Compte rendu reunion du 10avril 2019 Plan d’accompagnement des CFA CFPPA dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Liberté de choisir son avenir professionnel
La réunion était présidée par la Sous-directrice des politiques de formation et d’éducation.
FO Enseignement agricole était représentée par Christine Heuzé et Christian Lasarroques.
1) Informations sur la mise en œuvre de la loi
La précédente réunion a eu lieu le 20 septembre 2018.
- Calendrier
– janvier 2019 :
=> Entrée en application des dispositions relatives à l’exécution du contrat d’apprentissage, aux aides, à la rémunération.
=> Création de France compétences
– 1er trimestre 2019 : agrément des 11 OPCO (opérateurs de compétences).
– 2ème trimestre 2019 : publication des niveaux de prise en charge
– 3ème trimestre 2019 : CPC (commissions professionnelles consultatives) interministérielles et ouverture de l’application CPF (compte personnel de formation)
– janvier 2020 : Fin des conventions quinquennales, nouveau système de financement OPCO/région
– janvier 2021 :
=> Obligation de certification qualité des organismes de formation continue et des CFA créés après le 6 sept. 2018
=> URSSAF, MSA collecteurs uniques pour la formation professionnelle et l’apprentissage.
– janvier 2022 : Mise en conformité des CFA existants au 6 sept. 2018 (déclaration activité, certification qualité)
- Obligation de certification qualité
Elle est définie par l’article L. 6316-1 du code du travail
Les OS demandent quels seront les indicateurs de la certification ?
La cheffe de POFE répond qu’il est prévu de 6 à 7 critères avec 32 indicateurs. Le décret est au Conseil d’État et devrait paraître fin avril ou début mai.
- Niveau de prise en charge des contrats
Pratiquement 80 % des données sont remontées et les valeurs sont arrêtées et publiées. Pour les autres, les recommandations ont été transmises par France Compétences au CPNE (commissions paritaires nationales pour l’emploi).
Pour les formations non « traitées » un décret fixera un niveau de prise en charge.
La cheffe de POFE précise que ces coûts contrats ne sont pas définitifs. L’OPCO peut encore majorer. L’enveloppe de 250 millions d’euros à destination des Régions servira aussi à soutenir les CFA des zones isolées et les formations en tension mais pourvoyeuses d’emploi. C’est à chaque DRAAF d’aller négocier avec la Région.
- France compétences : missions et commissions
Autorité nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
La DGER sera présente au niveau des commissions :
=> évaluation et audit,
=> recommandations,
=> certification professionnelle
- Répertoires
Répertoire national de certification (Certifications professionnelles)
Les certifications professionnelles sont définies notamment par un référentiel d’activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées. Elles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évalués et validés.
Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité.
Répertoire spécifique (Certifications)
Ce sont les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.
- Commissions professionnelles consultatives
Les diplômes sont répartis en groupe homogène d’activités dans 11 CPC interministérielles. (Une CPC par OPCO)
Une « CPC des métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de l’aménagement », recouvrirait 128 diplômes (114 MAA, 9 MENJ, 3 MT, 3 MTES). Le secrétariat y serait assuré par la DGER.
De plus, 16 diplômes du MAA (ex CNS « services ») sont redéployés dans les CPC «commerce », «cohésion sociale», «industrie», «services et produits aux consommateurs». Les travaux de préparation de ces diplômes seront portés par le MAA.
L’arbitrage est en cours pour une CPC des « métiers de la mer» qui pourraient être dans notre CPC.
La cheffe de POFE réitère l’engagement à consulter les représentants des personnels dans le cadre de GT du CNEA. L’avis conforme n’englobe pas le référentiel d’information. Il faudrait se réunir avec les professionnels en amont tout en restant dans le cadre interministériel. Il ne faut pas mélanger les discussions centrées sur la pédagogie et celle centrées sur les compétences.
- Opérateurs de compétences : missions et présentation
11 OPCO sont agréés au 31 mars 2019. Leurs missions sont :
=> le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation,
=> un appui technique aux branches adhérentes pour établir la GPEC et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats,
=> un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification,
=> un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle,
=> la promotion des modalités de formation (distance, en situation de travail).
