Nouvelle procédure départ en retraite

Nouvelle procédure de départ en retraite pour les fonctionnaires du MAAF

 

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-715 du 12-09-2016 fixe la nouvelle procédure de demande de retraite pour les fonctionnaires du ministère chargé de l’agriculture.

« è Au plus tard six mois avant le départ à la retraite, le futur retraité dépose en parallèle sa demande de départ à la retraite et sa demande de pension de retraite.

è Quatre mois avant le départ à la retraite, Entre quatre et deux mois (au plus tard) avant la date effective de radiation des cadres, l’agent reçoit du bureau des pensions la notification de son départ à la retraite officialisée par arrêté ministériel ou interministériel.

Au retour du formulaire de vérification de carrière par l’agent au SRE (Service des Retraites de l’Etat):

– si l’agent n’a constaté aucune anomalie, le SRE valide le dossier ;

– si l’agent demande une correction et fournit les pièces justificatives nécessaires à l’examen de sa demande, le SRE procède aux corrections du CIR (Compte Individuel de retraite).

è Au plus tôt deux mois avant le départ à la retraite Une fois l’arrêté de radiation des cadres et les éléments de fin de carrière réceptionnés par le SRE, ce dernier envoie au fonctionnaire une estimation de pension, afin de l’informer complètement de sa future pension.

è Un mois avant le départ à la retraite le SRE adresse au fonctionnaire son titre de pension et la déclaration de mise en paiement, à l’adresse indiquée par l’agent.

Il revient à l’agent d’envoyer dans les meilleurs délais sa déclaration de mise en paiement complétée, signée et accompagnée d’un relevé d’identité bancaire auprès du centre de gestion des retraites dont il dépend et ce, au plus tard avant le 10 du mois de mise en paiement de la pension.

Le conseil aux agents :

Il est vivement conseillé aux fonctionnaires du MAAF de contacter le bureau des pensions le plus en amont possible, et assurément entre deux ans et un an avant leur départ à la retraite envisagé ou en cas d’atteinte de leur limite d’âge.

Pour tout contact avec le bureau des pensions, le point d’entrée est la boite institutionnelle : droitinformation-retraite.sg@agriculture.gouv.fr, en précisant ses nom, prénom, numéros d’agent et de sécurité sociale.

Compétences du bureau des pensions Compétences du Service des Retraites de l’Etat

– Simulations et conseils pour déterminer une date

optimale de départ par l’agent.

Avant l’année N-1 : mise à jour continue du CIR (sur

demande des agents, Agorha…).

En année N et N-1 : études de l’ouverture des droits

et estimations de pension.

– Attestation carrières longues.

à partir de 35 ans, tous les 5 ans : envoi

systématique du relevé de situation individuelle (RIS).

tous les 2 ans : relevé de situation individuelle à

la demande (RIS-d).

à partir de 45 ans: entretien information retraite

sur demande (*)

à partir de 55 ans, tous les 5 ans : envoi

systématique de l’estimation indicative globale (EIG).

Le relevé individuel de situation (RIS)

Le relevé individuel de situation (RIS) reprend l’intégralité de la carrière, en récapitulant les droits acquis par l’assuré dans l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires, depuis le début de sa carrière professionnelle. Il est envoyé au fonctionnaire tous les cinq ans ou à tout âge sur demande, à partir de l’âge de 35 ans.

Ce relevé n’a pas vocation à détailler les éléments autres que les durées de services et d’assurance pouvant donner lieu à bonifications diverses ou majorations.

L’Estimation indicative globale (EIG)

L’estimation indicative globale (EIG) se substitue au RIS, à partir de l’âge de 55 ans. Il complète l’information de l’assuré et reprend les données de carrière connues des régimes.

Il évalue le montant des pensions qu’il pourra cumuler au moment de son départ à la retraite, et à ce titre doit être exhaustif de toutes les données pouvant influer sur le montant de la pension.

L’EIG est envoyé tous les cinq ans jusqu’au départ à la retraite.

Les RIS et EIG sont adressés en fin d’année par le groupement d’intérêt public (GIP) Union retraites (**), sur la messagerie professionnelle des agents fonctionnaires. L’envoi postal n’est effectué qu’en cas d’absence d’adresse mail professionnelle. Il convient donc d’être particulièrement vigilant au moment où les conditions d’âge sont remplies pour s’assurer de leur bonne réception.

Le bureau des pensions n’est ni l’émetteur, ni le destinataire de ces documents, mais a la possibilité néanmoins d’en demander la réédition auprès du SRE, après signalement de l’agent en ce sens.

Pour plus de détail sur les points d’attention à privilégier par les agents lors de la réception de leurs RIS ou EIG, les agents sont invités à se référer à l’instruction technique SG/SRH/SDDPRS/2014-1 du 3 janvier 2014 (https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2014-1 ).

(*) : Tout renseignement utile sur http://www.info-retraite.fr/

(**)  Il regroupe tous les organismes gestionnaires d’un régime de retraite obligatoire (de base et complémentaires) et le service des retraites de l’Etat. »