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La réunion était présidée par la Sous-directrice des politiques de formation et d'éducation.

FO Enseignement agricole était représentée par Christine Heuzé et Christian Lasarroques.

1) Informations sur la mise en œuvre de la loi

La précédente réunion a eu lieu le 20 septembre 2018.

  • Calendrier

- janvier 2019 :

=> Entrée en application des dispositions relatives à l'exécution du contrat d'apprentissage, aux aides, à la rémunération.

=> Création de France compétences

- 1er trimestre 2019 : agrément des 11 OPCO (opérateurs de compétences).

- 2ème trimestre 2019 : publication des niveaux de prise en charge

- 3ème trimestre 2019 : CPC (commissions professionnelles consultatives) interministérielles et ouverture de l'application CPF (compte personnel de formation)

- janvier 2020 : Fin des conventions quinquennales, nouveau système de financement OPCO/région

- janvier 2021 :

=> Obligation de certification qualité des organismes de formation continue et des CFA créés après le 6 sept. 2018

=> URSSAF, MSA collecteurs uniques pour la formation professionnelle et l’apprentissage.

- janvier 2022 : Mise en conformité des CFA existants au 6 sept. 2018 (déclaration activité, certification qualité)

  • Obligation de certification qualité

Elle est définie par l’article L. 6316-1 du code du travail

Les OS demandent quels seront les indicateurs de la certification ?

La cheffe de POFE répond qu’il est prévu de 6 à 7 critères avec 32 indicateurs. Le décret est au Conseil d’État et devrait paraître fin avril ou début mai.

  • Niveau de prise en charge des contrats

Pratiquement 80 % des données sont remontées et les valeurs sont arrêtées et publiées. Pour les autres, les recommandations ont été transmises par France Compétences au CPNE (commissions paritaires nationales pour l’emploi).

Pour les formations non « traitées » un décret fixera un niveau de prise en charge.

La cheffe de POFE précise que ces coûts contrats ne sont pas définitifs. L’OPCO peut encore majorer. L’enveloppe de 250 millions d’euros à destination des Régions servira aussi à soutenir les CFA des zones isolées et les formations en tension mais pourvoyeuses d’emploi. C’est à chaque DRAAF d’aller négocier avec la Région.

 

  • France compétences : missions et commissions

Autorité nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage

La DGER sera présente au niveau des commissions :

=> évaluation et audit,

=> recommandations,

=> certification professionnelle

  • Répertoires

Répertoire national de certification (Certifications professionnelles)

Les certifications professionnelles sont définies notamment par un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées. Elles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évalués et validés.

Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d'activité.

Répertoire spécifique (Certifications)

Ce sont les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.

  • Commissions professionnelles consultatives

Les diplômes sont répartis en groupe homogène d'activités dans 11 CPC interministérielles. (Une CPC par OPCO)

Une « CPC des métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'aménagement », recouvrirait 128 diplômes (114 MAA, 9 MENJ, 3 MT, 3 MTES). Le secrétariat y serait assuré par la DGER.

De plus, 16 diplômes du MAA (ex CNS « services ») sont redéployés dans les CPC «commerce », «cohésion sociale», «industrie», «services et produits aux consommateurs». Les travaux de préparation de ces diplômes seront portés par le MAA.

L’arbitrage est en cours pour une CPC des « métiers de la mer» qui pourraient être dans notre CPC.

La cheffe de POFE réitère l’engagement à consulter les représentants des personnels dans le cadre de GT du CNEA. L’avis conforme n’englobe pas le référentiel d’information. Il faudrait se réunir avec les professionnels en amont tout en restant dans le cadre interministériel. Il ne faut pas mélanger les discussions centrées sur la pédagogie et celle centrées sur les compétences.

