Compte-rendu de la CAP PLPA du 26 Juin 2019

Etaient présents pour FO

Etienne LEMAIRE                           Rachel SEKULA                               Christian LASARROQUES

Elu FO CAP PLPA                            Elu FO CAP PLPA                            Expert FO CAP PLPA

Ordre du jour :

  1. Approbation des PV.
  2. Validation des propositions de titularisation dans le corps des PLPA à compter du 01/09/2019.
  3. Examen des propositions faites par le jury au sujet de la titularisation des stagiaires renvoyés à la procédure article 5.
  4. Fin du mouvement de mobilité des enseignants.
  5. Promotions au grade de la classe exceptionnelle des PLPA au titre de l’année 2019
  6. Promotions à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle au titre de l’année 2018.
  7. Questions diverses

En début de séance lecture est faite de la déclaration suivante, validée et approuvée par l’ensemble des OS

CAP : changement de cap !

Les CAP ont montré leur utilité dans les relations sociales.

Par exemple, au ministère de l’agriculture, ce sont des dizaines d’élu­s mobilisés plusieurs fois par an afin de garantir une égalité de traitement entre les agents, faire respecter des règles communes indépendamment des services et des établissements employeurs, proposer des améliorations, et alerter l’administration sur des dysfonctionnements ou des situations sensibles.

Le projet de « loi de transformation de la fonction publique » entend démanteler cette instance paritaire pour laisser place à une gestion dans la plus grande opacité, à des hiérarchies seules décisionnaires de l’avenir des agents et de leur carrière.

C’est un changement de paradigme qui en dit long sur le déni du gouvernement pour le dialogue social.

C’est aussi déconstruire une organisation sociale et collective qui a démontré son bon fonctionnement depuis des décennies.

De plus, les déclarations de certains députés sur « la fin de l’arbitraire syndical » sont une injure pour nos élus, représentants les agents, mais c’est également un signe de décomplexion assumée, inacceptable.

Aussi, nos organisations syndicales poursuivent leur mobilisation contre la « loi de transformation de la fonction publique », et pour le respect des statuts et des droits des personnels dans le but d’assurer aux usagers un service public juste et efficace.

  1. Approbation des PV.

Unanimité

2. Validation des propositions de titularisation dans le corps des PLPA à compter du 01/09/2019.

3. Examen des propositions faites par le jury au sujet de la titularisation des stagiaires renvoyés à la procédure article 5.

Sur les 13 stagiaires passés à l’article 5 :

            – 5 sont admis

            – 5 voient leur stage renouvelé.

            – 3 se voient signifier un refus définitif de titularisation.

Sauf avis du jury le renouvellement du stage a lieu sur le même établissement, sous réserve que les conditions d’accueil soient validées, notamment la présence d’un conseiller pédagogique.

FO a fait remarquer que les appréciations des stagiaires par les chefs d’établissement sont parfois « abruptes » et en décalage avec le ressenti en cours de stage. Il serait nécessaire de mettre en place des procédures d’alerte pour limiter le recours à la procédure « article 5 », notamment lorsque celle-ci est liée à une mauvaise appréciation par le chef d’établissement ou du conseiller pédagogique.

4. Fin du mouvement de mobilité des enseignants

Au fur et à mesure que les réserves sur des postes sont levées (confirmation de départ en retraite, obtention de détachement…), les confirmations sont adressées aux agents.

A ce jour, 26 agents sont encore en attente d’affectation.

5. Promotions au grade de la classe exceptionnelle des PLPA au titre de l’année 2019

Le nombre de promotion est fixé de la manière suivante :

Le grade de la classe exceptionnelle est réservé à 7,53 % des agents du corps des PLPA.

3355 x 7,53 % = 252 agents dans le grade

252 -164 présents dans le grade au 31 aout + 11 départs en retraite au 01 septembre = 99 promotions au titre de l’année 2019 (effectives au 1er septembre).

A ces promotions au 01/09/2019 il faut ajouter 10 promotions liées à des départs en retraite entre le 01/10/19 et le 01/12/19.

La répartition entre les viviers est la suivante :

Vivier 1 et 2 au prorata du nombre de demandes déposées, vivier 3 : 20 % (fixé par arrêté)

  Taux 2018 Taux 2019 Nombre 2019
V1 11 % 6 % 8
V2 69 % 73 % 72
V3 20 % 20 % 19

Le taux 2019 du vivier 1 s’explique par la baisse du nombre de candidats.

