CAP des ATFR – Séance du 5 JUIN 2019

Ordre du jour

  • Désignation des membres pour la commission de réforme
  • Mobilités
  • Détachements
  • Intégrations
  • Titularisations
  • Questions diverses

Les réserves seront levées lors de la réunion d’arbitrage du 19 JUIN 2019

Pour des raisons de confidentialité les tableaux des mobilités, détachements, intégrations et titularisations ne sont pas publiés. Les agents ont été prévenus individuellement.
Les accueils en détachement prennent effet au 1er octobre 2019 sauf pour les agent qui viennent de la Poste

Réponse de l’administration

Une déclaration unitaire a été présentée aux membres de cette CAP relative à la réforme de la Fonction Publique notamment sur la suppression des instances paritaires (voir pièce jointe)

L’administration nous indique que la loi s’appliquera!!

Le texte devrait être présenté au Sénat dès le mois prochain.

Pour le MAA cette loi prévoit des lignes directives qui s’appliqueront aux mobilités et aux promotions.

Le Ministère s’attachera et veillera à une équité de traitement.

Il prévoit par ailleurs de créer un «lieu d’échange» pour discuter des situations particulières.

Ce texte introduit une priorité légale telle que celle de la mobilité d’un agent ayant travaillé dans un département non attractif.

 Un guide de recrutement a été publié par note de service (Note de service SG/SRH/SDCAR/2019-109 du 06/02/2019 ) pour accompagner les structures dans la lutte contre les discriminations.

Le MAA envisage de garder avec les OS un dialogue social pour étudier les cas avant la décision de l’administration.

Dans toutes les CAP il a été confirmé que le Ministre est très attaché au dialogue social!!

L’administration est contrainte d’appliquer la loi tout en étant ouverte à des échanges. Elle a d’ailleurs prévu un groupe de travail issu du CTM dès l’automne prochain pour préparer l’éventuelle mise en place de ce nouveau dispositif.

CIA :

Les OS s’interrogent sur le mode d’attribution des CIA lorsque l’entretien professionnel n’a pas lieu.

En réponse, l’IGAPS référent est formel, l’entretien professionnel doit avoir lieu.

L’administration a décidé de faire un rappel aux structures, et le notifiera dans la prochaine note de service en rajoutant que dans l’hypothèse où un l’agent n’aurait pas 100 % du CIA, la structure doit faire un rapport justifié.

Charte de gestion :

Il est prévu de publier des chartes de gestion pour tous les corps du MAA.

Dialogue social :

Le Ministre est bien ferme : il n’y a aura plus d’instance.

Plan de requalification :

L’administration espère une réponse du Guichet Unique dans les prochaines semaines.

Il a été demandé un plan de requalification pour :

  • La filière administrative et technique (de C en B et de B en A)
  • La filière Formation et Recherche

Inversion de carrière :

Pour la liste d’aptitude de B , l’IGAPS référent de cette CAP nous informe que les agents ayant renoncé à leur promotion (inversion de carrière) seront à nouveau introduits dans le tableaux des propositions notamment pour ceux qui ont passé le 9ème échelon de C3 ;

Par ailleurs nous rappelons que l’inversion de carrière au passage de C en B risque de toucher encore quelques agents qui se verront privés de promotion en B, pourtant bien méritée, à la veille de leur départ en retraite.

A NOTER : les agents ne seront pas forcément promus. Leur dossier sera étudié comme celui des autres collègues.

Concours dans le corps des TFR

En ce qui concerne le concours interne, l’avis paru au JO le 16/04 stipule que 3 postes sont ouverts au concours interne :

Branches d’activités
professionnelles
DESCRIPTION DES EMPLOIS-TYPESNOMBRE DE POSTESAFFECTATION
A : Sciences du vivant A4X04 : technicien en santé et expérimentation animale 1Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
A : Sciences du vivant A4X04 : technicien en santé et expérimentation animale 1Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation de Nantes-Atlantique – Oniris
A : Sciences du vivant A4A01 : technicien biologiste 1 Montpellier SupAgro

Depuis 2 ans nous dénonçons ce fléchage. Pour nous le concours doit être l’opportunité de requalification pour tous les agents dans nos établissements, du technique, du supérieur ou de l’ANSES, en l’absence d’un nombre suffisant de postes pour la promotion interne. Les postes fléchés limitent les chances des collègues des autres structures.

De plus, nous l’avons observé l’an dernier, ces postes sont ciblés sur un très petit nombre d’agents. Ce procédé est la porte ouverte à la création de postes pour les «petits copains» et au clientélisme !

Pour l’administration c’est un sujet qui revient à chaque ouverture de concours . Le MAA n’a pas vocation à ouvrir ou créer des postes à chaque ouverture de concours. Le fléchage permet de ne pas créer de poste !! voilà c’est dit…

En clair, le MAA est bloqué par le plafond emploi.

Taux pro/pro : pour 2019
ATFR P1 25 %
ATFR P2   7 %
Pour FO: Réforme de la fonction publique et compétences des CAP
Quelques jours après le mouvement social qui demandait le retrait de la réforme de la fonction publique, le gouvernement maintient ses objectifs de réduction des moyens. Cette réforme prévoit entre autres une disparition des CAP liées à l’avancement et à la mobilité. Nous dénonçons cette disparition qui, au-delà de la mise à l’écart des syndicats et du dialogue social, rendra opaque l’avancement et la mobilité. Sans faire de procès d’intention à l’administration, sans l’accuser de pratiquer l’arbitraire, la discrimination ou le favoritisme, nous nous inquiétons de la disparition de ces instances qui, dans la transparence, sont gages d’une équité de traitement, qui limitent les erreurs et qui permettent la prise en compte des situations individuelles. En l’absence de représentants garants du bon déroulement des commissions, les agents n’auront d’autre possibilité que d’engager des recours quand ils n’auront pas satisfaction.

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