NOUVEAUTÉ 2019 !!

 

PROMOTION : accès au grade supérieur

Nous attirons votre attention sur l'application d'un nouveau décret publié le 2 mai 2017 n°2017-722 qui prévoit des nouvelles dispositions relatives aux perspectives d'accès au grade supérieur. Par application de la note de service SG/SRH/SDCAR/2017- 104227/12/2017 il est prévu que :

 

« Lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien [...]. Cette appréciation est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente. »

 

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Note de service SG/SRH/SDCAR/2018-935 18/12/2018