  • Opérateurs de compétences : missions et présentation

11 OPCO sont agréés au 31 mars 2019. Leurs missions sont :

=> le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation,

=> un appui technique aux branches adhérentes pour établir la GPEC et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats,

=> un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification,

=> un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle,

=> la promotion des modalités de formation (distance, en situation de travail).

  • Des éléments d’actualité relatifs à la mise en œuvre de la loi

=> Appel à projet «prépa-apprentissage» dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences – 3 ans – 170 M€

=> Appel à candidature OCAPIAT pour le «soutien au développement de l’apprentissage». L’échéance est 20 avril 2019. Tous les directeurs ont été informés par la DGER.

2) Contextualisation à l'enseignement agricole public

  • Référentiel 132 – centre de formation professionnelle agricole public – AFNOR certification

=> 2001 : Engagement de l’EAP dès 2001 dans la démarche qualité par la publication d’une charte nationale d’engagements de service pour les CFA et les CFPPA.

=> 2018 : la loi du 5 sept.18 rend obligatoire la certification qualité. La DGER retient une réingénierie du référentiel 132 intégrant un volet pilotage et management, affirmant l’identité et la spécificité de la formation professionnelle – FPC et Apprentissage dans les EPLEFPA et rend son usage obligatoire.

Un arrêté est en cours de rédaction. Il sera présenté au CTEA.

  • Contrôle pédagogique.

Le contrôle sera porté uniquement sur les formations conduisant à un diplôme, sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel de diplôme concerné.

Ce contrôle sera exercé par une mission composée de :

            - Un inspecteur de l’enseignement agricole.

            - Un expert désigné par la CPRE ou à défaut la CPNE.

- Un expert désigné par la chambre consulaire.

Une intervention est possible sur saisine de l’apprenti, de l’entreprise, ou du CFA, auprès du Préfet de région.

  • Instruction aux D(R)AAF

L’instruction technique DGER-SDPFE n°2019-258 du 3 avril 2019 invite les directions régionales à l’analyse des besoins avec les secteurs professionnels et le Conseil Régional afin de déterminer des objectifs et des priorités pour en déduire une stratégie appropriée pour l’enseignement agricole.

  • Plan d'accompagnement en faveur des EPLEFPA et de leurs personnels

Les OS dénoncent que l’accompagnement dans les régions pose problème. La note de service parue en décembre a des objectifs clairs. Toutes les régions n’ont pas fait d’information et certaines l’on fait au travers de prestataires privés. Le niveau d’information n’est pas le même d’une région à l’autre, la loi est pourtant la même pour tout le monde.

La cheffe de POFE affirme qu’il n’y aura pas d’ingérence dans les sujets régionaux. Les directives sont très claires, c’est de la responsabilité des régions. Les OS doivent demander à ce que ces sujets soient traités en CTREA.

Pour elle, il y a beaucoup d’opportunité dans cette loi.

La croissance de 4,7 % du nombre d’apprentis en Occitanie est un signe positif.

Les OS répondent que l’augmentation des effectifs en apprentissage en Occitanie est directement liée à une hausse démographique. Une augmentation des effectifs est de la formation initiale est aussi constatée. De plus, il faut noter que cette augmentation d’effectif en apprentissage n’est pas en lien avec la sortie de la loi car elle a eu lieu sous l’ancien « système ».

La suppression des primes aux employeurs pour les formations post niveau IV pose problème également. Il faudra faire un suivi de l’évolution surtout en BTS.

Dès le début, FO s’est opposée à cette loi. Avec les branches à la tête du processus, il y a libéralisation de la formation professionnelle. FO est moins optimiste que la DGER et y voit une privatisation de l’apprentissage. FO a interpellé le Conseiller du ministre sur le coût employeur. Il ne doit pas dissuader les employeurs de former des apprentis.

FO a aussi pointé le risque que le coût contrat soit trop bas pour permettre aux centres d’équilibrer leur budget. Selon la DGER, il y a aujourd’hui des risques sur les formations en CAPA.

