Ce 27 mars 2019 est présenté au Conseil des Ministres le projet de Loi de transformation de la Fonction publique. Le Comité Confédéral National (CCN) de la Cgt-FO réuni ce même jour rappelle sa totale opposition à ce projet et en demande son retrait.

Le CCN rappelle que toutes les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique ont voté contre ce projet de loi lors de sa présentation au Conseil Commun de la Fonction publique le 15 mars dernier.

Ce projet est la matrice des autres réformes comme le projet de Loi « ma santé 2022 » et le projet de loi Blanquer pour l’Ecole. C’est aussi l’outil qui permettra au  Gouvernement  de  réaliser  son  programme  de  privatisations  et  de suppressions de services publics porté par Action Publique 2022.

Détricoter le statut général des fonctionnaires engendrera plus de précarité pour les personnels et une dégradation de la qualité des services publics en renforçant les difficultés d’accès par les usagers.

Véritable  miroir  de  la  loi  Travail  et  des  ordonnances  Macron,  ce  projet transpose  l’instance  unique  de  représentation  du  personnel,  la  baisse  des droits et moyens syndicaux, et l’instauration du contrat de mission dans la fonction publique.

Le  CCN  réaffirme  sa  revendication d’un débat de  fond  sur  les  missions de service public, leur organisation et la nécessaire adéquation des besoins. Il est intolérable de réduire l’avenir de la Fonction publique et de ses services, à une dépense  publique  qui  annuellement  entraine  le  gel  des  salaires,  la suppression des effectifs et des fermetures de services publics de proximité.

La  journée  interprofessionnelle  de  grève  et  de  mobilisation  du  19  mars dernier  a  démontré  la  volonté  des  salariés,  des  fonctionnaires  et  agents publics de lutter contre cette politique d’austérité et de diminution des droits sociaux (sécurité sociale, assurance chômage, retraite).

Le CCN apporte tout son soutien aux fédérations de fonctionnaires qui luttent contre  ce  projet  de  loi  à  tous  les  niveaux  et  appelle  le  Gouvernement  à entendre les revendications des organisations syndicales en commençant par retirer  son  projet  de  Loi  et  en  ouvrant  de  véritables  négociations  dans  la Fonction publique.

Télécharger le communiqué

Communiqué de presse de la FGF-FO du 29/03/2019

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique a été publié au journal officiel le 28 mars 2019.

Les  dispositions  de  ce  décret  précisent  la  mise  en  œuvre  du  maintien  des  droits  à l’avancement pour une durée maximale de cinq ans pour les fonctionnaires en disponibilité pour convenances personnelles exerçant une activité professionnelle.

En  contrepartie,  les  fonctionnaires  devront  réintégrer  la  fonction  publique  au  moins  18 mois  avant  de  pouvoir  bénéficier  d’une  nouvelle  disponibilité  pour  convenances personnelles.

Ce décret, pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir  son  avenir  professionnel,  confirme  la  volonté  du  gouvernement  d’organiser  les départs  des  fonctionnaires  au  plus  vite  pour  accompagner  sa  logique  destructrice  de  la fonction publique et des services publics.

A  travers  ces  nouvelles  dispositions,  le  gouvernement  veut  inciter  les  fonctionnaires  à quitter la Fonction publique en leur faisant une promesse qu’il ne pourra pas tenir.

En effet, comment ce gouvernement peut-il promettre un retour dans la fonction publique sans  perte  de  droit  à  l’avancement  alors  qu’il  veut  supprimer  120  000  postes  dans  la fonction publique ?

Pour la FGF-FO, ce décret n’a qu’une seule finalité : pousser les fonctionnaires à quitter définitivement la fonction publique.

Pour FO ce décret est un piège tendu aux fonctionnaires.

Télécharger le communiqué