Déclaration liminaire du comité technique ministériel des 8 et 9 juin 2021

Madame la Présidente,

Crise sanitaire

Les règles changent (note Fonction publique du 26 mai 2021) avec notamment le passage de 5 jours de télétravail à 3 jours à compter du 9 juin 2021, 2 jours à partir du 1er juillet 2021. Un retour à la situation normale « hors crise » est prévu en septembre (sauf aggravation). Qui dit changement des règles ne veut pas dire de passer du tout au rien comme l’a rappelé la ministre du travail. Nous souhaitons que le MAA fasse respecter cette recommandation. Les directeurs se cachent souvent derrière « la nécessité de service », notamment dans l’enseignement agricole. La prudence et la vigilance demeurent, la crise n’est pas terminée… rappelons-le. La sécurité et la santé des agents du MAA doit rester la priorité affichée par celui-ci. Dans le cadre de cette approche progressive, FO Agriculture revendique, dès que possible, la tenue des réunions du dialogue en format hybride (présentiel et visio).

Télétravail

Force Ouvrière Fonction publique a signé l’accord de méthode consistant à apporter des garanties et droits pour les fonctionnaires et agents publics.

Cet accord de méthode, support de la négociation à venir, reprend en compte de nombreuses propositions de Force Ouvrière sur le droit à la déconnexion, la charge de travail, le volontariat de l’agent, la réversibilité, les futurs moyens à mettre en œuvre, prise en charge de frais… 

Pour FO, « signer l’accord de méthode ne présage pas de l’accord cadre final ».  À l’heure où les négociations commencent au MAA, FO Agriculture vous rappelle que le télétravail est une autre façon de travailler. La crise l’a prouvé avec des résultats très positifs en terme de traitements des dossiers.

Violences et agressions sur les fonctionnaires

Violences et agressions se multiplient contre les fonctionnaires. Le gouvernement et sa majorité répondent par des projets ou des propositions de loi, tels que ceux sur la sécurité globale ou celle sur les principes républicains.  Ceux-ci portent atteinte à la liberté de la presse et aux libertés individuelles. Pendant que le gouvernement attire l’attention sur ces phénomènes de société, les services publics continuent de se dégrader : réduction des effectifs, recrutement de contractuels, problèmes de formation, d’organisation du travail, de management, etc.

FEADER

Par décision du Premier ministre, l’État va confier l’autorité de gestion complète d’une partie des aides (non surfaciques) du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) aux conseils régionaux, pour la programmation de la nouvelle politique agricole commune (2021-2027).

Cette décision devrait entraîner le transfert de 300 à 400 agents du ministère chargé de l’agriculture vers les Régions au 1er janvier 2023.

Certaines régions ont commencé un travail d’approche en direction des agents des DDT, parfois même sans avertir la hiérarchie comme en Nouvelle Aquitaine.

Il devient indispensable que le secrétariat général du MAA se positionne sur la méthode au plus tôt et en tout état de cause avant l’été.

Début avril, FO Agriculture a fait parvenir au ministre une lettre ouverte concernant cette question. Il nous semble maintenant urgent que le MAA se saisisse de ce dossier.

SIVEP

Lors du CHSCT exceptionnel DRAAF Hauts de France, relatif au Brexit, du 26 Février 2021, les représentants FO ont porté la demande des personnels de bénéficier de la subvention repas comme cela leur avait été annoncé lors de leur recrutement.

L’administration s’était engagée, lors de cette réunion, à expertiser avec le MAA les différentes pistes envisageables pour satisfaire au plus vite cette requête légitime. Nos collègues ne comprennent pas qu’aucune solution ne soit encore engagée plus de trois mois plus tard. Nous demandons au ministère de répondre sans délai à cette revendication légitime.

Enseignement agricole

Dans l’enseignement agricole, les équipes pédagogiques sont sous pression. Elles sont soumises à des injonctions paradoxales : celle de tout mettre en œuvre pour préparer et faire réussir leurs élèves, et celle de les exposer à l’inégalité flagrante et non républicaine qu’entraîne de fait l’organisation des examens dans ce contexte de crise.

