Communiqué suite à l’audience avec Annick Baille, Conseillère Technique du Ministre, le 17 septembre 2015

Une délégation FO Enseignement agricole a été reçue par la Conseillère Technique du Ministre, assistée du sous-directeur de la DGER et du sous-directeur mobilité emploi carrière du SRH pour aborder des questions relatives à l’enseignement agricole.

Les refus de titularisation à certains lauréats des concours de déprécarisation. FO s’est étonnée du nombre d’agents refusés, 2 en 2014 et 9 en 2015, chez les PLPA par exemple. FO constate que les enjeux du concours ne sont pas assez annoncés et qu’en conséquence les agents ont été surpris des résultats. FO a déploré que ces agents, pour certains en CDI depuis de nombreuses années, régulièrement inspectés soient insuffisamment formés, notamment sur le plan pédagogique. FO a également déploré qu’une seconde chance n’ait pas été offerte à tous ceux qui pouvaient prétendre au redoublement.

La représentante du Ministre a indiqué qu’il a été conseillé à ces agents de prendre contact avec les IGAPS. Pour certains, des solutions ont déjà été trouvées. D’autres ont postulé à des postes qui leur ont été proposés dans des services du ministère. FO a obtenu l’assurance que ceux qui sont en CDI, seront maintenus en CDI. FO a demandé la levée des procédures de licenciement en cours. Il nous a été répondu qu’il s’agissait là d’une procédure administrative qui n’empêcherait pas le maintien du CDI !

FO a interrogé la Conseillère sur la suite qui sera donnée au plan de déprécarisation. Pour la Conseillère, la politique à venir du ministère sera plutôt d’ouvrir des concours externes, afin de recruter des jeunes diplômés. En conséquence, cela permettra, pour elle, aussi l’ouverture de concours internes, plus accessibles pour les actuels ACEN.

 

FO reste à la disposition des agents contractuels pour leur apporter des conseils et les aider dans leur démarche face aux concours.

FO a demandé qu’un bilan précis de la déprécarisation soit fait dans tous les corps, autant dans le technique que dans le supérieur. La demande a été acceptée.

FO est demandeur de concours externes et internes dans l’enseignement supérieur permettant, notamment l’intégration de contractuels et la requalification des fonctionnaires.

FO a dénoncé l’échec de la déprécarisation dans les établissements de l’enseignement supérieur, dû au fait que les contractuels sont payés sur budget. Les plafonds d’emploi du ministère ne permettent donc pas leur déprécarisation. FO demande la création de postes pour les intégrer dans la Fonction Publique. Les plafonds d’emplois des contractuels sur budget « sous plafond » devraient être intégrés dans les plafonds d’emplois de fonctionnaires affectés aux établissements afin de relever le nombre de concours.

Le représentant du SRH objecte que si les agents acceptaient la mobilité, il y aurait moins de problèmes !…Pour FO, la mobilité n’est pas la solution à la pénurie de postes de fonctionnaires !

L’indemnitaire des infirmiers(ières) : FO demande que les primes des infirmières soient alignées sur celles des catégorie A. FO ne saurait se satisfaire de la réponse du  SRH et de la revalorisation de quelque 300 € par personne en 2015. FO a demandé l’arbitrage du Ministre en argumentant sa revendication. En effet, les missions des infirmières de l’enseignement agricole sont des missions plus variées et plus difficiles que celles de l’éducation nationale. Cela justifie que leur indemnitaire ne soit pas calqué sur l’EN ce que l’administration défend.

 

FO continuera de soutenir cette demande légitime, voire par la mobilisation des intéressé(e)s si nécessaire.

La rentrée 2015 : FO déplore que certains établissements refusent des élèves, que certaines options ne peuvent pas être faites et constate que le choix de langues ne soit plus offert  (ex Espagnol en LV1) dans certains établissements. FO dénonce l’opacité dans la répartition de la dotation globale horaire (DGH). FO dénonce également que les emplois permanents nécessitant l’emploi d’un contractuel à temps plein soient pourvus par un contractuel à temps partiel (70 à 80 %) complété par des heures de vacations.

La réponse reste celle de l’utilisation optimale des moyens mis à la disposition de l’enseignement agricole dans une période budgétaire difficile.

En ce qui concerne le temps syndical des représentants en CHS, FO rappelle qu’il est d’abord demandeur que ces agents bénéficient d’une décharge plutôt que du versement d’heures supplémentaires (sauf situation d’établissement particulière).

 

FO vous invite à faire remonter d’autres problèmes qu’elle s’engage à porter lors de l’audience du 30 septembre auprès de la Directrice générale de l’enseignement et de la recherche.

Rénovation des diplômes : FO a déploré que l’épreuve professionnelle terminale des CAP agricole n’ait pas été retenue et a demandé à la Conseillère de revenir à l’engagement pris pour cette mise en œuvre au moment de la concertation.

 

FO prend acte de l’engagement de la Conseillère de réexaminer ce dossier. FO restera vigilant sur cette évaluation et la rénovation des évaluations à venir.

Vu le temps passé sur les premiers sujets, toutes nos questions n’ont pas pu être abordées. Nous demanderons une autre audience pour traiter des protocoles de gestion des personnels contractuels, de la réforme territoriale et de ses impacts, de la formation professionnelle des personnels, du statut des assistants d’éducation…

                                               Paris, le 17 septembre 2015.

Contacts :

Michel Delmas, Secrétaire général de FO Enseignement agricole

Christine Heuzé, Secrétaire générale adjointe de FO Enseignement agricole

Paul Mousset, élu FO à la CAP des PLPA