Mise en œuvre de PPCR et accès à la « classe exceptionnelle »  pour les PCEA, PLPA et CPE, FO interpelle la Conseillère Technique du Ministre !

 

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PPCR chez les enseignants et CPE : c’est pire que ce nous pensions !!

Compte-rendu du groupe de travail du 14/12/2017

 

Ce groupe de travail était présidé par le chef de service du SRH.

FO Enseignement Agricole était représentée par Malika Fadlane et Michel Delmas.

Lors de ce groupe de travail du 14 décembre dernier, l’administration nous a présenté son projet de note de service relative aux modalités de candidatures et à l’établissement du tableau d’avancement à la classe exceptionnelle.

Rappel : le décret 2017-1031 du 10 mai 2017 a modifié  les décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d’éducation. Il a créé ainsi dans chacun de ces corps un 3ème grade, la classe exceptionnelle. Mais ce grade est un grade à accès fonctionnel (GrAF) et est donc soumis de ce fait à des conditions particulières d’accès (chose nouvelle pour nos statuts !).

D’abord il existera un taux de promotions pour y accéder : 10% probablement pour les PLPA et PCEA, comme à l’Education nationale. Pour les CPE le taux pourrait être de 15% : il s’agit d’une particularité du corps des CPE de l’Agriculture que nous avions défendue et pour laquelle il semblerait que nous ayons été entendus.

Les conditions d’accès à la classe exceptionnelle reposent sur la combinaison de conditions statutaires et fonctionnelles (nouveau pour les enseignants et CPE) et se traduisent par la constitution de trois viviers :

- 1er vivier : avoir 6 années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminants au moins à l’indice brut 1015 (il s’agit des emplois de direction et d’inspection) ;

- 2ème vivier : avoir accompli pendant au moins huit ans une ou plusieurs fonctions particulières dont la liste sera fixée par arrêté (à paraître) et avoir atteint le 3ème échelon de la hors classe  (projet de liste en pièce jointe) ;

- 3ème vivier : avoir fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle et être au moins au 6ème échelon de la hors classe.

Les deux premiers viviers représenteront 80% des promotions. Le 3ème vivier représente 20%. Sauf que :

- la répartition entre le 1er et le 2ème vivier n’est pas traduite en % !

- c’est le DRAAF qui émettra une appréciation pour les agents relevant du 1er vivier ;

- le chef d’établissement ou de service (pour les personnels qui ne sont pas en établissement d’enseignement technique) donnera un avis circonstancié et devra formuler une appréciation quant à la manière de servir répartie en quatre possibilités : excellent / très satisfaisant / satisfaisant / insuffisant pour les viviers 2 et 3 ;

- le DRAAF pour les personnels en établissement d’enseignement technique portera à son tour un avis favorable ou défavorable à la promotion des viviers 2 et 3.

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