Elles doivent de plus faire face à l’inquiétude des élèves et des parents, sans pouvoir les rassurer pour autant.

Cette période a déjà fortement affecté psychologiquement nombre de jeunes. Avez-vous pensé à l’impact psychologique de cette organisation sur ces jeunes et leurs familles ?

En effet, comment envoyer nos élèves, apprenants et étudiants aux épreuves alors que la totalité des cours n’a pas pu être assurée, et ce, de façon inégale sur le territoire ?

Dans chaque établissement, les équipes ont été amenées à faire des choix d’organisation interne, voire à les subir. Ces choix sont forcément non satisfaisants et ont pour conséquences des tensions au sein des établissements, l’épuisement professionnel, le sentiment de ne pas avoir pu faire correctement leur travail et la culpabilisation de ne pas avoir pu préparer correctement les élèves.

Pourtant, depuis des mois, nous alertons notre ministère sur l’organisation des examens. Mais, pour se positionner, notre ministère se place en posture d’attente des déclarations du ministre de l’éducation nationales, contestées, elles aussi, par nos collègues « de la grande maison » ! Et en dépit de nos spécificités et même sur nos filières propres !

A cela s’ajoutent les craintes de tous en matière sanitaire : malgré la mise en œuvre de protocoles, les centres d’examen ne vont-ils pas devenir des centres de contaminations, exposant les familles des apprenants comme celles des personnels à un regain de l’épidémie ?

Comment vont se comporter les candidats malades ? Ne vont-ils pas être tentés de se présenter aux épreuves malgré tout ?

La semaine dernière, la DGER a annoncé aux missions inter régionales des examens (MIREX) qu’en cas d’impossibilité de former un jury à une épreuve orale terminale aux examens de ce mois de juin, les chefs de centre devraient informer les candidats qu’ils ne passeraient leurs épreuves qu’en septembre. Quel mépris pour les jeunes et leurs familles !

Dans ce contexte, FO Agriculture demande des garanties sur le maintien des admissions Parcoursup pour les candidats qui n’auraient pas pu passer leurs épreuves en juin.

Régulièrement, FO Agriculture défend les épreuves terminales, garantes d’égalité républicaine entre les candidats sur tout le territoire. Mais, dans cette période compliquée, FO Agriculture dénonce que les conditions d’équité de traitement des candidats ne sont pas assurées.

Aussi, dans la conjoncture actuelle, FO Agriculture rappelle qu’elle n’a eu de cesse de demander que les épreuves terminales soient exceptionnellement remplacées par les notes du contrôle continu.

Enfin, nous attirons votre attention sur les dysfonctionnements graves qui se multiplient dans plusieurs établissements de l’enseignement agricole.

Merci de votre attention.

Questions diverses au titre de FO AGRICULTURE

Dans le cadre de la campagne des promotions de grade ou de corps, plusieurs agents, qui étaient proposés en 1 par leur structure en 2020, ne sont plus proposés par celle-ci ou alors perdent leur rang de classement du fait qu’ils sont proches de l’âge légal de la retraite (alors qu’ils n’ont pas fait connaître officiellement leur décision ni déposer leur dossier de retraite). L’explication, donnée aux agents, c’est qu’il s’agit de décisions prises par la direction après concertation avec l’IGAPS concerné. Confirmez-vous que cela fait bien partie de vos consignes au niveau national ?

IFSEEP – Application du RIFSEEP : conséquence d’une mobilité sur le versement de l’IFSE

Nous avons été interpellés par un agent ayant fait une mobilité en avril 2021 de Paris vers la province d’un poste G1 AC à G2 SD.

Sur la paye du mois de mai, cet agent s’est vu rappelé l’IFSE G1 AC des 4 premiers mois de 2021 pour se voir appliquer un G2 SD de janvier à mai sous prétexte que l’IFSE est annuelle.

Nous sommes surpris des conséquences que font peser le RIFSEEP sur la mobilité des agents. De quel droit lui retire-t-on ce qui lui était dû et qu’il avait perçu, tant qu’il était sur ce poste en G1 ? 

