Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations pour les enseignants chercheurs

 

FO était représentée par Jacqueline Fayolle (représentante CNESERAAV) et Michel Le Hénaff (membre de la CNECA).

 

Projet de décret indiciaire modifiant le décret n°92-171 du 21 février 1992

 

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) relatif à l’avenir de la fonction publique, le présent décret procède à la création d’un échelon spécial terminal – appelé « échelon exceptionnel » – situé hors échelle B dans le corps des maîtres de conférences de l’Enseignement Supérieur Agricole Hors-Classe.

Les maîtres de conférences devront justifier d’au moins trois ans de service effectif dans le 6ème échelon de la Hors-Classe pour solliciter une promotion à cet échelon qui s’effectue au choix. Selon un mode de fonctionnement de la CNECA analogue à celui qui prévaut pour la promotion des maîtres de conférences de la Classe Normale  à la Hors-Classe, une proposition d’avancement est présentée à la tutelle ; elle comporte un classement des candidats dont le nombre est limité aux possibilités d’avancement.

Dans sa version initiale, l’article 3 du décret prévoyait la prise en compte, par les sections de la CNECA, d’un investissement particulier des candidats dans leur « mission d’enseignement ». Nous avons rappelé que la fiche d’évaluation d’un candidat à la promotion (ou du rapport quadriennal d’un collègue) par la CNECA inclut les 3 activités suivantes : (i) la formation, (ii) la recherche ou le développement et (iii) les activités dites « autres » (expertises ; rayonnements local, national et/ou international ; investissement dans le collectif à travers des mandats locaux ou nationaux ; relations partenariales ; insertion dans l’emploi des étudiants …). Nous ne partagions donc pas la prise en compte spécifique des seules activités de formation pour une éventuelle promotion à cet échelon exceptionnel.

Suite aux discussions avec l’administration, les organisations syndicales ont pu obtenir le rajout de « notamment les missions d’enseignement » afin qu’il soit acté que la proposition de promotion formulée par la CNECA s’appuie bien sur les 3 activités de l’enseignant-chercheur.

Le Ministère n’a pas été en mesure d’indiquer un taux de promotion arrêté ; par analogie au taux annoncé par le Ministère de lʼEnseignement supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation, il devrait se situer à hauteur de 10 % de l'effectif du corps, après une montée en charge progressive sur 5 à 7 ans (≈ 2 % de l’effectif/an). Ce taux reste à être confirmé officiellement ! Dans la mesure où il y a 587 maîtres de conférences en activité actuellement, dont 56 au 6ème échelon, nous devrions pouvoir tabler sur une dizaine de promotions annuelles à cet échelon exceptionnel (soit 1 / section CNECA). Le décret, s’il est adopté, prévoit une mise en place en 2017. En raison du renouvellement des sections CNECA fin 2017, il a été proposé que ce soient les sections renouvelées qui aient à se prononcer en 2018 sur une vingtaine de promotions : la moitié au titre de 2017 ET l’autre moitié au titre de l’année en cours.

A cette réunion de travail, il a été également demandé que le ministère intègre le dispositif de l’éméritat pour les maîtres de conférences, qui existe à l’Université, et qui, aujourd’hui, se limite aux seuls professeurs de l’Enseignement Supérieur Agricole. REF / Décret n°2017-171 du 10 février 2017

Projet de décret modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère chargé de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Afin de « caler » les grilles relatives à l’échelonnement indiciaire applicables (i) aux maîtres de conférences Hors-Classe et (ii) aux professeurs de 2ème Classe, ce projet de décret prévoit également la création au 1er Septembre 2017 d’un 7ème échelon situé en hors échelle B dans le corps des professeurs (2ème classe). Le passage du 6ème au 7ème échelon se fera à l’ancienneté pour les professeurs de 2ème Classe.

Nous avons également sollicité un échange sur l’impact du glissement indiciaire lié à la transformation des primes en points d’indice sur la prime de recherche et d'enseignement supérieur (pour mémoire : montant brut annuel de 1 244,98 €) que perçoivent les enseignants-chercheurs. Le montant de cette prime ne sera pas diminué. En revanche, une nouvelle ligne « Transfert primes-points » devrait apparaitre dans la colonne « à déduire » sur les Bulletins de Paye qui prend en compte cette transformation primes/points d’indice sans qu’il y ait perte financière. Nous avons regretté le manque d’information aux agents concernés sur ce nouveau dispositif.

