Intervention de Mme Heuzé au Congrès FGF le 14 mars 2017

Intervention de la Secrétaire Générale adjointe de FO Enseignement Agricole au Congrès FGF

 

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Tout d’abord je vous apporte le salut fraternel du Syndicat national de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture, nous disons FO Enseignement agricole, dont le bureau m’a mandatée auprès de vous.

FO Enseignement Agricole, comme son nom l’indique c’est l’enseignement agricole, dans toutes ses dimensions, technique ou supérieur, en formation initiale ou continue.

L’enseignement agricole, c’est dans le public, 216 établissements de l’enseignement technique et 12 de l’enseignement supérieur avec :

  • un peu plus de 170 000 élèves,
  • près de 16 000 étudiants,
  • 37 000 apprentis,
  • plus de 230 000 stagiaires de la formation continue

Ce sont des chiffres globaux que le ministère communique regroupant public et privé. En 1994, le public représentait 45% des effectifs. Il en représente maintenant 37%. Malgré notre mobilisation constante pour la défense du service public. La RGPP, la LOLF et la pression du privé ont œuvré à cette perte de 8 points.

L’enseignement agricole, c’est aussi et surtout une multitude de corps d’agents dont les statuts sont alignés sur ceux de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Aussi, nous syndiquons et défendons des agents de tous ces corps, les personnels enseignants et d’éducation, les infirmier.ère.s, les administratifs, les personnels techniques, les personnels de direction, les formateurs et contractuels de la formation professionnelle et de l’apprentissage, tous les personnels contractuels d’Etat ou sur budget, les personnels d’Exploitation des établissements d’enseignement agricole, les agents en Contrats Aidés, … mais aussi les agents de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), notamment ceux des corps de la filière formation-recherche.

Lors des élections générales de 2014, notre syndicat s’est adressé à plus de 23 000 agents. Nous siégeons dans 8 des 13 CAP nationales. Nous sommes présents dans 2 des 4 CCP nationales, dans des CCP régionales et dans des CCP d’établissements de l’enseignement supérieur.

FO Enseignement Agricole est présent dans toutes les instances nationales, et toutes les instances régionales et locales de l’enseignement agricole technique et supérieur où nous avons candidaté.

Aujourd’hui, les sujets particuliers qui nous mobilisent sont :

La mise en place de PPCR (Parcours professionnel, carrières et rémunérations) : Dans notre secteur, nous n’avons eu aucune explication sur le contenu de PPCR. Toutes les informations que nous avons eues, nous les tenons de la FGF ou de la fonction publique et éducation nationale. Nous n’avons été réunis qu’au dernier moment, juste pour la mise en place des textes modificatifs de nos statuts. Pour la filière FR, la réunion a lieu la semaine prochaine. Nous avons eu l’impression que l’administration découvrait en même temps que nous. Dans les réunions avec l’administration et dans notre communication auprès des personnels, nous continuons de rappeler pourquoi FO n’était pas signataire de ce protocole et de dénoncer une revalorisation en trompe l’œil.

La mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel). Elle est en train de se faire dans toutes les filières bénéficiant d’un régime indemnitaire. Après la filière administrative, c’est le tour de la filière formation-recherche. Pour ces corps qui n’étaient pas à la PFR, les primes étaient toujours liées au grade et à l’échelon. Les agents découvrent un régime de primes basé sur les fonctions des agents. Comment faire un classement fonctionnel entre un agent qui est dans les services informatiques, un à la paillasse ou en bibliothèque.

Pour le sup : nous nous interrogeons sur le tiraillement entre le niveau national, dont nous revendiquons le pilotage et le niveau territorial, auquel les CoMUE et les politiques d’Initiatives d’excellence (IDEX) (déclinés en « labex » et autres « isites »), financés par les programmes d’investissements d’avenir font courir le risque d’une atomisation de notre système.

Les obligations de service des enseignants : nous sommes actuellement mobilisés en intersyndicale pour limiter la casse liée à la mise en œuvre de cette réforme qui vise d’abord à réduire les moyens puisque le ministère escomptait gagner 65 ETP. Nous ne pouvons pas laisser mettre en place un système qui va léser certains de nos collègues et les obliger à travailler plus pour gagner moins. Il y a une action aujourd’hui dans un établissement près de Nantes.

