Compte rendu du CNEA du 24 mai 2017

FO était représenté par Sandrine Figuière, titulaire, Christine Heuzé et Jean-Pierre Naulin, experts

Intervention du DGER :

Il se félicite que le Ministère de l’Agriculture ait retrouvé la «pêche» dans son nouveau périmètre. Il précise qu’à cet instant le cabinet du Ministre est en cours de constitution. Il fait part de son déplacement à l’ENSFEA accompagné par le doyen de l’inspection, où il a pu rencontrer de futurs enseignants très divers et motivés.

Point 1 : Approbation du PV du CNEA du 17/11/2016 après prise en compte des ajouts et rectifications

Point 2 et 3 : Avis arrêté et NS «Engagement Citoyen»

La DGER précise que la NS fait suite aux groupes de travail pendant lesquels les OS ont pu s’exprimer.

FO se réjouit de la création de l’option mais avertit qu’elle s’abstiendra lors du vote pour les motifs suivants :

– la note de service ne prévoit rien sur les moyens de mise en œuvre pour assurer le tutorat nécessaire au suivi, la préparation de l’épreuve et l’évaluation ;

– la note de service n’inscrit pas la nécessite pour la DGER d’établir un bilan annuel ce cette nouvelle potion,

– les BTS sont exclus de ce nouveau dispositif pourtant prévu aussi pour l’enseignement supérieur (mais les BTS ne sont pris en compte nulle part !),

Le DGER propose de rajouter à la NS «un point annuel» et une phrase sur la prise en compte du temps d’évaluation. Pour les BTS, à ce stade la DGER ne peut que proposer de réétudier leur position.

Avis :

– Pour 21

– Abstention 8 (1 FO)

– Contre 1

Point 4 : Projet de décret Certificat de Spécialisation Agricole

La DGER précise que ce projet de décret met à jour des dispositions existantes et qu’il a vocation à modifier le code rural en amont des rénovations. Pour l’essentiel, le projet modifie les points suivants :

– Les CS ne seront plus autorisés en formation à distance,

– Les CS pourront faire l’objet d’une VAE,

– L’évaluation ne se fera plus que par UC (suppression des épreuves terminales qui sont difficilement compatibles avec les blocs de compétence),

– Le décret ne prévoira plus de durée de formation, celle-ci sera mentionnée dans une NS,

– Les conditions d’accès à la formation sera fonction d’une liste fournie ou d’expériences professionnelles (1 an si dans le champ professionnel sinon 3 ans),

– Les apprenants qui n’obtiendraient pas tous les blocs de compétences du CS, recevront une attestation pour chaque UC (bloc de compétence !) réussie

FO précise que, dans l’état, elle s’abstiendra sur ce texte qui inclut les blocs de compétences en formation initiale et programme par la délivrance des attestations par bloc la fin des diplômes.

Le DGER prend acte de cette demande d’exclusion mais précise qu’exclure la voie initiale nécessite un arbitrage politique.

Avis vote Point 4 :

– Pour : 22

– Abstention : 1 FO

– Contre : 5

Point 5 à 18 : Avis sur les projets d’arrêtés concernant l’introduction des blocs de compétence dans les BAC Pro

La DGER présente les projets des arrêtés et annexes des diplômes de Bac Pro, dans l’optique d’introduire les blocs de compétences que la formation continue devrait mettre en œuvre.

FO précise que si pour la formation continue, notre OS n’est pas opposée aux blocs de compétences, les arrêtés sont à portée générale et qu’aucune garantie ne peut être apportée sur le fait qu’à terme la délivrance des diplômes par blocs de compétences ne s’applique aussi à la formation initiale ce qui signera la fin des diplômes. Faute de garantie suffisante, FO votera contre cette proposition.

La DGER précise :

– qu’une note de présentation de l’ensemble des arrêtés aurait été la bienvenue dans le document joint aux OS,

– que la porosité des blocs de compétence entre la formation initiale et la formation continue sur cette approche par blocs de compétence n’est pas prévue à ce jour,

Avis vote Point 5 à 18 :

– Pour : 24

– Abstention : 0

– Contre : 6 dont 1 FO

Point 19 : Présentation sans avis point sur la NS rentrée scolaire 2018

FO réaffirme ces positions présentées précédemment :

• d’une part sur l’ambiguïté de la NS entre la référence au cadre stratégique et le reste de la note : par exemple le cadre veut «favoriser l’accès à l’enseignement agricole» et le reste de la note conditionne les augmentations de seuils et ouvertures à leur financement… en clair pas d’ouverture sans fermeture.

• d’autre part alors qu’un travail de réflexion important a été réalisé sur l’individualisation dans de nombreux GT, la note de service ne l’aborde pas. Pourtant, de nombreux points prévus par la note pourraient y être intégrés (parcours éducatifs de qualité, innovation pédagogique).

LA FCPE demande à la DGER à ce que tout élève qui en fait la demande puisse trouver une place dans la filière souhaitée au sein d’un établissement agricole public.