La bonification indiciaire n’a d’impact sur le montant de la pension que si l’agent reste en fonction 6 mois ou plus, après le passage au grade.

Le classement se fait au nombre de points, puis à l’ancienneté dans le corps puis à l’ancienneté dans le grade.

Pour les V2 et V3 seuls les agents en situation d’enseignement peuvent accéder au grade (ou détaché depuis moins de 5 ans pour le V2).

FO a proposé, compte tenu du fait que la promotion sur le vivier 3 est la reconnaissance d’une valeur professionnelle exceptionnelle, que les collègues puissent être promus même si cela n’impacte pas le montant de la pension. La proposition est retenue par la CAP.

FO a porté le cas d’un collègue dont l’appréciation par le directeur a été modifiée par le SRFD sans qu’il en soit informé. Cela lui fait perdre 70 points et toute chance d’être promu.

FO a demandé l’expertise de ce dossier et que l’éventuelle promotion soit mise en attente. Seule l’expertise du dossier est retenue par la CAP, nous accompagnons le collègue dans son recours.

Le cas évoqué ci-dessus soulève un réel problème : le non-respect par les autorités académiques de la note de service sur au moins 2 points : les quotas d’avis émis par les chefs d’établissement et les modifications d’avis non signifiées aux agents.

Tous les agents concernés ont été informés par nos élus à titre personnel et confidentiel.

6. Promotions à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle au titre de l’année 2018.

L’échelon spécial est contingenté à 20 % de l’effectif du grade. (L’effectif de base est celui au 31 aout 2018).

La répartition se fait au prorata du nombre d’agent dans chacun des viviers.

– 17 promotions au 01/09/2018 :      3 pour les agents originaires du V1,

                                                           9 pour les agents originaires du V2

                                                           5 pour les agents originaires du V3

– 1 promotion au 01/10/2019 pour les agents originaires du V2, un promu

V2 partant à la retraite au 01/10

– 1 promotion au 01/12/2019 pour les agents originaires du V1, un promu

V1 partant à la retraite au 01/12

Tous les agents concernés ont été informés par nos élus à titre personnel et confidentiel.

7. QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES.

CAP : elles ne seront plus amenées qu’à étudier les situations complexes et sensibles ainsi que les recours.

Un groupe de travail se réunira au cours du 2ème semestre, pour établir des modalités de travail rénovée.

L’arrêté pour les rendez-vous de carrière va paraître prochainement, les rendez-vous ne pourront pas démarrer avant le 01/10.

Promotions à la hors classe : Pour la prochaine promotion (mai 2020) le passage se fera en fonction des mêmes critères que précédemment. Ce n’est qu’à partir de la rentrée 2021 que les rendez-vous de carrières seront pris en compte. Un groupe de travail devra se positionner pour les agents de Classe Normale non soumis aux rendez-vous de carrière.

Temps partiel :il nous est soumis un projet de circulaire régissant le temps partiel. Sur la partie consacrée au temps partiel annualisé nous soulevons une difficulté d’interprétation sur la partie consacrée à la répartition des heures. Notre remarque est prise en compte, des précisions seront apportées.

Concours Les seuils d’admission sont fixés par l’inspection, en fonction de critères pouvant varier d’une discipline à l’autre. Cela explique, que même avec des notes supérieures à 11,5 un candidat ne soit pas retenu.

Vacances de postes suite à la non affectation de sortants concours ou de non admission dans le corps des PLP L’administration réétudie dans ce cas le mouvement des primo-titulaires et des ACEN ayant auparavant postulé sur les postes restés vacants. FO a transmis à l’administration le nom des agents qui nous ont contacté.

Attention : Un changement de logiciel de gestion des personnels est en cours. Toutes les bonifications indiciaires ne pourront être prises en compte sur les payes de septembre ; L’administration nous assure que la situation sera régularisée au 30/10.

 N’hésitez pas à contacter vos élus FO Enseignement Agricole :

Etienne LEMAIRE                   Rachel SEKULA                       Christian LASARROQUES

Elu FO CAP PLPA                    Elu FO CAP PLPA                    Expert FO CAP PLPA

Télécharger le compte rendu