Les CHSCT régionaux de l’enseignement agricole : encore une fois le pilotage se fait par les moyens au détriment des personnels et actuellement, les collègues des établissements de l’enseignement agricole ne peuvent pas saisir le CHSCT. Au niveau de l’établissement il y a une CoHS, destinée à prévenir les risques et à étudier les questions de sécurité pourles élèves et les personnels dans les exploitations ou les ateliers. Et au niveau Régional le CHSCT n’est compétent qui pour des questions transversales communes à tous les établissements. A aucun niveau il n’est possible de faire une enquête y compris dans le cas d’accident grave. Depuis 5 ans, nous nous battons pour la création d’instances au plus prêt des agents comme le prévoit la réglementation, dans lesquelles les représentants des personnels bénéficient de toutes les prérogatives inscrites dans le Décret 82-453 et de tous les moyens (temps syndical et formation) leur permettant de prévenir et de lutter contre les dégradations des conditions de travail de tous les personnels de l’Enseignement, quelque soit leur statut y compris les personnels relevant des Conseils Régionaux ou les personnels des exploitations des lycées.

Et les contractuels :

è  D’abord un point positif, puisque nous avons réussi à obtenir la possibilité que les contractuels de catégories C et B sur budget des établissements dans l’enseignement supérieur et dans la formation professionnelle aient la possibilité, sur vote du CA, de travailler à 100%. C’était une revendication du congrès de Tours. Nous l’avons fait inscrire dans la Loi d’avenir de l’agriculture, en dépit de l’opposition des autres syndicats !

è  la manière dont la déprécarisation a été mise en œuvre dans notre secteur a été un véritable échec et surtout en ce qui concerne les agents contractuels sur budget des établissements du l’enseignement supérieur. Faute de création de postes, dans ces établissements, ce sont 86 % des agents ayant droit qui n’ont pu bénéficier d’aucune titularisation. Pire, dans bien des cas, la déprécarisation engendre le recrutement de nouveaux agents contractuels ! Que dire des formateurs et des autres agents dans le secteur de la formation professionnelle ? Tous demeurent dans une très grande précarité. Nous devons obtenir l’application de la loi de 1983 pour que tous les agents sur des missions pérennes soient des fonctionnaires !

è  Depuis 2012 et la loi Sauvadet, toutes les modifications de texte ont renforcé le caractère individuel du contrat entre agent et directeur employeur. Le point le plus significatif et que nous contestons est le mode de réévaluation des salaires qui, maintenant ne peut plus être basé sur une grille et doit être négocié « de gré à gré » entre l’agent et l’employeur. Comme dans le privé ! Comme si l’agent était en position de négocier ! C’est la loi El-Khomri, avant l’heure qui s’applique à ces agents ! De la hiérarchie, mais plus de normes ! Nous demandons qu’un cadre national continue à s’appliquer à ces agents, dans le supérieur ou dans les CFA CFPPA.

Une partie des compétences concernant l’enseignement professionnel a été dévolu aux Régions, malgré notre opposition. Nous observons les Régions s’emparer de ces compétences, avec des différences entre les Régions, droite et gauche confondues. Notre crainte à l’avenir, c’est que les Régions en veuillent davantage et revendiquent  de s’accaparer l’enseignement professionnel. Qu’adviendrait-il de nos établissements qui préparent aussi à des diplômes généraux ou technologiques ?

C’était un focus sur certains points spécifiques. Et j’espère vous avoir permis de mieux connaître notre action et nos combats.

Pour les autres revendications, nous avons FO en partage et notamment la FGF-FO. Et d’ailleurs nous voterons le RA et celui du Trésorier.

Et en cette période de trouble et de combat, le combat syndical est plus que jamais d’actualité.

Et je conclurais par cette phrase de Jean-Claude Mailly en novembre 2016 : «  Militer c’est être optimiste parce que l’on peut, parce que l’on doit changer les choses. »

Vive la FGF! vive FO !

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