Le CNESERAAV, convoqué le 13 novembre a été reporté au 14 novembre faute d’atteindre le quorum.

L’ordre du jour portait sur

Point 1 : Avis sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite étudiante.

Déclaration liminaire intersyndicale sur Beg Meil :

 

Complexe touristique vs complexe scientifique : complexe en tout cas !!

Les élus au CNESERAAV s’interrogent sur le traitement qui est réservé à l’équipe de Beg Meil.

En effet, suite à la commande de la direction générale d'Agrocampus Ouest et à l’issue d’une prospection intense, cette équipe a réussi à développer des partenariats et à monter des projets ambitieux sur le plan de l'innovation scientifique et technique, projets qui répondent parfaitement aux objectifs du Plan Stratégique d’Etablissement d'Agrocampus Ouest.

L’équipe de Beg Meil, est ainsi non plus seulement en charge du DNA (dispositif national d’appui à l’enseignement technique), ce qui est devenu une mission de l’Enseignement supérieur, mais, prenant acte de son intégration à un établissement d'enseignement supérieur et de recherche a su monter des projets de recherche-innovation.

Nous savons que le montage de tels dossiers est un gros travail, que ces montages sont extrêmement chronophages et que les efforts ne sont pas toujours récompensés car la concurrence est intense. Par la force des choses, la baisse des crédits de fonctionnement pérennes a rendu la démarche "projet" incontournable dans la recherche publique.

On ne peut que se féliciter de la bonne réception de ces projets par l'organisme instructeur : c'est un succès, une marque de confiance pour Agrocampus Ouest. Cela participera à son rayonnement. Enfin, c'est un encouragement pour toutes les unités de recherche associées à l'établissement, reconnu par les enseignants chercheurs.

La Direction Générale d’Agrocampus Ouest avait encouragé le site à rechercher des partenariats et des projets. Elle avait conditionné son soutien en ressources humaines à Beg Meil au développement de tels projets. Ces projets sont l'aboutissement du travail réalisé depuis trois ans par l'équipe de Beg-Meil, projets soutenus publiquement par le Directeur Général  d'Agrocampus Ouest auprès des acteurs du territoire et de la communauté de travail de Beg Meil  en 2015. Les objectifs fixés sont atteints, faisant évoluer l’outil d'un format pédagogique à un format scientifique notamment via les partenariats construits avec les structures de recherche, de recherche-développement et les professionnels du territoire ( UBO, CNRS, MNHN...).

Aujourd'hui, nous sommes dans une situation de grande tension en raison du renoncement de la Direction Général d'Agrocampus Ouest aux engagements pris à plusieurs niveaux. Les personnels sont perturbés par des articles parus dans la presse locale et se faisant l’écho de discussions sur des négociations immobilières entre le Directeur Général d'Agrocampus Ouest et le Maire de Fouesnant.

Nous, élus au CNESERAAV, attendons de la Direction Générale d'Agrocampus Ouest qu'elle tienne ses engagements notamment en ce qui concerne la force de travail. Ce site a subi une très forte compression de personnel au cours des dernières années. Des départs à la retraite sont annoncés. Un nouveau Directeur délégué à la direction du site devra prochainement être désigné afin de coordonner l’action, de porter les partenariats et d’encadrer les personnels. Pour la réussite des projets, pour la qualité de vie au travail des collègues qui ont supporté cette compression et la reconnaissance de leur investissement, il est vital de conforter la capacité de travail à Beg Meil à travers une politique d'emploi volontaire, à la mesure des enjeux.

Nous souhaitons donc rencontrer la Conseillère du ministre pour connaître le positionnement du ministre sur les projets montés et les partenariats engagés tant au niveau des acteurs du terrain, collectivités ou professionnels que des partenaires de recherche.

Paris, le 14 novembre 2017

 

Il n’y a eu aucune réponse de l’administration.

Point 1 : Avis sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite étudiante.

Le projet de texte de loi a été présenté par la rapporteure du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Le texte de loi a pour objectif la réussite et la démocratisation de l’enseignement supérieur qui doit rester ouvert à l’ensemble des bacheliers en permettant la construction des parcours de réussite.

Principe intangible, le bac reste le seul passeport d’entrée dans l’enseignement supérieur.

Le gouvernement s’est engagé sur 1 milliard d’€ sur 5 ans dont 20 millions dès 2018, en plus du budget prévu, afin de développer des formations et d’ouvrir de nouvelles classes. En 2018, l’enveloppe globale de l’enseignement supérieur et de la recherche sera de 700 000 millions.

FO Enseignement agricole a fait les remarques suivantes :

Le gouvernement affiche qu’il n’y aura plus de tirage au sort des jeunes en surnombre dans les filières en tension. Néanmoins, le contenu du projet de loi n’apaise pas nos craintes.

En effet à la fin du mois de juillet dernier, ce sont 66 500 nouveaux bacheliers qui n’ont pas eu leur choix numéro 1. Et selon le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI), il en restait 3729 fin septembre, dont la plupart n’ont eu d’autre choix que d’abandonner la poursuite de leurs études dans l’enseignement supérieur.

Pour FO, il s’agit d’une situation inadmissible.

Il y a un manque d’anticipation de l’augmentation du nombre de bacheliers, liée au boom démographique. Cette augmentation était d’autant plus prévisible que la politique mise en place il y a une trentaine d’année visait à ce que 80% d’une classe d’âge arrive au bac. Et il y a eu création des bac pro et des bac techno et notamment dans nos formations de l’Enseignement Agricole.

