Paris, le 3 février 2026

Déclaration FO Fonction publique à la FS4

FO Fonction publique prend acte du constat dressé par la DGAFP.

Vous reconnaissez vous-mêmes que le Plan Santé au Travail 2022-2025 a été insuffisamment mobilisateur et trop théorique, mais nous l’avions dénoncé en son temps dans cette même instance. Pour FO, ce constat est juste, mais il appelle des réponses beaucoup plus fortes que celles proposées aujourd’hui. Nous partageons aussi le diagnostic sur la crise de la médecine de prévention.

Mais accompagner la transformation seule des services ne suffira pas si l’on ne parle pas de moyens, de recrutements et d’attractivité des métiers, notamment au travers d’une refonte de la grille indiciaire et d’une revalorisation significative de la valeur du point d’indice afin de redonner du pouvoir d’achat et du sens au déroulement de carrière des personnels.

Sur les outils et les données, FO met en garde contre une illusion :

Ce ne sont pas les tableaux de bord qui protègent les agents, ce sont des organisations de travail soutenables et des employeurs responsables.

FO Fonction publique se félicite que les risques psychosociaux, la santé mentale et les violences soient au cœur de la politique de santé et sécurité au travail de l’Administration tel que nous l’avions réclamé à la dernière séance.

Rappelons-le sans détour : la France demeure l’un des pays les plus touchés par la mortalité au travail en Europe. Selon les données officielles d’Eurostat, le taux d’accidents mortels du travail en France avoisine 3,5 pour 100 000 travailleurs en 2022, soit plus du double de la moyenne européenne, qui se situe autour de 1,7. L’Allemagne, régulièrement citée comme modèle, affiche quant à elle un taux d’environ 0,9 révélant ainsi que le risque de décès au travail y est près de quatre fois inférieur à celui observé en France. 

Ce constat est accablant et ne saurait être relativisé ou dissimulé : la France paie un lourd tribut à l’insuffisance de mesures concrètes pour la santé et la sécurité des agents. Il est inacceptable que chaque année, des centaines de travailleuses et travailleurs perdent la vie faute de prévention, de moyens et d’ambition politique.

Ces sujets ne peuvent pas être traités uniquement sous l’angle de la sensibilisation ou de la culture managériale qui est nécessaire, mais pas sans remise en cause de certaines pratiques.

Notre organisation ne saurait envisager son soutien à un nouveau Plan Santé au Travail qui ne s’appuierait pas sur des engagements véritables, des obligations fermes et des moyens en effectifs.

Un PST efficace doit prioritairement transformer le travail et non chercher à adapter les agents à une organisation de travail pathogène.

À défaut de garanties concrètes, il serait impossible pour notre organisation d’avaliser une démarche qui resterait purement déclarative et insuffisante au regard des enjeux majeurs portés par les personnels et du budget d’austérité sans précédent qui les attend !

Pour terminer, nous avons quelques questions précises auxquelles des réponses sont attendues au cours de cette séance :

• quels moyens humains et financiers accompagneront concrètement la transformation des services de médecine de prévention ?
• comment la DGAFP entend-elle contraindre les employeurs publics défaillants en matière de santé au travail ?
• quels engagements précis sont envisagés pour lutter contre la pénurie de médecins de prévention ? – comment éviter que la prévention en santé publique ne conduise à une individualisation des risques, au détriment des causes organisationnelles ?
• les organisations syndicales disposeront elles d’un droit de suivi et d’évaluation réel du futur PST FP ?
• quels enseignements concrets sont tirés des échecs opérationnels du PST 2022-2025 ?