Dispo – Raison de santé
Conditions d’octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l’Etat
Décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024
Le décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 modifie les conditions d’octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l’État.
– Principales modifications :
Prolongation de la durée maximale de disponibilité pour raisons de santé :
La durée maximale de disponibilité pour raisons de santé est étendue de trois à six ans. Les agents peuvent désormais être placés en disponibilité pour raisons de santé pour une période maximale de six ans consécutifs.
Renouvellement par périodes de six à douze mois : Les renouvellements de cette disponibilité s’effectuent désormais par périodes de six à douze mois, au lieu de trois à douze mois précédemment.
– Application aux agents en cours de disponibilité :
Les dispositions du décret s’appliquent aux agents placés en disponibilité pour raisons de santé à compter de son entrée en vigueur, ainsi qu’à ceux déjà en disponibilité pour raisons de santé à cette date. Les agents en disponibilité depuis au moins trois ans à la date d’entrée en vigueur du décret peuvent bénéficier d’un renouvellement par périodes de six à douze mois, dans la limite de trois années supplémentaires.