Une mobilité au fil de l’eau d’un agent en fin d’année reviendrait à lui faire rendre toutes les primes touchées depuis le début d’année. Cela n’a pas de sens. Nous ne retrouvons absolument pas ce schéma dans les règles de gestion du RIFSEEP traitant de la mobilité ni d’ailleurs dansles notes de service RIFSEEP. A l’heure où nous parlons d’interministérialité : au MTE, la règle du prorata est bien prévue dans la note de gestion (du 6 août 2020 relative au RIFSEEP pour les agents des MTE/MCTRCT/MM).

Pouvez-vous nous faire un point sur ce problème qui est un véritable sujet d’inquiétude et nous en préciser la source ?

Versement du CIA sur les payes de cet été

Le rendu des entretiens professionnels est repoussé au 30 juin. Dans ces conditions, nous supposons qu’il n’est plus question d’un versement du CIA cet été, la modulation devant s’effectuer sur la base de ces entretiens professionnels et après une décision des CODIR des structures, auquel on ajoute le délai de prise en compte sur le salaire. 

A quelle échéance le versement de ce CIA est-il maintenant prévu ?

Passage au RIFSEEP des TSMA – Conséquence de la suppression de la « prime de responsabilité » pour les TSMA d’Ile de France

Le passage au RIFSEEP a eu pour conséquence de supprimer la « prime de responsabilité » (Dollar) pour les TSMA.

Pour les SD d’Île-de-France, cette suppression a eu pour conséquence que les agents bénéficiant de cette prime ont eu leur régime indemnitaire bloqué contrairement aux autres collègues des SD d’Île-de-France ayant bénéficié de l’alignement des primes centrales sur les SD d’Île-de-France

Ce sujet a fait l’objet d’échange avec les IGAPS d’Île-de-France. Notre demande était la mise en place d’un dispositif compensatoire (ticket RIFSEEP) pour les TSMA sur des postes à responsabilité notamment en Îlede-France. Qu’en est-il ?

Rupture conventionnelle

• Pourriez-vous nous transmettre les dates de réunion de la Commission administrative pour le deuxième semestre de l’année 2021 ? 

• Suite à la publication, par le MTE, de la note de gestion du 3 mai 2021 relative à la mise en œuvre de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui précise que « Pour les agents gérés par d’autres ministères en position normale d’activité (PNA) ou agents en détachement aux MTE/MCTRCT/MM ou dans un établissement public sous tutelle des MTE/MCTRCT/MM …Les dispositions relatives au traitement de leur demande seront précisées ultérieurement. ». Pourriez-vous nous indiquer ce qu’il advient actuellement des dossiers de rupture conventionnelle déposés par des agents en poste au MTE ou en DREAL : combien y en a-t-il ? Sont-ils instruits ? Ont-ils été présentés à la Commission administrative ? Quels avis ont été émis ? 

• Pourriez-vous nous préciser à ce jour, le nombre de dossiers déposés, le nombre de dossiers examinés en Commission administrative, le nombre de dossiers ayant reçu un avis favorable en distinguant les catégories d’agents (A,B,C) ? 

• Vous aviez annoncé l’organisation d’un groupe de travail (GT) pour définir la philosophie du MAA en matière de rupture conventionnelle.  Pourriez-vous nous en dire plus sur ce GT (date de tenue, …) ?

Loi pour la recherche (LPR)

Comment la LPR va-t-elle s’appliquer dans l’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire ? Y aura-til un groupe de travail ?

Indemnisation membres du jury TSMA 1 – 2019 – 2020

Malgré de multiples rappels, les membres du jury TSMA1 n’ont toujours pas été indemnisés à ce jour ? Qu’en est-il surtout lorsque l’on sait que les ISPV, ayant participé en tant que jury à ces mêmes examens, l’ont été en octobre 2020 ? 

Promotion 

Quand allez-vous fournir la liste des agents promouvables aux organisations syndicales ?