Pour FO, les organisations syndicales représentatives des personnels de l’enseignement agricole doivent rester impliquées dans la conception des diplômes. Les formateurs ne doivent pas devenir la variable d’ajustement dans ce changement de modèle.

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Un projet inacceptable !!! Le SNETAP FSU, la CGT AGRI-SUD, FO et l'UNSA quittent le groupe de travail

La DGER  a  présenté  le 12 mars 2019 son  projet de note de service portant sur la partie II et III  du protocole national de gestion des personnels  recrutés sur budget des établissements  (CFAA/CFPPA).

La note a pour objet de fixer les orientations nationales concernant les conditions d’emploi, de travail et de rémunération des ACB de CFPPA et de CFA et traite de la mise en place de la commission nationale et de commissions régionales de suivi de l’application de ces orientations.

Cette note prendrait la place du protocole de gestion des personnels diffusé par circulaire ministérielle le 20 mars 1998 (qui serait abrogée) et des notes de service afférentes. 

Les organisations syndicales, dans leur ensemble, ont rappelé les dérives  sur le terrain, les difficultés rencontrées et trop souvent la souffrance au travail constatée.

Elles ont aussi  rappelé la validité du protocole de gestion actuel, réaffirmé lors d'un comité technique ministériel en 2010 par la Directrice Générale Marion Zalay  et ce malgré les tentatives de sortir du protocole de gestion de 1998 dans de nombreuses régions et établissements depuis des années, établissements parfois très mal conseillés.

Elles ont également indiqué aux représentants.es de la DGER que la réforme en cours allait mettre en concurrence et en difficulté de nombreux centres (liberté d'ouverture de CFA, fin des subventions d'équilibre des conseils régionaux pour les CFA, fin des aides aux entreprises pour les apprentis suivant des cursus au delà du Bac ou recrutés par des collectivités territoriales, augmentation  du coût global des apprentis pour les entreprises, débauchage de personnel par des centres privés etc.).

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FO était représenté par Christine Heuzé, Christian Lasarroques et Michel Delmas.

La réunion, présidée par le DGER, avait pour objectif un premier échange avec les Organisations syndicales (OS). Le DGER a tout d’abord brossé un tableau plutôt idyllique de l'enseignement agricole, de ses CFAA, de ses CFPPA, de leur importance dans le paysage territorial. Selon lui, l'actuelle réforme de l’apprentissage, portée par la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » est un atout que l’enseignement agricole ne manquera pas de s’approprier et de valoriser.

FO Enseignement Agricole a déclaré que, depuis 1983, soit depuis 35 ans, les agents des CFAA et CFPPA sont les grands oubliés des différentes réformes. Le protocole de 1998 a été une première avancée, en son temps. Mais si le protocole a été mis en œuvre les premières années, bien vite il ne s’est plus appliqué ou de façon parcellaire et inégale en fonction des établissements. Pour preuves, les commissions nationales et régionales de suivi, prévues par le texte, ne se sont plus réunies et chaque EPLEFPA bricole dans son coin.

FO Enseignement Agricole a dénoncé les dérives constatées dans certains établissements où on exige des formateurs 1607 h et on impose 35 h de présence. Dans certains établissements, les personnels n’ont aucun moyen d’accompagnement : pas de bureau, pas d’ordinateur. Il faut stopper cette régression !

FO Enseignement Agricole interroge : ces personnels œuvrent pour le service public de formation, et même de formation initiale pour certains d’entre eux. Or, ils sont toujours exclus des avancées sociales (pas de prestations familiales, pas de chèques vacances sans vote du CA) Que voulons-nous pour ces agents ?

FO Enseignement Agricole a souligné la position des CFAA et CFPPA comme acteurs d'un service public axé vers le territoire

FO Enseignement Agricole a défendu la nécessité d'avoir un texte réglementaire clair qui définisse les obligations de service, la rémunération et l'accès à la formation des agents. Ce texte doit s'imposer aux conseils d'administration et non dépendre du vote de délibérations des CA, sur la base de texte présentés uniquement par les directions. Nous avons pris comme exemple les conventions collectives qui s’appliquent notamment dans des CFA de branches.

