Communiqué du SFOERTA

Le Ministre de l’Education, M Peillon a présenté son projet de loi sur la « refondation » de l’école au conseil des ministres, qui l’a adopté, le 23 janvier 2013. Ce projet de loi a été rejeté par les personnels lors des différents votes dans les instances consultatives de ce ministère.

Il a été soumis au Conseil National de l’Enseignement Agricole le 9 janvier et FO a voté contre.

Sous couvert de servir l’intérêt des élèves, ce projet s’articule avec la loi de décentralisation (acte III de la décentralisation). Au-delà de l’école primaire et de la question des rythmes scolaires l’ensemble du système éducatif est concerné.

Pour l’enseignement secondaire les réformes en cours (réforme du lycée, rénovation de la voie professionnelle, mastérisation…) sont maintenues.

En ce qui concerne la formation professionnelle, le gouvernement confirme dans un document préparatoire à la loi de décentralisation que « la région deviendra la seule collectivité en charge de la formation professionnelle ».

Le projet de loi Peillon en son article 18 précise : « Chaque année, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article et aux décisions d’ouverture et de fermeture de sections d’apprentissage qu’elle aura prises.»

Les régions disposeraient donc de la totale maîtrise des ouvertures/fermetures de classes de CAP, Bac pro et BTS. C’est une véritable régionalisation de l’enseignement professionnel qui se mettrait en place avec les risques de soumission aux contraintes et pressions locales, de mise en place de diplômes régionaux. Cela accentuera l’hétérogénéité entre les régions, il en sera fini de l’égalité républicaine d’accès à une même éducation pour tout citoyen.

A terme c’est le statut des personnels qui est menacé et le risque de leur transfert aux régions.

C’est l’existence même de l’enseignement agricole au MAAF qui se pose…

Ce même projet de loi prévoit également le transfert du service d’état d’orientation (CIO) et ses personnels aux régions !

 

A l’Education Nationale, FO, CGT, Sud, CNT, FAEN et maintenant le SNUIpp-FSU appellent les personnels à se mettre en grève le 12 février 2013.

 

 

Le SFOERTA appellent ses sections, ses adhérents à organiser des réunions d’information, des assemblées de personnels et à déterminer des formes d’actions pour le 12 février (participation aux rassemblements ou aux réunions organisés par l'intersyndicale de l’Education Nationale, courriel ou délégation aux DRAAF…)

 

 

Pour dire :

  • Nous ne voulons pas de la régionalisation de l’enseignement professionnel,
    • Nous ne voulons pas du passage aux régions de l’orientation scolaire,
    • Nous voulons continuer à défendre un enseignement agricole public sous la seule tutelle du Ministère de l’Agriculture
    • Nous voulons continuer à défendre la fonction publique d'Etat !

 

Et exiger :

  • Le retrait du projet de loi sur la refondation de l’école

Paris le 08 février 2013