Droits nouveaux relatifs à l’aide au retour à l’emploi (ARE)

« LE GUIDE DU LICENCIEMENT A DESTINATION DES EMPLOYEURS PUBLICS »

Lors du groupe de travail du 30 septembre, l’administration nous a présenté un projet de décret relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du service public.

Ce décret se voulait simplement une compilation de tous les cas jurisprudentiels et issus de circulaires pour lesquels un fonctionnaire ou un agent public peut percevoir l’aide au retour à l’emploi (ARE).

A l’examen de ce document, il est vite apparu que celui-ci allait plus loin prévoyant, par exemple, le refus d’un employeur de reprendre un fonctionnaire à l’issue d’une disponibilité ou d’un congé parental. Une formule inacceptable que la délégation FO a fait retirer immédiatement.

Ce texte prévoyait également le « bénéfice » de l’ARE pour les agents en cas de démission pour cause de restructuration, ou la rupture conventionnelle.

D’autres cas y étaient cités, tels que l’inaptitude physique, le motif disciplinaire, sans autre précision. Bref, ce décret écrit tel quel était une véritable incitation au licenciement des fonctionnaires.

Autre problème soulevé par la délégation FO, celui des droits à la retraite. 

Nos interlocuteurs nous ont répondu qu’en l’état actuel, lorsque l’employeur est son propre assureur, il ne permet pas de valider des trimestres alors que c’est le cas pour Pôle Emploi, y compris pour la retraite complémentaire des agents contractuels. Le fonctionnaire ne cumule donc aucun trimestre lorsqu’il est au chômage et perd donc ses droits à pension pour la période concernée, il en est de même pour l’agent contractuel si la collectivité est son propre assureur.

De nombreux points sont donc à revoir mais, même corrigé, ce texte n’est autre que le guide du licenciement à usage des administrations, collectivités et établissements hospitaliers ! Il est de fait inacceptable pour notre organisation.

Note : ce texte revu, ainsi que celui sur la rupture conventionnelle, seront soumis au Conseil Commun de la Fonction Publique prévu le 14 novembre 2019.

Fait à Paris, le 1er octobre 2019

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