Groupe de travail relatif à la cartographie de la nouvelle bonification indiciaire au MASA
A Paris, le 8 juillet 2025
Groupe de travail relatif à la cartographie de la nouvelle bonification indiciaire au MASA
3 juillet 2025 à 14h30
FO Agriculture était présentée par Christine HEUZE, Gisèle VIMONT, Sylvain THIBAULT, Jean-Christophe LEROY, Catherine HOBENICHE, Peggy LAPIERRE, Frédérick BOQUET, Martine BALLAND, Estelle SCHENKELS, Patricia CORBIERE et Cécile VOLLAND-CARRILLO.
Objet de la réunion
Le groupe de travail avait pour objectif d’engager une réflexion approfondie sur le dispositif de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI). Cette réunion visait à rappeler les fondements réglementaires de la NBI, à dresser un état des attributions existantes selon les secteurs (administration centrale, services déconcentrés ou enseignement), à analyser les dysfonctionnements de gestion observés ces dernières années, et à ouvrir une discussion sur une réforme de la cartographie des fonctions éligibles. Elle a également permis d’aborder la question des interactions – souvent problématiques – entre la NBI et le régime indemnitaire RIFSEEP (IFSE/CIA), dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint.
Cadre réglementaire de la NBI
La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est régie par l’article L.712-2 du Code général de la fonction publique. Elle constitue une reconnaissance statutaire pour les agents publics exerçant des fonctions présentant une technicité, une expertise ou un niveau de responsabilité particulier.
Cette bonification est directement liée à l’exercice effectif du poste correspondant. Elle est intégrée dans le traitement indiciaire brut et soumise à cotisation pour la retraite, ce qui la distingue fondamentalement des régimes indemnitaires tels que l’IFSE.
Le cumul de la NBI avec l’IFSE est non seulement possible, mais reconnu comme un droit par la jurisprudence administrative. Des décisions récentes de tribunaux administratifs confirment que le versement d’une NBI ne saurait en aucun cas justifier une minoration de l’IFSE.
FO Agriculture dénonce fermement les pratiques de certaines structures administratives qui, à l’occasion des revalorisations récentes du RIFSEEP, ont déduit la NBI du montant d’IFSE versé, transformant la NBI en variable d’ajustement budgétaire.
Constat général de l’administration
Le rapport présenté par le RAPS (réseau d’appui aux personnels et aux structures) met en évidence une gestion de la NBI devenue inadaptée, inégalitaire et en décalage avec l’organisation actuelle des services.
De nombreux postes mentionnés dans les textes réglementaires ne correspondent plus à des réalités administratives actuelles. Il a été notamment cité des postes datant de l’ère des DDAF, de l’administration de l’Équipement ou d’établissements restructurés, dont les appellations sont obsolètes. Dans l’enseignement agricole, les postes de chef de cuisine sont partis aux Régions en 2004, avec leur NBI.
La répartition des points de NBI varie fortement selon les secteurs. Elle y est contingentée. Ainsi, dans le programme 143 (enseignement technique), la gestion apparaît relativement stable et maîtrisée. En revanche, le programme 142 (enseignement supérieur) présente une grande variabilité d’un établissement à l’autre, et le programme 206 (services déconcentrés) est marqué par des incohérences flagrantes : des postes non couverts ou des postes pourvus sans fondement clair, des « files d’attente » opaques, et une absence de pilotage efficace. A noter que dès la mise en place du RIFSEEP pour les SA en 2015, la NBI dont pouvaient bénéficier certains emplois a été convertie en IFSE.
Les agents occupant des fonctions comparables dans différents services peuvent ne pas bénéficier du même droit à NBI, ce qui génère de la frustration, des inégalités, et parfois des contentieux.
Par ailleurs, environ 9 000 points NBI restent inutilisés à ce jour, alors qu’ils sont théoriquement rattachés à des postes ou des structures qui ont disparu ou été transférés (vers les collectivités territoriales, les SGCD, ou le ministère de la Transition écologique).
État des lieux chiffré
Sur une enveloppe théorique d’environ 29 000 points de NBI, près d’un tiers ne sont pas consommés. Ces reliquats ne sont pas réalloués, ce qui prive de nombreux agents potentiellement éligibles de cette reconnaissance.
Pour mémoire, en 1991, ce sont 68 000 points de NBI qui étaient distribués aux agents du MASA. Puis, au fur et à mesure, certains emplois ont quitté le ministère, comme celui des chefs de cuisine de l’enseignement agricole, et les points correspondants ont disparu de l’enveloppe avec eux.
Il reste aujourd’hui l’enveloppe dite « Durafour », composée de 38 000 points, dont 9 000 ne sont plus versés ou pourraient l’être différemment.
Actuellement, 632 agents de catégorie A bénéficient de la NBI, contre 162 en catégorie B, et 96 en catégorie C.
FO Agriculture souligne que ce déséquilibre traduit une forme de déconsidération persistante pour les agents de catégorie B, pourtant souvent en première ligne sur des fonctions techniques à forte implication.
