 6 janvier 2006 du décret n° 2006-21 du 06 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat.
– Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 modifié relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État.
– Circulaire du 15 octobre 2012 relative à l’entrée en vigueur d’une nouvelle prestation d’action sociale interministérielle d' »Aide au maintien à domicile » à destination des retraités de l’État.
– Circulaire NOR : RDFF1306421C du 15 mai 2013 relative au dispositif interministériel d’aide au maintien à domicile à destination des agents retraités de l’État.
– Arrêté du 16 décembre 2020 relatif au barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’Etat.
AIDE A L’INSTALLATION DES PERSONNELS DE L’ETAT (AIP) :
– Décret n° 2006-21 du 06 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat.
– Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts.
– Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.
– Décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.
– Décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
– Circulaire NOR : TFPF2321365C du 11 août 2023 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP).