PPCR enseignants chercheurs 14 juin 2017

Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations pour les enseignants chercheurs

 

FO était représentée par Jacqueline Fayolle (représentante CNESERAAV) et Michel Le Hénaff (membre de la CNECA).

 

Projet de décret indiciaire modifiant le décret n°92-171 du 21 février 1992

 

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) relatif à l’avenir de la fonction publique, le présent décret procède à la création d’un échelon spécial terminal – appelé « échelon exceptionnel » – situé hors échelle B dans le corps des maîtres de conférences de l’Enseignement Supérieur Agricole Hors-Classe.

Les maîtres de conférences devront justifier d’au moins trois ans de service effectif dans le 6ème échelon de la Hors-Classe pour solliciter une promotion à cet échelon qui s’effectue au choix. Selon un mode de fonctionnement de la CNECA analogue à celui qui prévaut pour la promotion des maîtres de conférences de la Classe Normale  à la Hors-Classe, une proposition d’avancement est présentée à la tutelle ; elle comporte un classement des candidats dont le nombre est limité aux possibilités d’avancement.

Dans sa version initiale, l’article 3 du décret prévoyait la prise en compte, par les sections de la CNECA, d’un investissement particulier des candidats dans leur « mission d’enseignement ». Nous avons rappelé que la fiche d’évaluation d’un candidat à la promotion (ou du rapport quadriennal d’un collègue) par la CNECA inclut les 3 activités suivantes : (i) la formation, (ii) la recherche ou le développement et (iii) les activités dites « autres » (expertises ; rayonnements local, national et/ou international ; investissement dans le collectif à travers des mandats locaux ou nationaux ; relations partenariales ; insertion dans l’emploi des étudiants …). Nous ne partagions donc pas la prise en compte spécifique des seules activités de formation pour une éventuelle promotion à cet échelon exceptionnel.

Suite aux discussions avec l’administration, les organisations syndicales ont pu obtenir le rajout de « notamment les missions d’enseignement » afin qu’il soit acté que la proposition de promotion formulée par la CNECA s’appuie bien sur les 3 activités de l’enseignant-chercheur.

Le Ministère n’a pas été en mesure d’indiquer un taux de promotion arrêté ; par analogie au taux annoncé par le Ministère de lʼEnseignement supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation, il devrait se situer à hauteur de 10 % de l’effectif du corps, après une montée en charge progressive sur 5 à 7 ans (≈ 2 % de l’effectif/an). Ce taux reste à être confirmé officiellement ! Dans la mesure où il y a 587 maîtres de conférences en activité actuellement, dont 56 au 6ème échelon, nous devrions pouvoir tabler sur une dizaine de promotions annuelles à cet échelon exceptionnel (soit 1 / section CNECA). Le décret, s’il est adopté, prévoit une mise en place en 2017. En raison du renouvellement des sections CNECA fin 2017, il a été proposé que ce soient les sections renouvelées qui aient à se prononcer en 2018 sur une vingtaine de promotions : la moitié au titre de 2017 ET l’autre moitié au titre de l’année en cours.

A cette réunion de travail, il a été également demandé que le ministère intègre le dispositif de l’éméritat pour les maîtres de conférences, qui existe à l’Université, et qui, aujourd’hui, se limite aux seuls professeurs de l’Enseignement Supérieur Agricole. REF / Décret n°2017-171 du 10 février 2017

Projet de décret modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère chargé de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Afin de « caler » les grilles relatives à l’échelonnement indiciaire applicables (i) aux maîtres de conférences Hors-Classe et (ii) aux professeurs de 2ème Classe, ce projet de décret prévoit également la création au 1er Septembre 2017 d’un 7ème échelon situé en hors échelle B dans le corps des professeurs (2ème classe). Le passage du 6ème au 7ème échelon se fera à l’ancienneté pour les professeurs de 2ème Classe.

Nous avons également sollicité un échange sur l’impact du glissement indiciaire lié à la transformation des primes en points d’indice sur la prime de recherche et d’enseignement supérieur (pour mémoire : montant brut annuel de 1 244,98 €) que perçoivent les enseignants-chercheurs. Le montant de cette prime ne sera pas diminué. En revanche, une nouvelle ligne « Transfert primes-points » devrait apparaitre dans la colonne « à déduire » sur les Bulletins de Paye qui prend en compte cette transformation primes/points d’indice sans qu’il y ait perte financière. Nous avons regretté le manque d’information aux agents concernés sur ce nouveau dispositif.

Les différents projets seront soumis à l’avis du CTM du 6 juillet prochain.

Références :

Décret n° 92-171 du 21 Février 1992 portant statuts particuliers des corps d’enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l’agriculture (NOR : AGRX9100215D) consolidé PPCR du 10 mai 2017

Projet de décret modifiant le décret n°92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d’enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l’agriculture (NOR : AGRS1711970D)

Projet de décret modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère chargé de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (NOR : AGRS1711972D)

Articles 10 et 11 du décret n°2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (Version consolidée au 8 juin 2017)