Le groupe de travail était présidé par la Sous Directrice des politiques de formation et d’éducation.

Elle rappelle que la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » a été adoptée le 5 septembre 2018.

Elle informe que la mise en œuvre s’étendra sur trois ans avec des périodes transitoires et que le ministère de l’agriculture entend déployer un plan d’accompagnement afin de permettre aux établissements et aux agents de se projeter. 73 décrets d’application, dont 10 concernant l’enseignement agricole, doivent être rédigés dans les 6 mois à venir.

Au cours de ce groupe de travail, la Sous Directrice propose de présenter le plan d’accompagnement que la DGER se propose de mettre en place avec la collaboration d’Eduter d’AgroSup Dijon puis de prendre les questions des OS portant sur la loi.

En préambule FO Enseignement Agricole a réaffirmé sa position contre la loi.

Alors que l’EPLEFPA était considéré par le ministère du Travail, quand nous l’avons rencontré, comme le modèle de mise en œuvre de la loi, on nous parle de « changement », dans ce premier groupe de travail depuis la promulgation de la loi. Nous nous interrogeons : pourquoi parle-t-on d’accompagner les structures et les personnes ? Quels impacts sur nos EPLEFPA ? sur nos CFA et CFFPA ? Nous nous interrogeons, par exemple, sur l’intégration possible d’adultes dans les CFA et ce dès le 1er janvier prochain. Comment accueillir ces nouveaux publics en cours d’année scolaire ?

Et surtout, FO Enseignement Agricole rapporte aussi les inquiétudes légitimes des personnels, et notamment celles des Agents Contractuels sur Budget qui sont les premiers exposés aux changements induits par la loi. Ils sont déjà, on le sait, la variable d’ajustement des centres en difficultés.

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FO était représenté par Christine Heuzé, Christian Lasarroques et Michel Delmas.

La réunion, présidée par le DGER, avait pour objectif un premier échange avec les Organisations syndicales (OS). Le DGER a tout d’abord brossé un tableau plutôt idyllique de l'enseignement agricole, de ses CFAA, de ses CFPPA, de leur importance dans le paysage territorial. Selon lui, l'actuelle réforme de l’apprentissage, portée par la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » est un atout que l’enseignement agricole ne manquera pas de s’approprier et de valoriser.

FO Enseignement Agricole a déclaré que, depuis 1983, soit depuis 35 ans, les agents des CFAA et CFPPA sont les grands oubliés des différentes réformes. Le protocole de 1998 a été une première avancée, en son temps. Mais si le protocole a été mis en œuvre les premières années, bien vite il ne s’est plus appliqué ou de façon parcellaire et inégale en fonction des établissements. Pour preuves, les commissions nationales et régionales de suivi, prévues par le texte, ne se sont plus réunies et chaque EPLEFPA bricole dans son coin.

FO Enseignement Agricole a dénoncé les dérives constatées dans certains établissements où on exige des formateurs 1607 h et on impose 35 h de présence. Dans certains établissements, les personnels n’ont aucun moyen d’accompagnement : pas de bureau, pas d’ordinateur. Il faut stopper cette régression !

FO Enseignement Agricole interroge : ces personnels œuvrent pour le service public de formation, et même de formation initiale pour certains d’entre eux. Or, ils sont toujours exclus des avancées sociales (pas de prestations familiales, pas de chèques vacances sans vote du CA) Que voulons-nous pour ces agents ?

FO Enseignement Agricole a souligné la position des CFAA et CFPPA comme acteurs d'un service public axé vers le territoire

FO Enseignement Agricole a défendu la nécessité d'avoir un texte réglementaire clair qui définisse les obligations de service, la rémunération et l'accès à la formation des agents. Ce texte doit s'imposer aux conseils d'administration et non dépendre du vote de délibérations des CA, sur la base de texte présentés uniquement par les directions. Nous avons pris comme exemple les conventions collectives qui s’appliquent notamment dans des CFA de branches.

L'administration a clôturé cette 1ère réunion en nous proposant de faire remonter vers le cabinet du ministre nos remarques afin d'élaborer des propositions.