Nouvelles dispositions sur les congés maladie et la prévoyance

Agents de l’État, titulaires et contractuels, FO Enseignement Agricole vous informe : nouvelles dispositions sur les congés maladie et la prévoyance applicables au 1^er septembre 2024

Un contrat collectif de prévoyance doit être proposé aux agents de l’État au 1^er janvier 2025 dans notre ministère. Certaines mesures de cet accord sont applicables avant cette date. Ces nouvelles dispositions apportent une meilleure couverture financière aux fonctionnaires et contractuels de l’État en cas d’incapacité ou d’invalidité.

Nouvelles dispositions sur les congés maladie et la prévoyance des fonctionnaires et agents contractuels d’État :

Le décret du 29 juin 2024 marque un changement important pour les agents de l’État, avec des améliorations notables concernant la couverture des congés maladie. Ces mesures font suite à l’accord de prévoyance signé le 20 octobre 2023, visant à renforcer la protection financière des fonctionnaires et contractuels en cas d’incapacité ou d’invalidité.

Décret n°2024-641 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049833010)

Amélioration de la rémunération en cas de congé de longue maladie (fonctionnaires) ou grave maladie (contractuels d’État) :

À compter du 1^er septembre 2024, les fonctionnaires et contractuels d’État perçoivent 100% de leur traitement indiciaire et 33% de leur régime indemnitaire pendant la première année de congé. Pour les deux années suivantes, ils perçoivent 60% de leur traitement indiciaire et de leur régime indemnitaire. Auparavant, seule la rémunération de base était versée à 100% la première année, puis réduite de moitié les deux années suivantes, sans versement de primes ou indemnités.

Auparavant, seuls les agents qui avaient souscrits certaines options de prévoyance pouvaient bénéficier de ce type de couverture.

Par exemple, pour les enseignants les heures supplémentaires (HSA) en cas de congé de longue maladie ou grave maladie sont maintenues :

Une avancée importante introduite par le décret est la possibilité pour les personnels enseignants de l’État de continuer à percevoir leurs heures supplémentaires en cas de congé de longue maladie ou de grave maladie.

Assouplissement des conditions pour les agents contractuels d’État :

Les conditions d’accès au congé de grave maladie pour les agents contractuels ont également été assouplies. Depuis le 1^er septembre 2024, il suffit désormais de justifier de quatre mois de services pour bénéficier de ce congé, contre trois années auparavant. Cet assouplissement est une avancée majeure pour de nombreux agents travaillant sous contrats courts.

Amélioration du congé de maladie ordinaire pour les contractuels d’État :

FO EA prend également acte des nouvelles règles de rémunération pour les agents contractuels en congé de maladie ordinaire, alignées depuis le 1^er septembre 2024 sur celles des fonctionnaires titulaires. Désormais, après quatre mois d’ancienneté, un contractuel perçoit 100% de son traitement pendant trois mois, puis 50% pendant neuf mois. Auparavant, la prise en charge était plus restrictive et dépendait de l’ancienneté et de la durée de service. Il est important de noter que, dans le cadre du congé de maladie ordinaire, tous les contrats courts réalisés dans la Fonction Publique sont comptabilisés pour l’ancienneté, sans condition de durée ni de continuité. Cela permet aux agents contractuels de cumuler leurs périodes de travail pour atteindre les conditions nécessaires.

FO EA accueille favorablement ces avancées qui vont dans le sens d’une meilleure prise en charge des agents de la Fonction Publique d’État, notamment ceux qui sont gravement malades. Néanmoins, nous insistons sur l’importance d’une application stricte et équitable de ces nouvelles dispositions. Nous restons vigilants à son application dans les établissements.

FO EA regrette cependant que le sort des agents contractuels sur budget (ACB) ne soit pas explicitement envisagé à ce stade sauf une participation employeur pour les garanties complémentaires de prévoyance à adhésion facultative. FO EA portera leur voix pour une application de la parité sur tout le territoire et dans tous les établissements dans le cadre des négociations en cours.

FO EA note qu’actuellement ce sont les congés « maladie ordinaire » qui sont dans le viseur du gouvernement avec la menace d’appliquer 3 jours de carence aux agents de l’État, d’abaisser la rémunération des agents pendant leur arrêt et de renforcer les contrôles. Ces arrêts « maladie ordinaire » sont médiatiquement présentés comme un coût insupportable pour le budget de l’État. En réalité, ils résultent en grande partie de mal être au travail. De plus, les instances représentatives des personnels en charge de ces questions ont été volontairement dépouillées de leurs capacités à agir, depuis la loi de transformation de la Fonction Publique de 2019.

Avec le recul de l’âge de la retraite, FO EA constate déjà une augmentation des accidents du travail et des maladies professionnelles : la casse sociale est en marche…

Contact FO EA : foenseignementagricole@agriculture.gouv.fr