Les différents projets seront soumis à l’avis du CTM du 6 juillet prochain.

Références :

Décret n° 92-171 du 21 Février 1992 portant statuts particuliers des corps d’enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l’agriculture (NOR : AGRX9100215D) consolidé PPCR du 10 mai 2017

Projet de décret modifiant le décret n°92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d’enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l’agriculture (NOR : AGRS1711970D)

Projet de décret modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère chargé de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (NOR : AGRS1711972D)

Articles 10 et 11 du décret n°2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (Version consolidée au 8 juin 2017)

Communiqué suite au CNESERAAV du 16 mars 2017

Jacqueline Fayolle (titulaire) et Maria Boucif (experte) représentaient FO Enseignement Agricole.

Observatoire de la précarité :

La DGER a présenté un document de travail sur la précarité dans l'enseignement supérieur.

Une enquête a été lancée en 2013 après des 12 établissements et porte essentiellement sur les ACB (agents contractuels sur budget des établissements) : depuis 2015, il est noté une baisse des ETP soit 97 ETP en moins. 8% des agents contractuels de catégories B et C sont passées de 70% à 100%.

Les OS ont nuancé la situation concernant le concours déprécarisation qui peut freiner les agents à s'inscrire compte tenu de la contrainte de mobilité, la liste des postes étant restreinte et annoncée après l’inscription au concours. Les contractuels craignent une «mobilité forcée».

L'administration a bien conscience de la problématique et reste attentive pour traiter les cas particuliers et pour maintenir les agents sur leur poste.

FO continue de dénoncer l’échec de la déprécarisation dans l’enseignement supérieur où 86% des agents éligibles à la déprécarisation en 2012 n’ont pas pu bénéficier d’une titularisation ! FO reste très vigilante sur l’affectation des lauréats, notamment de catégorie C et B et continue à accompagner les agents dans cette démarche. Pour FO, la baisse du nombre de contractuels est aussi liée au fait que les établissements n’ont pas renouvelé certains contrats, y compris d’agents proches des 6 ans de contrat qui leur aurait donné droit au CDI, pour retrouver un équilibre budgétaire. Comme nous l’avions dénoncé, les contractuels sont une variable d’ajustement !

Bilan 2016 :

  • 18% sont éligibles au concours de déprécarisation.
  • 134 agents déprécarisés depuis 2013 avec la loi Sauvadet

Pour la campagne 2017

  • 10 postes seront ouverts pour l'examen professionnalisé de déprécarisation.

Points de l’ordre du jour

Avis sur l'accréditation de Vetagro sup vague B :

3 masters et une licence pro, la prochaine fois Clermont sera avec Lyon avec la vague A

Vote FO :  Pour

Avis sur l'accréditation d'Agrosup Dijon :

11 masters et 4 licences pro, la prochaine fois ils seront dans la vague C (6ans)

 Vote FO :  Pour

Avis sur le projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissement publics à caractère administratif EPA .

L'administration nous indique que pour le CEZ de Rambouillet et le lycée de Mayotte, le dossier de projet d’organisation et de fonctionnement en EPA sera réétudié.

C’est dans ce cadre que le Sous directeur de l’enseignement supérieur a présenté un document concernant la possibilité d'utiliser la visio conférence dans le cadre d'un CA pour tous les établissements de l’enseignement supérieur. Une note de service est prévue et sera publiée dans le BO du MAAF.

Le document nous est parvenu très tardivement, nous nous réservons le temps de l’examiner avant de nous prononcer.

Vote FO :  abstention

Projets de décret:

Plusieurs projets de décret (VAE, Enseignement à distance en apprentissage et Paris Saclay) ont été proposés.

Les documents ayant été remis sur table, FO n'a pas pris part au vote

Vote FO : n’a pas pris part au vote

Questions diverses FO : liste complémentaire déprécration :

FO s'interroge sur l'exploitation des listes complémentaires des concours (internes, externes et déprécarisation de la filière Formation recherche – programme 142).

L’administration répond que les lauréats de la liste principale ont été titularisés.

L'administration a veillé à maintenir les agents sur leur poste en fonction des postes budgétaires.

Depuis 2013 les listes complémentaires ont été exploitées.

Jacqueline Fayolle, Maria Boucif