Le tirage au sort de cet été qui a marqué les esprits est en fait la concrétisation de l’échec lié au manque de moyens des universités et aux budgets taris par l’austérité budgétaire combinée à la LRU (loi relative aux libertés et responsabilités des universités).

Selon le MESRI, 130 000 places supplémentaires seraient créées en 5 ans pour répondre à l’augmentation du nombre d’étudiants. Et dans l’enseignement supérieur agricole ? Les grandes écoles, mais aussi les licences pro et les BTS ? Quelle sera la politique ? Quels seront les moyens octroyés ?

Afin de mieux aiguiller les jeunes le projet de texte fait valoir l’orientation, dès le lycée.

Ces annonces font porter une grosse responsabilité sur les équipes enseignantes au lycée, professeurs principaux et chefs d’établissement, dont ce n’est pas le métier.

Cette mesure serait prévue dès décembre ? Quelle préparation pour les enseignants de l’Enseignement Agricole ? Quels moyens ? Au détriment de quoi ?

Qui va concevoir les 2 semaines d’orientation pour les jeunes en terminale ? Avec quels moyens ? Au détriment de quels enseignements ?

Comment cela pourra-t-il être mis en place à l’enseignement agricole ?

Comment faire face aux nouvelles missions du conseil de classe : comment procéder à ce travail ?

Il est question d’une mobilisation des CIO et des Psy éducation nationale : qui fera le travail dans l’enseignement agricole ?

Salons des étudiants, portes ouvertes des établissements, et quand on habite loin de tout, on fait comment ?

Ces changements sont annoncés en pleine année scolaire, au moment où on annonce un report du PPCR.

D’autre part, si le projet de texte ne contient pas objectivement de principe de sélections, pour départager les candidatures dans les filières en tension, de nouveaux critères seront instaurés. Il est question d’attendus (des pré-requis ?) voire de lettre de motivation.

Selon l’exposé des motifs « L’inscription dans la formation sera subordonnée à l’acceptation des modalités proposées par l’établissement. Elles pourront prendre plusieurs formes : enseignements complémentaires, horaires aménagés, aménagements de rythme, semestre ou année de consolidation intégrée au cursus choisi… ». C’est la voie ouverte à des cursus universitaires à plusieurs vitesses, ce que FORCE OUVRIERE ne peut accepter car cela remettrait en cause un ensemble pédagogique cohérent, à base disciplinaire, avec une progression d’année en année.

FO rappelle qu’elle reste attachée au bac comme premier grade universitaire.

Une fois de plus l'enseignement agricole est le parent pauvre pour ne pas dire oublié car depuis juin c'est seulement cette semaine que ce texte est présenté dans l’enseignement agricole, sans GT.

Encore une fois, nous ne pouvons que déplorer qu’un tel sujet soit traité en section permanente car tout le monde ne peut pas voter. Nous aurions voté contre.

La Directrice générale adjointe a répondu que le prochain CNESERAAV sera consacré aux moyens de l’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire.

Le MAA a pris l’engagement d’accueillir plus d’étudiants contre l’assurance d’avoir des moyens accrus, sur la partie rémunération des agents (titre 2) permettant s’assurer le glissement vieillesse technicité et sur le fonctionnement des établissements.

Notre enseignement est concerné à deux niveaux : le bac et les formations du supérieur. Il y a un enjeu pour nos classes de BTSA qui ne font pas toutes le plein. En participant au dispositif, nous pourrons les faire mieux connaître.

La mise en œuvre dans l’enseignement agricole sera adaptée.

La représentante de la MESRI conclut que le dernier mot est à l’étudiant et qu’aucune inscription ne se fera sans l’accord du candidat.

Le texte passe au Conseil d’Etat le 14 novembre, après midi, au Parlement début décembre pour une mise en œuvre pour la rentrée 2018.

FO a demandé que les organisations syndicales soient associées aux prochains groupes de travail.

 

Elaboration d’un Vade-mecum relatif au cumul d’un emploi public avec une activité privée lucrative dans l’enseignement supérieur agricole public

 

FO était représenté par Christine Heuzé, élue, Jacqueline Fayolle, suppléante et Maria Boucif, experte

Ce vademecum a pour vocation de rappeler les règles applicables aux différentes catégories d’agents des établissements publics de l’enseignement supérieur agricole, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public.

La loi rappelle le principe selon lequel les fonctionnaires et agents contractuels de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel aucune activité lucrative de quelque nature que ce soit.

Mais des dérogations au principe sont possibles sous réserve qu’un agent public se conforme en toutes circonstances aux règles de déontologie énoncées par la loi du 13 juillet 1983 et qu’il ne se place pas en situation de prise illégale d’intérêts :

  • La dérogation, soumise à autorisation, pour reprise ou création d’entreprise (droit commun pour tous les fonctionnaires et agents publics).
  • La participation des personnels de la recherche à la création d’entreprises et aux activités des entreprises existantes (référence au code de la recherche et qui ne s’applique pas aux agents contractuels).
  • Les dérogations, soumises à autorisation, pour l’exercice d’activités accessoires (dites autorisation de cumul d’activités).

Ce guide sera édité sous forme d’une Note de Service en fin d’année.