Le statut de la fonction publique détruit !

La loi de transformation de la fonction publique a été publiée ce jour au journal officiel.

Malgré une opposition forte de toutes les organisations syndicales de la fonction publique le gouvernement a maintenu son texte et l’a fait voter par les élus de la république.

En publiant cette loi le gouvernement détruit toutes les valeurs inscrites dans le statut général des fonctionnaires depuis sa création en 1946.

Les députés auraient dû s’inspirer avant de voter ce texte des propos de Maurice Thorez qui déclarait en 1946 que : 

« Le fonctionnaire ne devait plus être le domestique du gouvernement livré à l’arbitraire ou au favoritisme. Mais seulement le serviteur de l’Etat et de la nation, garanti dans ses droits, son avancement et son traitement, conscient en même temps de sa responsabilité. Considéré comme un homme et non comme un rouage impersonnel de la machine administrative ».

En publiant ce texte le gouvernement supprime les garanties statutaires des fonctionnaires :

  • Suppression des CAP de mutations et promotions 
  • Suppression des CHSCT et des Comités Techniques,
  • Recrutement accru de contractuels  
  • Création de contrat de mission d’une durée maximale de six ans,
  • L’extension des ruptures conventionnelles aux fonctionnaires,
  • Le détachement d’office des fonctionnaires impactés par une restructuration,La mobilité simplifiée vers la fonction publique territoriale ou hospitalière,
  • Nouvelles sanctions disciplinaires sans consultation de la CAP.

La FGF-FO continuera de défendre les valeurs intangibles de neutralité, d’impartialité, de continuité et d’égalité qui sont au cœur de notre modèle de société.

La FGF- FO portera ses revendications lors de la présentation des décrets d’applications dans les différentes instances de la rentrée.

Paris, le 7 août 2019

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