PPCR 12 mai 2017

 

PPCR : CARRIERES SUR DEUX GRADES : Vrai, fausse promesse…

 

 Le décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade a été publié au journal officiel du 4 mai 2017.

Ce décret traduit une des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, de garantir le déroulement de carrière de chaque agent sur au moins deux grades.

Il prévoit que les perspectives d’avancement au grade supérieur des agents justifiant d’au moins trois ans d’ancienneté dans le dernier échelon de leur grade fassent l’objet, lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d’un avancement de grade ou d’un accès à celui-ci par concours ou promotion interne, d’un avis circonstancié du supérieur hiérarchique direct.

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Pour FO la promesse de carrière sur deux grades, inscrite dans le protocole PPCR est une fausse promesse !!!

Ce décret introduit explicitement des discriminations entre les agents d’un même grade selon les conditions de leur arrivée dans ce grade.

Par ailleurs les agents devront attendre selon les grades entre 25 et 33 ans avant d’obtenir de la part de leur hiérarchie un avis circonstancié qui leur ouvrira un hypothétique avancement qui ne leur rapportera que quelques points d’indices.

Loin de garantir un avancement aux agents les plus anciens dans le grade, ce texte se borne à exiger un avis circonstancié sur leurs perspectives d’accès au grade supérieur.

Exemple d’avancement pour des agents de catégorie C en 2019,

année d’application du décret

Un agent de catégorie C, au 11ème échelon du C1 (IB 412, IM 368) depuis 3 ans sera, s’il est inscrit au tableau d’avancement, reclassé au 8ème échelon du C2 (IB 430, IM 380) soit un gain de 12 points d’indice pour 25 ans de service.

Un agent au 12ème échelon du C2 (IB 483, IM 418) depuis 3 ans sera reclassé au 8ème échelon du C3 (IB 499, IM 430) soit un gain de 12 points d’indice pour 29 ans de service.

Pour FO, chaque agent doit bénéficier d’un déroulement de carrière qui lui permette d’atteindre l’indice terminal de son corps et d’accéder à la catégorie supérieure.

Cela suppose une amélioration significative des taux de promotions.

Nous sommes loin de la promesse que les signataires et promoteurs de PPCR ont cru entendre ou lire que, désormais, chaque agent pourrait changer de grade et finir sa carrière au moins dans un grade supérieur à celui de son recrutement.

Paris, le 12 mai 2017
Communiqué de la FGF-FO