- Des éléments d’actualité relatifs à la mise en œuvre de la loi
=> Appel à projet «prépa-apprentissage» dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences – 3 ans – 170 M€
=> Appel à candidature OCAPIAT pour le «soutien au développement de l’apprentissage». L’échéance est 20 avril 2019. Tous les directeurs ont été informés par la DGER.
2) Contextualisation à l’enseignement agricole public
- Référentiel 132 – centre de formation professionnelle agricole public – AFNOR certification
=> 2001 : Engagement de l’EAP dès 2001 dans la démarche qualité par la publication d’une charte nationale d’engagements de service pour les CFA et les CFPPA.
=> 2018 : la loi du 5 sept.18 rend obligatoire la certification qualité. La DGER retient une réingénierie du référentiel 132 intégrant un volet pilotage et management, affirmant l’identité et la spécificité de la formation professionnelle – FPC et Apprentissage dans les EPLEFPA et rend son usage obligatoire.
Un arrêté est en cours de rédaction. Il sera présenté au CTEA.
- Contrôle pédagogique.
Le contrôle sera porté uniquement sur les formations conduisant à un diplôme, sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel de diplôme concerné.
Ce contrôle sera exercé par une mission composée de :
– Un inspecteur de l’enseignement agricole.
– Un expert désigné par la CPRE ou à défaut la CPNE.
– Un expert désigné par la chambre consulaire.
Une intervention est possible sur saisine de l’apprenti, de l’entreprise, ou du CFA, auprès du Préfet de région.
- Instruction aux D(R)AAF
L’instruction technique DGER-SDPFE n°2019-258 du 3 avril 2019 invite les directions régionales à l’analyse des besoins avec les secteurs professionnels et le Conseil Régional afin de déterminer des objectifs et des priorités pour en déduire une stratégie appropriée pour l’enseignement agricole.
- Plan d’accompagnement en faveur des EPLEFPA et de leurs personnels
Les OS dénoncent que l’accompagnement dans les régions pose problème. La note de service parue en décembre a des objectifs clairs. Toutes les régions n’ont pas fait d’information et certaines l’on fait au travers de prestataires privés. Le niveau d’information n’est pas le même d’une région à l’autre, la loi est pourtant la même pour tout le monde.
La cheffe de POFE affirme qu’il n’y aura pas d’ingérence dans les sujets régionaux. Les directives sont très claires, c’est de la responsabilité des régions. Les OS doivent demander à ce que ces sujets soient traités en CTREA.
Pour elle, il y a beaucoup d’opportunité dans cette loi.
La croissance de 4,7 % du nombre d’apprentis en Occitanie est un signe positif.
Les OS répondent que l’augmentation des effectifs en apprentissage en Occitanie est directement liée à une hausse démographique. Une augmentation des effectifs est de la formation initiale est aussi constatée. De plus, il faut noter que cette augmentation d’effectif en apprentissage n’est pas en lien avec la sortie de la loi car elle a eu lieu sous l’ancien « système ».
La suppression des primes aux employeurs pour les formations post niveau IV pose problème également. Il faudra faire un suivi de l’évolution surtout en BTS.
Dès le début, FO s’est opposée à cette loi. Avec les branches à la tête du processus, il y a libéralisation de la formation professionnelle. FO est moins optimiste que la DGER et y voit une privatisation de l’apprentissage. FO a interpellé le Conseiller du ministre sur le coût employeur. Il ne doit pas dissuader les employeurs de former des apprentis.
FO a aussi pointé le risque que le coût contrat soit trop bas pour permettre aux centres d’équilibrer leur budget. Selon la DGER, il y a aujourd’hui des risques sur les formations en CAPA.
Pour FO, les organisations syndicales représentatives des personnels de l’enseignement agricole doivent rester impliquées dans la conception des diplômes. Les formateurs ne doivent pas devenir la variable d’ajustement dans ce changement de modèle.