COMPTE RENDU

Paris, le 7 avril 2026  

Réunion sur les congés bonifiés du 31 mars 2026

FO Fonction publique a organisé, le 31 mars 2026, une réunion consacrée aux congés bonifiés, réunissant des camarades issus des trois versants de la Fonction publique : État, Territoriale et Hospitalière. Cette réunion faisait suite aux nombreuses sollicitations remontées du terrain, dans un contexte marqué par la réforme des congés bonifiés issue du décret du 2 juillet 2020 et par des difficultés persistantes rencontrées par les agents dans l’exercice de ce droit statutaire. 

L’objectif de cette réunion était clair : remettre l’ensemble des participants au même niveau d’information, rappeler le cadre juridique applicable, déconstruire les idées reçues et les pratiques illégales, et identifier collectivement les leviers d’action syndicale pour faire respecter les droits des agents. 

Il a été rappelé dès l’ouverture que le congé bonifié est un droit statutaire, inscrit dans les textes, et non une faveur accordée par l’Administration. Ce droit vise à maintenir le lien avec le territoire d’origine de l’agent, mais le changement profond vient également du fait que l’ensemble des agents qui peut prouver que son CIMM est dans l’un des territoires ultramarins peut aussi y prétendre. La réforme de 2020 a profondément modifié le dispositif, en réduisant la durée du congé à 31 jours consécutifs tous les 24 mois, au lieu de 65 jours tous les 36 mois auparavant. En dépit de la réduction du dispositif, le droit au congé bonifié reste un droit statutaire opposable à l’Administration même si pour les agents, il tend désormais à être assimilé à un congé annuel. 

La condition centrale d’ouverture du droit reste la reconnaissance du Centre des intérêts matériels et moraux, le CIMM. Il a été fermement rappelé que le CIMM ne dépend ni du lieu de naissance, ni du lieu d’affectation, mais repose sur un faisceau d’indices. Aucun critère n’est obligatoire pris isolément. L’agent est libre de produire les pièces qu’il juge pertinentes, et l’Administration a l’obligation d’apprécier l’ensemble du dossier dans sa globalité. Sans reconnaissance du CIMM, aucun congé bonifié ne peut être accordé. 

Les échanges ont mis en évidence des pratiques administratives largement contestables. De nombreux camarades ont fait état de refus non motivés, de demandes de pièces injustifiées, de critères inventés localement ou encore d’exigences de documents « récents » sans fondement juridique. Ces pratiques varient d’une administration à l’autre, voire d’un service à l’autre, créant une inégalité de traitement manifeste entre agents placés dans des situations comparables. 

Il a été clairement établi que ces dérives s’inscrivent dans un contexte budgétaire contraint, où l’Administration cherche à restreindre l’accès au droit plutôt qu’à le garantir. 

Un point essentiel a été rappelé avec force : tout refus de congé bonifié ou de reconnaissance du CIMM doit obligatoirement être notifié par écrit, motivé juridiquement et assorti des voies et délais de recours. En l’absence de notification formelle, aucun recours n’est possible. Les refus oraux, les silences de l’Administration ou les réponses informelles doivent être systématiquement contestés. 

À l’issue des débats, plusieurs décisions syndicales ont été actées. Il a été décidé d’exiger la formalisation systématique des refus et de refuser toute décision implicite. Les structures accompagneront pleinement les camarades confrontés à des refus, en engageant les recours gracieux et hiérarchiques nécessaires, et en allant, lorsque les agents le souhaitent, jusqu’au contentieux devant le tribunal administratif. 

Il a également été décidé de saisir l’avocat de la Fédération générale des fonctionnaires afin d’obtenir une analyse juridique consolidée sur le CIMM, de sécuriser nos argumentaires et de produire des modèles type de dossiers et de courriers de recours utilisables par l’ensemble des structures FO.  L’objectif est clair : armer juridiquement les camarades et homogénéiser les pratiques syndicales sur tout le territoire. 

Cette réunion constitue la première étape d’un cycle de travail plus large. D’autres réunions spécifiques seront organisées, notamment sur la mobilité, ainsi que sur la construction d’un cahier revendicatif national plus large et global, incluant la prise en charge du conjoint, les critères de ressources, la mobilité, l’harmonisation des pratiques administratives, le respect effectif des textes et bien d’autres sujets. 

La conclusion de cette réunion est sans ambiguïté. Le droit au congé bonifié existe toujours, mais il est trop souvent entravé par des pratiques illégales ou abusives. Face à cela, FO Fonction publique réaffirme une ligne syndicale claire : ne rien lâcher, ne pas laisser les camarades isolés, documenter chaque situation, contester chaque refus injustifié et si nécessaire, faire trancher par le juge. 

C’est par le rapport de force syndical et par la jurisprudence que nous ferons respecter les droits des agents.