Compte-rendu du groupe de travail sur le statut des personnels de direction du 19 septembre 2019

Statut des personnels de direction : FO restera vigilante contre la précarisation dans laquelle on installe les personnels déjà en place !

Ce GT était animé conjointement par la DGER et le SRH.

Force Ouvrière était représentée par : Fabrice Henry et Christine Heuzé

Ordre du jour :

  • Présentation du décret
  • Classement des emplois dans les EPLEFPA
  • Présentation des chartes de gestion

FO a déclaré que le projet de décret portant statut d’emploi pour les personnels de direction ne répond pas à notre demande qui était un statut de corps propre au ministère (voir notre CR de la réunion du 4 juillet 2019). Ce n’est pas la charte de gestion, même si on l’amende, qui mettra les personnels à l’abri de l’insécurité et de l’arbitraire. FO restera vigilante contre la précarisation dans laquelle on installe les personnels déjà en place.

Présentation du décret

L’administration rappelle que ce statut permet un déroulement indiciaire plus favorable avec une durée plus longue qui offre une perspective de carrière. Elle précise que les chartes seront accompagnées d’une note de service.

Des modifications ont été apportées par le Guichet unique (DGAFP + Budget) :

  • Alors que le contingentement était déjà prévu pour les groupes I et II (taux fixé à 10%), un contingentement est créé pour le groupe III (limitation d’accès à la HeA) à hauteur de 25%.
  • Il y a suppression des dispositions existantes permettant le maintien de la bonification indiciaire (BI) pour les agents restant dans le statut d’emploi mais affectés hors EPLEFPA (c’est-à-dire vers un emploi en SRFD ou en administration centrale).
  • Les conditions de reclassement des agents actuellement dans le statut sont équivalentes ou meilleures.

Le décret n’entrera pas en application au 1er janvier 2019 mais au lendemain de sa publication.

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