Les ordonnances de la loi de transformation de la Fonction publique en discussion à la DGAFP

Avant même que le projet de loi de transformation de la Fonction Publique ne soit adopté, la DGAFP organise des réunions sur sa mise en œuvre.

En effet, l’article 17 de ce projet de loi donne habilitation au gouvernement pour prendre toute mesure de niveau législatif dans les cinq domaines suivants :

  • Protection sociale complémentaire
  • Instances médicales et mutualisation des services de médecine de prévention
  • Aptitude physique et dispositifs de maladie (congés et position) –    Dispositifs de maintien dans l’emploi et retour à l’emploi –     Congés liés à la parentalité et aux aidants.

Deux réunions ont déjà eu lieu : une le 26 juin essentiellement centrée sur le congé de proche aidant et l’autre le 1er juillet sur la visite médicale d’aptitude physique, le congé de longue maladie (CLM) et le congé de longue durée (CLD).

CONGES DE PROCHE AIDANT

La DGAFP propose de transposer à la Fonction publique ce congé inscrit dans le Code du travail et que l’employeur n’est pas tenu de rémunérer.

FO souligne le fait que tout salarié remplissant les conditions pour bénéficier du congé de proche aidant remplit également les conditions pour bénéficier du don de jours de repos (RTT ou congé annuel).

Or, le dispositif sur le don de jours reste très opaque : les agents donnent des jours de repos de manière anonyme et sans contrepartie. L’administration gère donc un stock de jours sans donner aucune information sur le volume du stock, le nombre de jours distribués aux agents, le nombre d’agents bénéficiaires, etc.

FO a donc demandé que toutes ces informations soient fournies dans les différents ministères. La DGAFP a reconnu que cette demande était légitime et enverra un questionnaire aux différents ministères afin de recueillir les informations sur la gestion du stock de jours donnés par les agents.

Enfin, la DGAFP n’a pas su préciser quel serait l’impact du congé de proche aidant sur la carrière et la pension.

Pour FO, le congé du proche aidant doit être rémunéré et pris en compte comme service effectif, de manière à constituer une réelle amélioration du droit existant.

La visite médicale d’aptitude à l’entrée dans la Fonction Publique

Lors d’un groupe de travail le 11 juin, la DGAFP avait annoncé la fin de la visite médicale quinquennale pour tous les agents publics, remplacée par un rendez-vous d’information et de prévention sans la présence d’un médecin (cf. compte-rendu du 12 juin). Cette fois, dans la même logique de mettre un terme à toute surveillance médicale, la DGAFP annonce la suppression de la visite médicale d’aptitude.

FO a souligné l’utilité d’une visite médicale à l’entrée dans la Fonction Publique, et la nécessité de l’améliorer de manière que cette visite tienne compte des risques professionnels auxquels le fonctionnaire sera exposé lors de son entrée en fonction.

Connaître l’état de santé de l’agent à l’entrée dans la Fonction Publique permet de bien mesurer l’impact du travail sur sa santé par la suite et aider à diagnostiquer la maladie professionnelle. Cela permet aussi d’empêcher l’administration de réfuter des maladies professionnelles et les conséquences d’accidents de service en arguant que l’état de santé du fonctionnaire pourrait être lié à des problèmes antérieurs à l’entrée dans la Fonction Publique.

Enfin, cette visite peut également permettre d’organiser des aménagements de poste pour les agents qui connaîtraient des soucis de santé dès leur entrée dans la Fonction Publique.

Suivant les principes bien connus de la concertation avec les organisations syndicales, la DGAFP a affirmé qu’ils prenaient acte du désaccord des syndicats présents, mais que la décision de suppression de cette visite médicale était déjà prise.

La fusion CLM-CLD

Enfin, la DGAFP a proposé une fusion entre le dispositif du congé de longue maladie et le congé de longue durée.

FO a souligné qu’il s’agissait de deux dispositifs différents et qu’elle était prête à discuter de l’amélioration du droit existant, mais certainement pas d’une fusion qui remettrait en cause le droit à congé des fonctionnaires.

Améliorer le droit existant, cela signifie par exemple augmenter la durée du CLM et du CLD au cours d’une carrière. Ce serait logique puisque la durée des carrières augmente : on est passé de 37,5 annuités nécessaires pour une pension à taux plein à bientôt 43 annuités ! il serait également nécessaire d’élargir le champ des pathologies ouvrant droit au congé de longue durée.

Cette fois encore, la DGAFP a pris note de la position défendue par FO et rendra compte au cabinet du ministre.

Télécharger le compte rendu