L'administration a clôturé cette 1ère réunion en nous proposant de faire remonter vers le cabinet du ministre nos remarques afin d'élaborer des propositions.

 

Le groupe de travail était présidé par la Sous Directrice des politiques de formation et d’éducation.

Elle rappelle que la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » a été adoptée le 5 septembre 2018.

Elle informe que la mise en œuvre s’étendra sur trois ans avec des périodes transitoires et que le ministère de l’agriculture entend déployer un plan d’accompagnement afin de permettre aux établissements et aux agents de se projeter. 73 décrets d’application, dont 10 concernant l’enseignement agricole, doivent être rédigés dans les 6 mois à venir.

Au cours de ce groupe de travail, la Sous Directrice propose de présenter le plan d’accompagnement que la DGER se propose de mettre en place avec la collaboration d’Eduter d’AgroSup Dijon puis de prendre les questions des OS portant sur la loi.

En préambule FO Enseignement Agricole a réaffirmé sa position contre la loi.

Alors que l’EPLEFPA était considéré par le ministère du Travail, quand nous l’avons rencontré, comme le modèle de mise en œuvre de la loi, on nous parle de « changement », dans ce premier groupe de travail depuis la promulgation de la loi. Nous nous interrogeons : pourquoi parle-t-on d’accompagner les structures et les personnes ? Quels impacts sur nos EPLEFPA ? sur nos CFA et CFFPA ? Nous nous interrogeons, par exemple, sur l’intégration possible d’adultes dans les CFA et ce dès le 1er janvier prochain. Comment accueillir ces nouveaux publics en cours d’année scolaire ?

Et surtout, FO Enseignement Agricole rapporte aussi les inquiétudes légitimes des personnels, et notamment celles des Agents Contractuels sur Budget qui sont les premiers exposés aux changements induits par la loi. Ils sont déjà, on le sait, la variable d’ajustement des centres en difficultés.

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Mme la ministre du Travail et M. le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation invitent les Organisations Syndicales pour leur présenter la loi sur la réforme de l'apprentissage.

Nous aurions pu y aller… On nous a demandé de préparer nos questions aux ministres…

FO Enseignement Agricole n’a pas attendu l’invitation des ministres pour analyser le texte de cette loi, dans sa première mouture et suivre son évolution au fil des amendements à l’Assemblée nationale et maintenant au Sénat. FO Enseignement Agricole n’a pas attendu l’invitation des ministres pour demander la concertation afin de porter ses revendications.

Notre rôle n'est pas de « juger » cette réforme mais bien d'évaluer l'impact qu'elle est susceptible d'avoir sur les centres de formations d'apprentis et surtout leurs personnels.

Au ministère du Travail, chez la conseillère du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et dans toutes les instances, nous avons alerté sur le risque de privatisation et de mise en concurrence des CFAA publics avec des organismes de formation privés (MFR, notamment). Nous ne voulons pas voir nos CFAA disparaître !

Nous avons aussi fait savoir notre inquiétude sur la situation des 6000 agents exerçant en CFAA et CFPPA Cela fait 35 ans que ces personnels sont les grands oubliés. C’était l’occasion de rouvrir ce dossier, conformément à notre demande !

En effet, selon le DGER, il ne faut pas déconnecter ce projet de loi de la négociation sur la partie 2 du Protocole qui a eu lieu le 5 juillet (comme ça va vite tout à coup !!!). Un formateur, recruté à bac + 5 est payé le SMIC et fait 1607 heures ! Voilà pour l’avenir radieux promis dans le nouveau monde ! Le protocole sera-t-il un outil au service de la performance économique des centres ?

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