Spécial Impôt 2018

Loi apprentissage et formation continue : 6000 agents des CFA CFPPA et l’enseignement agricole public menacés.

Plate-forme intersyndicale (CGT, FO, Snetap FSU, SEA-UNSA Education) sur la voie professionnelle (voie scolaire, apprentissage, formation continue). 18 avril 2018.

L’actuel gouvernement tente de modifier l’organisation de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue, dans le cadre d’un projet de loi qui sera présenté au conseil des ministres le 25 avril.

Les textes modifiant l’enseignement professionnel par la voie scolaire ne sont pas encore connus  mais suivront.

L’apprentissage est mis en avant de façon systématique. C’est une voie de formation comme une autre, qui ne peut en aucun cas constituer le modèle unique qui s’imposerait à tous.tes.

Les différentes voies de formation doivent rester attractives et complémentaires.

La réforme proposée par le gouvernement prévoit de confier la formation professionnelle, incluant l’apprentissage, à des Organismes de Formation Agréés (OFA), dénomination à laquelle pourront prétendre tous les organismes de formation, y compris les lycées professionnels.

Le financement se fera au contrat. C’en est fini du financement de l’heure groupe et des subventions d’équilibre des CFA.

Le choix qui est fait est l’organisation de la mise en concurrence de la formation professionnelle par apprentissage, qui peut induire, à terme, une privatisation du système de formation, la gouvernance financière et l’agrément des OFA  étant transférés aux branches professionnelles.

La formation continue et l’apprentissage seront financés par un prélèvement unique sur les entreprises qui inclura probablement les exploitations agricoles jusqu’alors exonérées de taxe d’apprentissage.

Dans l’enseignement agricole, la concurrence généralisée entre établissements publics et privés n’est pas saine.

Cela induit un glissement progressif des lycées, via les UFA (Unité de Formation par Apprentissage) vers le tout apprentissage, ce qui reviendrait à confier la gouvernance de l’ensemble de l’enseignement professionnel aux branches professionnelles.

Cela développera aussi la concurrence au sein des établissements, CFA, CFPPA et lycées.

La mise en concurrence ouvrira la porte à des organismes privés. Alors que dans l’enseignement agricole, l’apprentissage se fait essentiellement dans le public (75%), cette mise en concurrence se fera au détriment de nos CFA, notamment des petits centres.

Ce changement de gouvernance répondrait aux attentes du patronat et des entreprises en matière de pilotage du système et non à l’intérêt général et à celui des jeunes.

Cela poserait un problème de neutralité et marquerait un renoncement à l’acquisition d’une formation générale indispensable à tout citoyen. Qui va défendre l’intérêt des jeunes quand ce seront les branches qui piloteront sans contrôle la formation professionnelle ?

Toutes ces réformes mettent à mal l’enseignement agricole public, en particulier l’organisation des EPLEFPA et menacent l’emploi des 6000 agents de nos centres de formation.

Nos établissements publics se caractérisent par une véritable cohérence entre les différentes voies de formations et travaillent en lien étroit avec leur territoire, ce que cette réforme ferait voler en éclat.

L'intersyndicale Snetap-FSU, FO-Enseignement agricole, Sea-UNSA et CGT-Agri exige le maintien et le renforcement des CFA agricoles publics qui doivent rester des centres constitutifs des EPLEFPA. Pour cela, nos organisations appellent tous les personnels à s'opposer au projet de loi « liberté de choisir son avenir professionnel » présenté par le gouvernement.

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