Le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité  et de l'aménagement du territoire  rencontre les organisations syndicales du ministère

 

Le Ministre a souhaité nous rencontrer le 07 février pour faire un point d'étape sur les groupes de travail en cours, notamment ceux sur :

- les missions

- les agents non titulaires.

 

Lors de son intervention  sur le volet enseignement agricole ; M. Le Maire s'est déclaré très attaché à la mise en place de la charte de l'enseignement agricole public qui doit clarifier le rôle de chaque niveau administratif et mettre en place la simplification administrative. Il nous a confirmé qu'on ne touchait pas aux missions de l'enseignement agricole. Mais, il nous a clairement confirmé les orientations affichées par la DGER, soutenues par le Secrétariat général du MAAPRAT, à savoir le renforcement des partenariats avec l'Education Nationale. L'extrait du compte-rendu des trois réunions du groupe de travail relatif aux missions ci-joint, vous donne les pistes sur lesquelles il veut avancer. FO a rappelé son opposition à ce « plat réchauffé » que l'on nous ressort depuis les chantiers PROSPEA des années 2000. Nous refusons de perdre notre identité, nos valeurs, pour se diluer sous prétexte d'économies budgétaires dans un ministère qui finirait par absorber l'enseignement agricole (comme le demande bon nombre d'organisations syndicales concurrentes de FO).

 

Sur les contractuels, M. le Ministre annonce que la Fonction Publique prépare un projet de loi de titularisation qui sera déposé au parlement pour la fin avril 2011 pour une mise en ouvre fin 2011. Ce projet serait ouvert aux CDI, CDD, et pourrait aussi concerner les Agents sur budget, ce que ne confirme pas encore la DGA de la Fonction Publique qui est plutôt sur l'idée d'examens professionnels de titularisation pour les CDI et les CDD à 6 ans d'ancienneté. Mais il s'est bien gardé de nous donner l'étendue de ce plan qui, selon nos sources et le nombre d'emplois disponibles, resterait limité. M. Le Maire a aussi confirmé le toilettage de la note de service ministérielle sur l'emploi des agents non titulaires du 15/03/2005, toilettage que nous avions demandé dès le premier groupe de travail.

 

M. Le Maire nous a confirmé sa volonté de previsiter le protocole de gestion des personnels de CFA/CFPPA en l'améliorant. Il a proposé que celui-ci puisse prendre place dans un décret si nécessaire. Proposition à laquelle FO n'est pas franchement ouverte tant que nous ne connaissons pas le contenu du protocole revisité. Par contre, le Ministre s'est dit décidé à rappeler aux DRAAF que les dispositions qui seront retenues devraient s'appliquer ! ce que le SFOERTA demande depuis longtemps.

 

Concernant le déroulement de carrière, M. Le Maire a confirmé que les grilles des ACE d'enseignement seraient améliorées avec effet au :

- 01/01/2011 pour la catégorie 3 et les deux premiers échelons de la catégorie 2,

- 01/09/2011 pour tous les autres agents (catégorie 1 notamment) ;

Cette revalorisation de 2,4 millions d'euros se fait sur ce que l'on appelle le « retour aux agents » (masse salariale récupérée avec le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite). Si le SFOERTA portait cette revendication d'amélioration des grilles, il la trouve insuffisante.

 

Dans notre intervention, que nous avons été amenés à faire courte, nous avons dénoncé :

- les suppressions d'emplois  (66 dans le public contre 54 dans l'enseignement privé !) pour la rentrée 2011

- les fermetures de classes, d'établissement en vue

- les MIS, notamment dans les CFPPA 

- les suppressions d'emplois d'administratifs

- les graves dysfonctionnements que rencontre la réforme de la mastérisation que nous avons largement combattue

- l'inquiétude de voir les établissements du supérieur (EPSCP) accéder à l'autonomie de gestion des ressources humaines (rémunérations et obligations de service)

- la non harmonisation des primes des collègues de l'ANSES qui relèvent du statut Formation Recherche sur ceux du ministère

- le non remplacement des fonctionnaires de cette agence qui exercent des missions régaliennes pour nous (remplacés par des agents contractuels). 

 

M. Le Maire s'est borné à répondre sur la mastérisation en acceptant une évaluation de cette réforme et que chaque stagiaire soit reçu par un inspecteur.

M. le Ministre nous a donné rendez-vous en juin pour une autre rencontre avec les organisations syndicales et s'est dit disponible d'ici là si nous souhaitions le rencontrer

 

Paris le 08/02/2011 Michel Delmas

 

PJ : Extraits de la synthèse du 19/01/2011 des groupes de travail « Missions » :


Extraits du compte-rendu des trois réunions du groupe de travail relatif aux missions

 

« L'approfondissement des réflexions serait à mener dans trois voies :

 

- Des partenariats avec l'Education Nationale, qui pourraient porter sur les thèmes suivants :

- l'offre de formation,

- la bonne allocation des moyens,

- l'internat, dont la réponse appartient aux collectivités territoriales, mais sur lequel le débat pourrait être engagé,

- les métiers et l'orientation des jeunes,

- l'expérimentation pédagogique,

- l'accueil d'handicapés et d'enfants souffrant de santé durables,

- la médecine scolaire,

- une meilleure coopération entre les CFPPA et les GRETA, voire limiter la concurrence existante entre établissements,

- une meilleure organisation et gestion des moyens, par exemple l'organisation des concours,

- la mise en place d'un protocole de coopération entre le recteur d'Académie et le DRAAF sur la formation des enseignants, l'organisation des services communs,

- une meilleure fluidité des carrières et parcours professionnels,

- la formation continue des agents sur des enjeux communs et transversaux, et ou certaines mutualisations sont à priori possibles, mais restent pour l'instant anecdotiques,

- la gestion des services entre établissements proches où il est possible d'avoir des économies d'échelle intéressantes,

- le développement d'une information régulière dans le formation des COPSY et d'un module enseignement agricole dans les centres d'information et d'orientation des jeunes.

 

- La gouvernance :

 

L'élaboration d'une charte de pilotage a pour ambition de mieux concilier le calendrier budgétaire et celui de la rentrée scolaire. Un travail important a déjà été réalisé avec le SRH l'an passé. Il  a été poursuivi avec l'ensemble des acteurs. Ceci renvoie également à la question de la déconcentration des moyens, c'est à dire « qui fait quoi, quand, consulte qui, à quel rythme et à quelle date ». Cela suppose une bonne gouvernance et articulation entre le niveau national, régional et un dialogue renforcé avec les DRAAF, et entre le DRAAF et les établissements. Il convient donc de bien définir les outils, identifier les acteurs, leur rôle et arrêter les calendriers.

 

- La simplification :

 

Le CGAAER a rendu un rapport en juin dernier qui dresse les pistes à explorer, notamment :

- la simplification des enquêtes,

- l'amélioration du fonctionnement des conseils d'administration,

- le contrôle de légalité et la réécriture de certaines dispositions juridiques, pour sécuriser les actes, et la diffusion d'un guide des bonnes pratiques,

- une possible mutualisation de certaines applications informatiques avec l'Education National parallèlement à l'audit des systèmes d'information des deux ministères. En outre, une mission complémentaire est demandée au CGAAER sur les aspects de simplification administrative.