La mutualisation des ressources humaines opérée dans le cadre de la création des SGCD a conduit à une perte effective de la NBI pour de nombreux agents techniques et spécialisés, notamment dans les domaines de l’inspection, de la santé des forêts ou de la logistique administrative.
Réforme envisagée et inquiétudes soulevées
L’administration a présenté les premières pistes d’une nouvelle cartographie, qui soulèvent des inquiétudes majeures.
Parmi les orientations évoquées :
- le maintien de la NBI dans les établissements d’enseignement technique et supérieur, justifié par une logique d’ensemble, des besoins d’attractivité, et un encadrement plus lisible ;
- la suppression de la NBI dans les services déconcentrés (DDI), au motif qu’il serait difficile d’identifier des fonctions suffisamment spécifiques ;
- le maintien partiel de la NBI en administration centrale, notamment pour les postes de catégorie A (chefs de bureau) et certains postes de catégorie C occupant des responsabilités supérieures.
Aucune garantie de compensation indemnitaire n’est proposée à ce jour pour les agents qui perdraient la NBI. Ce « nettoyage cartographique » dissimule en réalité une logique strictement comptable, qui vise à réduire les dépenses indemnitaires sans évaluation des impacts sur la motivation, la reconnaissance, ni l’attractivité des postes.
De plus, derrière le discours technique sur la « modernisation » de la cartographie se profile une redistribution inégalitaire de la NBI, avec à la clé une réforme qui, une fois de plus, pénalise les mêmes agents : ceux des services déconcentrés, des fonctions techniques, ainsi que des catégories intermédiaires ou d’exécution.
À l’inverse, les bénéficiaires traditionnels, notamment les postes d’encadrement en administration centrale, semblent préservés, voire consolidés. Cependant, FO Agriculture salue l’objectif affiché de bonification de la NBI pour les fonctions de direction dans l’enseignement, par ailleurs très mal rémunérés pour ce qu’elles font.
Néanmoins, FO Agriculture refuse que cette réforme serve à habiller d’un vernis réglementaire une politique de concentration des moyens au sommet, pendant que les agents de terrain perdent leur reconnaissance sans la moindre garantie de compensation. Ce sont toujours les mêmes qui paient, et toujours les mêmes qui encaissent.
FO s’oppose fermement à la suppression de la NBI, notamment dans les DDI, et plus généralement pour les catégories B et certaines catégories C, qui constituerait une remise en cause brutale de la reconnaissance des compétences exercées sur le terrain. FO demande que les 9 000 points non utilisés soient reversés de manière équitable et transparente, en priorité vers les fonctions opérationnelles qui portent les missions de service public au quotidien.
Positions et revendications de FO Agriculture
FO Agriculture réaffirme les revendications suivantes :
- Le maintien de la NBI pour les fonctions essentielles actuellement menacées, notamment :
- les chefs d’équipe techniciens dans les abattoirs,
- les chefs et adjoints des échelons dans les Départements Santé des Forêts,
- les référents techniques, coordinateurs et personnes ressources dans les DDI,
- les directeurs de CFAA, CFPPA, et d’exploitations agricoles,
- les infirmiers, assistantes sociales et personnels médico-sociaux.
- L’élargissement de la NBI à de nouvelles fonctions aujourd’hui exclues, comme :
- les agents exerçant des missions transversales d’encadrement, de coordination ou de formation,
- l’infirmier ou l’infirmière coordonnateur.trice national.e
- La garantie du cumul intégral entre NBI et IFSE, conformément aux textes et à la jurisprudence.
- L’exigence d’une cartographie claire, actualisée et opposable, élaborée à partir des fiches de poste révisée régulièrement.
- La transparence dans l’attribution de la NBI, avec la fin des files d’attente opaques, et une attribution fondée sur les missions réellement exercées, et non sur l’ancienneté ou le simple statut de l’agent.
Calendrier à venir
L’administration prévoit la finalisation des propositions syndicales à l’automne 2025, avec une entrée en vigueur de la nouvelle cartographie au 1er janvier 2026. La consultation des organisations syndicales est programmée en septembre, et la validation via les guichets uniques devrait avoir lieu en octobre.
Perspectives pour FO Agriculture
FO Agriculture portera des propositions concrètes pour défendre les agents techniques de terrain, faire reconnaître leurs compétences et préserver l’attractivité des métiers.
Enfin, concernant les techniciens supérieurs, ces travaux s’inscrivent dans un calendrier plus large, incluant la réforme du RIFSEEP et la refonte du corps des techniciens prévue entre 2026 et 2027. Nous appelons à une vigilance pour que cette réforme de la NBI ne soit pas, une fois encore, l’occasion de marginaliser les fonctions de catégorie B.
La NBI n’est pas une variable d’ajustement budgétaire. Son maintien intégral est une exigence statutaire, légitime, et non négociable.
L’équipe FO Agriculture